Vous devez remettre au nouveau propriétaire les documents suivants : Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776. Certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours. Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), accompagnée de votre signature ...
Le véhicule est vendu par les héritiers
Les héritiers peuvent vendre la voiture sans apporter de modification à la carte grise si : La voiture est vendue dans les 3 mois suivant le décès.
Le véhicule du défunt fait partie de la succession. Comme les autres biens, il se trouve donc au départ en indivision entre les héritiers. Une situation qui ne doit pas s'éterniser. Le plus simple serait que le conjoint survivant garde la voiture sans rien demander à personne, mais ce n'est pas toujours possible.
Est-il nécessaire de l'immatriculer à mon nom pour pouvoir procéder à la vente? Non, une voiture peut être revendue par les héritiers sans qu'il soit nécessaire d'établir un nouveau certificat d'immatriculation à leur nom, à condition que la vente intervienne dans les 3mois suivant le décès du propriétaire du véhicule.
S'il y a plusieurs co-titulaires, chacun doit la signer (sauf si un des co-titulaires a une procuration pour la signature). Procuration signée par tous les héritiers si un héritier est mandaté pour faire la démarche. Code de cession.
3 - Quand établir un certificat de cession suite à un décès, après avoir refait la carte grise ? Si la vente a lieu 3 mois après le décès et si le véhicule a circulé, la carte grise doit d'abord être mise au nom d'un ou plusieurs héritiers. Cette démarche est, toutefois, inutile si le véhicule est envoyé à la casse.
Ils doivent exprimer leur intention de vendre devant un notaire, qui, dans un délai d'un mois, en avertit les autres indivisaires. Ces derniers ont trois mois pour réagir. S'ils acceptent, la vente peut être réalisée.
Le véhicule doit maintenant être immatriculé au nom du ou des héritiers, que ce soit le conjoint du défunt ou la personne qui a été choisie par le défunt. Une fois la demande de nouvelle carte grise effectuée, vous pouvez vendre votre véhicule occasion comme une voiture qui est à votre nom.
Cet acte de notoriété ne précise pas les parts de chaque héritier, uniquement leur qualité d'héritier. Les ayants-droits sont le conjoint survivant (sauf si jugement de divorce prononcé) et les enfants du défunt s'il en a, ou ses frères et sœurs, ou des parents plus éloignés.
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier : Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
Bonjour, Cela signifie qu'en théorie vous ne pouvez réaliser l'acte de vente à la place de votre père (même avec procuration). Seul le propriétaire du véhicule peut échanger les papiers de vente avec l'acheteur.
Dans les trois mois qui suivent le décès, le véhicule peut être vendu sans avoir à refaire le certificat d'immatriculation. Passés les trois mois, si le véhicule a circulé après le décès du propriétaire, il doit être ré immatriculé au nom du conjoint survivant avant de pouvoir être vendu.
Le formulaire pour vendre un véhicule, le cerfa 15776, est disponible gratuitement sur internet. Le vendeur doit communiquer les informations figurant sur ce cerfa au ministère de l'intérieur via l'ANTS. Cette déclaration de cession est gratuite et doit se faire sous 15 jours.
pour effectuer en mes lieu et place, les formalités et opérations relatives à l'immatriculation du véhicule : Marque : ………………………………………………………………………………………............ N° d'immatriculation (ou n° de série pour un véhicule neuf) : …………………………………………............
Le titulaire du certificat d'immatriculation est en quelque sorte le responsable légal du véhicule. Qui est alors le propriétaire ? Car il s'agit soit du nom de la personne qui se trouve sur la facture ou sur le certificat de cession.
Si vous avez changé de nom pour motif légitime (ou de prénom), vous devez le faire modifier sur la carte grise de votre véhicule.
Les ayants droit de la personne décédée :
Les ayants droit sont les personnes présentant la qualité d'héritier ayant, selon les règles générales du code civil en matière de successions et de libérations, une vocation universelle ou à titre universel à la succession (20150661, 20161232).
L'intervention du juge judiciaire est également nécessaire en cas de succession bloquée si les indivisaires ne s'accordent pas sur la valeur des biens, malgré les conseils professionnels du notaire chargé des opérations de la succession. Dans ce cas, le juge désignera un expert pour procéder à une nouvelle évaluation.
Une carte grise à 2 noms indique simplement que la propriété du véhicule est partagée. Ainsi vous pouvez désigner comme co-titulaire sur la carte grise : Votre époux/épouse.
Dans ce cas, le ou les héritiers n'ont pas besoin d'immatriculer le véhicule à leur nom avant de vendre le véhicule. Ils devront simplement fournir une attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire de la carte grise.
Après la vente, l'ancien propriétaire doit déclarer la cession de son véhicule aux services de l'Etat dans les 15 jours suivant la date de la vente. Cette dernière étape est nécessaire pour officialiser le transfert de propriété du véhicule et ainsi dégager la responsabilité de l'ancien propriétaire.
Selon les dispositions prises par le défunt, l'héritage ou l'ordre de succession va déterminer à qui reviendra son patrimoine et dans quelles proportions. Dans le cas d'un compte bancaire en indivision ou individuel, les sommes seront intégralement prises en compte dans la succession.
En matière de succession, les frais de notaire sont réglés par chacun des héritiers à hauteur de leur part dans la succession. A l'ouverture de la succession, il est demandé aux héritiers une provision pour frais, estimée à partir d'une évaluation du coût global de la succession.