Le Pacs permet aux couples qui ne souhaitent pas passer par un contrat de mariage de s'unir officiellement aux yeux de la loi. L'union libre (ou concubinage) est une union de fait, caractérisée par une vie commune stable et continué. Il n'existe pas d'obligation entre les concubins.
La preuve du concubinage, si elle est demandée par une administration (lire ci-dessous), peut être apportée en produisant soit un certificat de vie commune délivré par la mairie (si elle accepte de fournir ce document), soit une déclaration sur l'honneur signée par les concubins.
Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).
L'union libre ne donne aucune obligation aux concubins, ne prévoit pas de protection de l'un par l'autre et aucune solidarité pour les dépenses de la vie courante. Le certificat de concubinage a une valeur juridique très relative puisqu'il ne fait qu'attester de la situation des concubins.
Ces piliers, la communication, le respect, l'amour et le soutien, doivent être nourris et entretenus comme une plante précieuse.
Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ? Si vous vivez en concubinage, chacun de vous 2 doit remplir séparément une déclaration personnelle pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition.
Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages. Vous pouvez demander ce certificat à la mairie quelle que soit votre nationalité si vous vivez en France.
La vie en couple (appelée union libre, concubinage, vie commune ou vie maritale) est le fait pour deux personnes, quel que soit le sexe, de vivre ensemble sans être mariées ni liées par un Pacs. À ce titre, elles sont considérées en couple par les administrations, la mairie, l'école, votre entourage…
Si vous souhaitez vivre en couple, vous avez le choix entre concubinage (union libre), Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité ou mariage. Vos droits et vos obligations sont différents selon que vous êtes concubin, pacsé ou marié.
La Caf ne tiendra compte de votre vie en concubinage que si celle-ci est stable dans le temps. L'ensemble de vos droits aux prestations et à l'aide au logement sera alors étudié pour le couple, en appliquant les barèmes correspondants.
Il est important de noter que, contrairement au mariage ou au PACS, l'union libre n'offre aucune protection juridique en cas de séparation ou de décès. Cela peut entraîner des difficultés dans la division des biens, la garde des enfants, ou la protection des droits de chacun des partenaires en cas de conflit.
Le testament demeure l'outil privilégié à cet égard. Ce dernier est d'ailleurs particulièrement important pour les couples qui n'ont pas choisi le mariage. Sans testament, une conjointe ou un conjoint de fait n'hérite de rien en cas de décès de l'autre partenaire.
En matière de succession, le concubin est le plus mal loti. Il n'a aucun droit ! Si un couple a acheté une résidence principale ensemble, en indivision, la quote-part du concubin décédé reviendra à ses héritiers : ses enfants ou à défaut ses parents et/ou frères et soeurs.
Déclarez votre situation
Lorsque vous vous installez à deux, même si vous vivez en concubinage, sans être mariés ni pacsés, vous devez immédiatement déclarer ce changement dans votre espace « Mon Compte » sur le site caf.fr ou sur l'application mobile « Caf – Mon Compte ».
Une « preuve de relation » utile comprend non seulement des photos du mariage, mais également des photos de la vie du couple ensemble tout au long de la relation, des messages ou des journaux d'appels, des publications passées et récentes sur les réseaux sociaux, des contrats ou des factures pour des achats importants chez les deux personnes. noms, relevés de versement ou reçus, ...
Pour prouver la réalité de la relation avec votre partenaire, vous devez avoir une relation durable. Plus la durée de votre PACS est longue, plus vous avez de chance d'obtenir la carte. La plupart du temps, le PACS doit avoir au minimum 1 an.
❒ Justificatif de domicile de moins de six mois : Si vous êtes locataire : facture d'électricité, de gaz, d'Internet ou quittance de loyer non manuscrite, etc. Si vous êtes propriétaire : acte de propriété et facture d'électricité, de gaz ou d'Internet.
Le concubinage est une union de fait entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple : à la différence du PACS, il n'existe pas de contrat entre les concubins : ils ne sont donc soumis à aucune obligation légale ; en contrepartie, ils bénéficient de peu d'avantages.
Se déclarer en concubinage élimine automatiquement les aides auxquelles vous auriez pu avoir le droit en tant que parent seul, notamment l'ASF (allocation de soutien familial) et le RSA (revenu de solidarité active).
Vous êtes considéré comme vivant seul si vous cohabitez avec un descendant, un ascendant ou un collatéral.
Ce comportement peut se manifester de diverses manières : ne pas écouter activement, ne pas réagir aux histoires ou aux nouvelles partagées par son mari, ou changer de sujet sans reconnaître ce qui a été dit. Ce type de communication rompue est souvent un indicateur que la relation n'est plus une priorité pour elle.
Il n'y a pas de lien émotionnel
L'un des signes clés de la fin de votre relation est que vous n'êtes plus vulnérable et ouvert avec votre partenaire . La pierre angulaire d’une relation heureuse et saine est que les deux partenaires se sentent à l’aise et véritablement ouverts au partage de pensées et d’opinions.
Manque de respect
Ne le croyez pas si quelqu'un vous dit qu'il vous aime mais vous traite comme de la merde. Si ses paroles et son comportement sont en contradiction, croyez son comportement ! L'amour et le respect vont toujours de pair. Entre partenaires dysfonctionnels, il y a souvent un manque de respect.