Vous pouvez accepter l'offre d'achat : dans ce cas de figure un écrit est obligatoire. Dans tous les cas, il est vivement conseillé de transmettre votre accord par courrier recommandé avec accusé de réception.
Une acceptation d'offre d'achat se fait généralement par courrier recommandé avec accusé de réception dans la limite du temps imparti par l'acheteur (le délai et la nature de la réponse sont précisés dans son offre).
Il est conseillé de répondre à une offre d'achat par courrier, et plus précisément en recommandé avec accusé de réception. Lorsque vous recevez une offre d'achat, vous pouvez soit la refuser (à moins qu'elle ne soit au prix), soit l'accepter, soit faire une contre-proposition à l'acquéreur.
La validité d'une offre d'achat est le plus souvent de 5 à 10 jours, mais peut aussi être plus longue. Si vous êtes vendeur, ce n'est pas à vous d'établir cette durée de validité de l'offre d'achat, vous pourrez en prendre connaissance lorsque l'acheteur vous remettra sa proposition d'achat.
Quelle est la durée d'une offre d'achat d'un bien immobilier ? La durée de validité de l'offre est en général de quelques jours (1 à 2 semaines). Passé ce délai, l'offre n'est plus valable.
Même si l'offre d'achat est considérée comme un engagement, l'acheteur peut se rétracter après la signature de l'avant-contrat. Il dispose d'un délai de rétractation de 10 jours pour annuler la vente et doit faire sa demande par lettre recommandée afin de prévenir le vendeur.
L'offre d'achat que vous formulez a une valeur juridique qui vous engage, même si votre document n'est pas un acte notarié.
La loi n'encadre pas la durée de validité d'une offre d'achat. Toutefois, l'usage a fixé ce délai de 5 à 10 jours. En tant qu'acheteur, c'est à vous de décider combien de temps vous souhaitez laisser au vendeur pour accepter ou décliner votre proposition.
Oui, le vendeur est obligé de vendre s'il a signé une offre d'achat. Dès lors que l'offre d'achat est suffisamment précise et que le vendeur l'accepte, il y a, en principe accord sur la chose et sur le prix et donc formation de la vente.
Remercier le recruteur d'avoir accepté votre candidature. Clarifier les conditions et les avantages du poste si nécessaire. Accepter la proposition d'emploi qui vous est faite. Vous renseigner sur les prochaines étapes (date de début, par exemple)
En théorie, une offre d'achat engage l'acheteur, et si le vendeur accepte cette offre, l'acheteur est dans l'obligation de signer un compromis de vente. Cependant, l'offrant bénéficie d'un droit de rétractation de 10 jours à compter de la signature du compromis de vente.
L'acheteur a une dernière possibilité de se dédire et de se rétracter après la signature du compromis de vente. Il dispose pour cela d'un délai de 10 jours. Une lettre de rétractation avec accusé de réception doit être obligatoirement envoyée au vendeur.
Lorsque vous souhaitez faire une offre d'achat sur un bien immobilier, pensez à demander certains documents lors de votre visite ou contre-visite : documents de copropriété, avis d'imposition, titre de propriété, attestation loi Carrez, dossier de diagnostic technique, contrat de location…
La proposition d'achat est donc valable, quelle que soit la forme écrite qu'elle prend : courrier, mail, sms, messagerie… Une acceptation d'offre d'achat par mail ou SMS est tout à fait possible pour le vendeur.
La promesse d'achat et l'offre d'achat sont en réalité des termes qui désignent la même chose. Il n'y a pas de différence entre les deux, il s'agit simplement d'une proposition d'achat faite par un acheteur potentiel à la suite d'une visite concluante d'un bien immobilier.
Le compromis de vente est un engagement entre les deux parties. À l'inverse de l'offre d'achat, le compromis de vente est un document qui permet de sceller l'accord entre le vendeur et l'acheteur. En signant ce document, ils s'engagent l'un envers l'autre.
L'acceptation de l'offre d'achat par le vendeur et l'acheteur. L'acquéreur qui souhaite acheter un bien doit toujours faire une offre d'achat au vendeur, dans laquelle il mentionne le prix auquel il propose d'acheter le bien immobilier.
Une fois qu'il a accepté une offre d'achat, le vendeur ne peut plus se rétracter et revenir sur son engagement, il ne peut donc pas annuler l'offre d'achat à ce stade.
Comment se passe l'annulation d'une offre d'achat par le vendeur ? Une offre signée est un contrat qui engage juridiquement le vendeur et l'acquéreur. En tant que vendeur, vous ne pouvez donc pas l'annuler dès lors que vous avez donné votre accord définitif pour réaliser la transaction.
Deux solutions s'offrent à vous. Tout d'abord, vous pouvez prévenir le vendeur, et décider d'un commun accord d'arrêter la procédure de vente. Si vous avez signé un compromis de vente, vous pourrez user de votre droit de rétractation de 10 jours pour annuler la vente.
La sanction de la rétractation abusive de l'offre de contracter. Désormais, depuis la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, un article 1124 alinéa 2 du Code civil dispose que « la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis ».
le vendeur peut se rétracter avant la signature du compromis, en l'absence d'offre d'achat écrite ou d'un autre document écrit matérialisant l'accord des deux parties sur le prix de vente ; le vendeur, en revanche, ne peut pas se rétracter si un tel document a déjà été établi.
Une offre engageante pour le vendeur, moins pour l'acheteur
Commençons par le commencement : une offre, si elle est acceptée, est beaucoup plus engageante pour le vendeur que pour vous, acheteur.
L'acompte versé lors de la signature du compromis de vente est généralement de 5% à 10% du prix de vente du bien immobilier. Il sert à garantir l'engagement de l'acheteur. Ainsi, s'il n'y a pas de montant minimal, il est prudent de demander une somme qui fixe l'engagement entre acheteur et vendeur.