Si vous vivez en concubinage, chacun de vous 2 doit remplir séparément une déclaration personnelle pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition. Quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts.
Si vous vivez en concubinage, vous êtes considéré comme célibataire, divorcé, séparé ou veuf, selon le cas. Chaque concubin doit déposer une déclaration. Une seule déclaration commune doit être souscrite par les époux ou partenaires du Pacs au titre de l'année du mariage ou de la conclusion du Pacs.
L'administration fiscale ne reconnaît toutefois pas l'unicité de résidence comme cela est le cas pour une union civile et donc les possibilités de mutualisation des revenus et des parts afférentes. Les concubins doivent alors effectuer une déclaration de revenus séparée quand bien même ils vivent sous le même toit.
Ainsi si vous vivez en couple, vous bénéficiez des mêmes droits que les personnes mariées ou pacsées. Déclarer une vie en concubinage auprès de la CAF a un impact financier sur certaines prestations telles que le Revenu de Solidarité Active (RSA), la prime d'activité ou bien encore l'aide au logement.
Vous déclarez vos revenus en ligne : L'un des conjoints se connecte au service de déclaration en ligne, et signale en début de déclaration le mariage/PACS intervenu dans l'année, précise la date de celui-ci, le numéro fiscal de son conjoint, puis choisit « remplir une déclaration individuelle ».
Il est important de noter que, contrairement au mariage ou au PACS, l'union libre n'offre aucune protection juridique en cas de séparation ou de décès. Cela peut entraîner des difficultés dans la division des biens, la garde des enfants, ou la protection des droits de chacun des partenaires en cas de conflit.
[Prénom] [Nom], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance] , déclarons vivre en concubinage depuis le [Date du début du concubinage].
L'union libre ne donne aucune obligation aux concubins, ne prévoit pas de protection de l'un par l'autre et aucune solidarité pour les dépenses de la vie courante. Le certificat de concubinage a une valeur juridique très relative puisqu'il ne fait qu'attester de la situation des concubins.
Le concubinage est une union de fait entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple : à la différence du PACS, il n'existe pas de contrat entre les concubins : ils ne sont donc soumis à aucune obligation légale ; en contrepartie, ils bénéficient de peu d'avantages.
En venant déclarer votre mariage ou pacs sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » dans les 60 jours de votre mariage/PACS, cette information sera reprise lors de votre déclaration en ligne des revenus de l'année du mariage/PACS.
Si vous souhaitez vivre en couple, vous avez le choix entre concubinage (union libre), Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité ou mariage.
Pour percevoir la prime d'activité en couple, il faut qu'au moins une des deux personnes travaille. Par ailleurs, des conditions de ressources s'appliquent.
Deux foyers fiscaux distincts pour les concubins
Chaque concubin doit donc remplir et déposer une déclaration d'impôt sur le revenu personnelle. Il est impossible pour l'un des concubins de déclarer son concubin à charge même si ce dernier ne perçoit aucun revenu.
Mariage/Pacs
Une seule déclaration doit être déposée par les époux ou partenaires de Pacs au titre de l'année du mariage ou de la conclusion du Pacs. Elle doit comporter l'ensemble des revenus dont ils ont disposé pour l'année entière.
En théorie, la preuve du concubinage peut se rapporter avec n'importe quel document, mais un document officiel et récent aura plus de valeur. À savoir qu'un certificat de concubinage ou de vie commune reste la meilleure preuve de votre vie commune. Une déclaration sur l'honneur est également un bon élément de preuve.
Déclarez votre situation
Lorsque vous vous installez à deux, même si vous vivez en concubinage, sans être mariés ni pacsés, vous devez immédiatement déclarer ce changement dans votre espace « Mon Compte » sur le site caf.fr ou sur l'application mobile « Caf – Mon Compte ».
L'APL peut être versée aux concubins locataires ou directement à leur bailleur.
La vie en couple (appelée union libre, concubinage, vie commune ou vie maritale) est le fait pour deux personnes, quel que soit le sexe, de vivre ensemble sans être mariées ni liées par un Pacs. À ce titre, elles sont considérées en couple par les administrations, la mairie, l'école, votre entourage…
Conjoint de fait signifie que vous vivez avec une personne qui n'est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et à laquelle au moins l'une des situations suivantes s'applique : Cette personne vit avec vous dans une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption.
Le conjoint est la personne, homme ou femme, unie à une autre par les liens du mariage. Ce statut impose des droits et des devoirs. Dans le langage courant, on parle aussi d'époux et d'épouse, ou de mari et de femme.
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple (article 515-8 du code civil).
Il est généralement plus avantageux de choisir la déclaration commune s'il existe une disparité sensible entre les revenus des deux membres du couple,. L'impôt étant fonction d'une base de taxation et d'un taux progressif, celui qui gagnera plus que l'autre risque d'avoir des revenus taxés dans une tranche plus élevée.
Il faut que vous notifiez que vous vivez en couple. Dès lors, le plafond de ressources à ne pas dépasser pour recevoir la prime d'activité sera de 2 794€.
À partir du moment que vous partagez un même logement, que les dépenses liées à votre vie de couple sont partagées, vous êtes considéré par la CAF comme vivant en concubinage. Cela ouvre droit à plusieurs prestations sociales versées par la CAF, dont la prime d'activité.