Pour pouvoir vendre les produits d'une marque, la licence de droit de revente de marque, aussi appelée “contrat de licence de marque”, est obligatoire. Cela se matérialise par un document que l'entreprise propriétaire de la marque, aussi appelée concédant, fournit.
Les marques ne peuvent pas s'opposer à la libre circulation au sein de l'Union Européenne, c'est-à-dire que dès que le produit est déjà vendu une fois, vous pouvez le racheter pour le vendre. Vous pouvez acheter le produit auprès d'un distributeur autorisé à acheter le produit et à le revendre.
Donc, quand il est indiqué "produit sous licence Renault", à titre d'exemple, cela signifie que le fabricant du produit dispose des droits pour fabriquer et distribuer ce produit avec l'accord de la marque. Donc Renault, par accord contractuel, accepte que son nom, logo, ses visuels soient utilisés sur le produit.
Pour le faire, une licence de droit de revente de marque sera nécessaire. C'est un document que l'entreprise détentrice de la marque (concédant) vous fournit. Dès lors, le licencié que vous êtes désormais a le droit de fabriquer ou de commercialiser les produits de la marque.
Le principal avantage de la licence de marque pour le licencié est de pouvoir appuyer sa création d'entreprise sur une marque connue par la clientèle. Plus accessible que la franchise, la licence de marque ne comporte pas de droit d'entrée.
Le principe. Le contrat de licence est un contrat par lequel le propriétaire d'une marque, un brevet, un dessin ou modèle ou encore d'un logiciel par exemple, autorise une autre personne (le licencié) à exploiter son produit ou son service dans le cadre de son activité commerciale.
Par le contrat de licence de marque, le titulaire (le concédant) de la marque autorise un tiers (le licencié), à utiliser la marque pour sa propre activité, en totalité ou non, en exclusivité ou non, en contrepartie d'une redevance (royalties) ou à titre gracieux.
Obtenir une licence, c'est se voir accorder la permission d'une société (donneur de licence) de fabriquer et de vendre un ou plusieurs de ses produits sur un marché précis. La société qui obtient ce droit (détenteur de licence) convient le plus souvent de verser une redevance au propriétaire.
Il est possible de vous rendre physiquement dans les locaux, de faire un envoi postal, ou d'utiliser tout autre mode de télétransmission. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du brevet, l'INPI va vous accorder un numéro d'enregistrement national qui sera indispensable pour toute correspondance avec l'INPI.
Comment acheter ou transférer la licence 4 ? Il faut se munir de son CERFA et s'adresser aux services de la mairie ayant cette licence en charge ou à la préfecture lorsque le débit est à Paris ou en Alsace-Moselle. Il faut savoir que l'obtention de la licence 4 coute environ 7.500 euros lorsque l'on est en France.
Donc normalement si tu achetes a un fournisseur qui a la license, toi tu peux revendre dans ton magasin. Le mieux est de demander a ton fournisseur.
Si vous ne pouvez légalement pas vendre les produits d'une grande marque en votre propre nom (c'est à dire acheter des produits et les revendre directement au client), vous pouvez en revanche mettre en place un système d'affiliation qui vous permet de vendre leurs produits et de percevoir une commission en échange.
Pour pouvoir vendre les produits d'une marque, la licence de droit de revente de marque, aussi appelée “contrat de licence de marque”, est obligatoire. Cela se matérialise par un document que l'entreprise propriétaire de la marque, aussi appelée concédant, fournit.
La loi EGalim relève le seuil de revente à perte en y intégrant une marge obligatoire d'un minimum de 10% du prix d'achat.
Depuis janvier 2020, une nouvelle loi oblige les sites de ventes entre particuliers (LeBonCoin, Etsy, Ebay, etc.) à renseigner l'administration fiscale sur les internautes qui réalisent plus de 3 000 € de revenus et au moins 20 ventes par an.
Il faut procéder à une déclaration d'exploitation de la licence, afin de pouvoir l'exploiter en toute légalité. Vous devez également être titulaire d'un Permis d'Exploitation, pour être autorisée à exploiter votre Licence III, Licence IV, Licence Petite Restauration ou Licence Restauration.
La licence est obligatoire pour participer aux compétitions liées aux fédérations. Pour participer à un championnat de football, par exemple, même en amateur. Certains clubs peuvent exiger le paiement d'une adhésion et d'une licence pour participer à leurs activités.
Coût de la licence 3
Le coût est de moins de 500 euros pour les nouveaux exploitants et de moins de 300 euros pour un renouvellement.
En quoi consiste un contrat de licence de marque ? La licence de marque consiste, pour le propriétaire, à louer à un licencié le droit d'utiliser sa marque totalement ou partiellement en contrepartie du paiement de redevances. Le licencié pourra utiliser la marque du propriétaire pour exercer son activité.
Qui doit établir le contrat de sous-traitance ? La relation entre le donneur d'ordre et le sous-traitant est formalisée par un sous-traité. Il n'existe pas de modèle type pour ce contrat, mais il doit être établi par les deux parties, l'entreprise donneuse d'ordre et l'entreprise sous-traitante.
Une licence Commerciale est l'option de licence standard pour les organisations et les entreprises. Les licences sont achetées par l'entreprise et peuvent être utilisée par tout personne appartenant à cette organisation.
La licence, ou licence d'exploitation, est un acte juridique. Elle donne à un tiers le droit d'utiliser une oeuvre, une marque, un brevet, un dessin ou un modèle protégé. On appelle ce tiers le licencié. On utilise donc ce terme dans le domaine de la propriété industrielle et intellectuelle.