Un projet de loi ne peut devenir loi que lorsque les deux Chambres ont convenu d'adopter le même libellé et qu'il a reçu la sanction royale. La plupart des projets de loi d'intérêt public sont d'abord présentés à la Chambre des communes.
Ensemble des étapes qu'un projet de loi doit franchir pour devenir une loi. Le pouvoir législatif appartient au Parlement dans son ensemble, c'est-à-dire l'Assemblée nationale et le lieutenant-gouverneur. Ainsi, les lois sont adoptées par l'Assemblée nationale et sanctionnées par le lieutenant-gouverneur.
Ce sont les députés de l'Assemblée nationale qui proposent et qui votent les projets de loi. Ces projets doivent finalement être approuvés par le lieutenant-gouverneur afin de devenir des lois.
Le processus législatif
Un projet de loi est présenté au Sénat ou à la Chambre des communes. Les parlementaires débattent du projet de loi et votent pour décider d'en poursuivre ou non l'étude. S'il est adopté, le projet de loi est envoyé à un comité, qui l'étudie en détail et peut y proposer des amendements.
Le ministère de la Justice veille à ce que le système de justice du Canada soit aussi équitable, accessible et efficace que possible. Il aide le gouvernement fédéral à élaborer des politiques, à rédiger des lois et à les réformer au besoin.
Adoption du projet de loi : c'est la dernière étape de l'étude d'un projet de loi avant sa sanction.
Le projet de loi (abrégé PJL) désigne, notamment dans la procédure parlementaire française, un texte déposé au nom du Gouvernement par le chef du gouvernement. Le texte est déposé devant l'une ou l'autre des assemblées pour être proposé au vote des parlementaires.
La Constitution canadienne
La Constitution expose le système de lois et de principes fondamentaux qui définissent la nature, les fonctions et les limites du régime gouvernemental canadien, tant fédéral que provincial.
L'Assemblée nationale du Québec crée les lois et les règlements du Québec. Pour avoir accès aux versions officielles de ces lois et règlements, visitez le site Légis Québec. Les projets de loi provinciaux sont aussi disponibles sur le site Web de l'Assemblée nationale du Québec.
Bien que la plupart des projets de loi émanent du gouvernement, le pouvoir législatif appartient ultimement au Parlement dans son ensemble, c'est-à-dire l'Assemblée nationale et le lieutenant-gouverneur.
La Charte protège les droits et libertés fondamentaux que tous les Canadiens estiment essentiels pour préserver le Canada comme pays libre et démocratique.
Le Canada est un État fédéral doté d'un gouvernement fédéral établi dans la capitale, à Ottawa, en Ontario. Il se compose de dix provinces et de trois territoires et, donc, de dix gouvernements provinciaux et de trois gouvernements territoriaux, chacun établi dans les diverses capitales provinciales et territoriales.
Le Canada a un double système juridique (d'où le terme « bijuridisme »); cela signifie qu'il fonctionne à la fois avec un système de common law et un système de droit civil. Les causes de droit privé au Québec sont assujetties au droit civil, tandis que c'est la common law qui s'applique dans les autres provinces.
Les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, en l'absence de précision, le lendemain de leur publication. Certaines dispositions de la loi ne sont toutefois applicables qu'une fois prises les mesures réglementaires nécessaires à leur mise en œuvre.
Un député ou un sénateur peut à tout moment déposer une proposition de loi nouvelle sur le Bureau de l'assemblée à laquelle il appartient. Il peut également retirer une proposition qu'il a déposée avant son adoption en première lecture.
La Loi 25 modifie principalement le volet « protection des renseignements personnels » de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Un projet de loi se compose de trois éléments principaux : le titre et la page titre ; les notes explicatives ; le dispositif (corps du texte du projet de loi). Les deux qualités principales d'un titre de projet de loi sont la précision et la concision.
Lorsqu'un ministre souhaite faire adopter une nouvelle législation, il présente à ses collègues du gouvernement un avant-projet de loi. Ce texte est généralement rédigé par le cabinet du ministre ou par le cabinet d'un secrétaire d'État qui lui est adjoint.
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La politique du Canada se déroule dans le cadre d'une démocratie parlementaire et d'un système fédéral avec un gouvernement parlementaire avec de fortes traditions démocratiques. Le Canada est une monarchie constitutionnelle dans laquelle le monarque est le chef d'État.
Le Québec, ajoute-t-il, n'en fait pas partie. La Constitution de 1982 n'est finalement qu'un accord passé entre les gouvernements de neuf provinces et le fédéral, conclut John Harney.
C'est la Cour suprême du Canada qui chapeaute tout ce système. Le rôle premier des tribunaux est d'administrer la justice, c'est-à-dire de s'assurer que les différends sont résolus et que les crimes font l'objet de poursuites équitables et conformes à la structure juridique et constitutionnelle du Canada.
Les projets de loi, textes d'origine gouvernementale, font, avant leur dépôt au Parlement, l'objet d'une phase d'arbitrage au sein du Gouvernement, d'une consultation obligatoire du Conseil d'État et d'une adoption en Conseil des ministres.
L'initiative de la loi est une compétence partagée, qui appartient à la fois au Gouvernement et aux parlementaires (députés et sénateurs). Le Gouvernement prépare des projets de loi et les parlementaires des propositions de loi.
Le pouvoir législatif est généralement exercé par un parlement, composé d'une ou deux chambres (en France, il s'agit de l'Assemblée nationale et du Sénat) ; le pouvoir exécutif met en œuvre les lois et conduit la politique nationale.