En principe, il est interdit de vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique à un particulier. L'État précise bien que pour une transaction de particulier à particulier, la remise d'un contrôle technique de moins de 6 mois est impérative. Le délai tombe même à 2 mois en cas de contre-visite. Voilà pour la loi.
Si vous désirez vendre une voiture en l'état sans passer le contrôle technique, une solution simple est de le céder à un professionnel ou à un casseur agréé. En tant que professionnel, c'est lui qui assume la reprise de la voiture quel que soit son état, et qui fait une estimation précise de sa valeur.
La carte grise doit être barrée et signée avec la mention " Vendue pour pièces " et vous mettez la même chose sur le certificat de vente, car c'est prévu sur ce document. Il est conseillé de faire une photocopie et d'envoyez l'original à la préfecture du certificat immatriculation. Il s'agit d'une vente simple.
La loi autorise la vente de voitures pour pièces auprès d'un particulier à condition que celle-ci soit encore en état de rouler. Dans le cas contraire, le rachat de votre auto doit obligatoirement être effectué chez un professionnel agréé ou détruit dans une casse.
À titre indicatif, les documents à la vente d'un véhicule d'occasion doivent inclure une déclaration de cession du véhicule (CERFA 15776*02), un certificat de non-gage datant de moins de 15 jours et un justificatif de CT de moins de six mois.
Le propriétaire d'une voiture en défaut de contrôle technique risque une amende forfaitaire de 135 € qui peut être majorée jusqu'à 750 €, ainsi que l'immobilisation du véhicule. Pour le vendeur, le risque est une annulation de la vente pour vice caché.
Non, un véhicule qui n'est plus en état de rouler (voiture, camionnette, moto, ...) ne peut pas être vendu à un particulier, même en pièces détachées. Il peut être vendu seulement à un professionnel de l'automobile. (vendeur, loueur, broyeur, démolisseur, société de crédit).
Le rachat de voiture à la casse auto n'est pas possible, vous pouvez néanmoins faire un rachat de voiture neuf ou d' occasion grâce à l'argent que vous tirerez de la prime à la casse. Il peut s'agir d'une bonne solution si vous comptez faire un rachat d'une nouvelle voiture.
Il suffit de vous adresser à un professionnel, par exemple un épaviste ou un centre VHU. Il se peut également qu'un garage fasse l'acquisition du véhicule, s'il est légalement réparable. Certains épavistes proposent l'enlèvement gratuit du véhicule, ce qui est très pratique lorsqu'il est non roulant.
Vous devez remplir les conditions suivantes : Être domicilié en France. Le revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est inférieur ou égal à 13 489 € (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020) Acheter ou louer un véhicule à partir du 28 avril 2022.
La cession d'un véhicule accidenté ou hors d'usage auprès d'une casse implique les mêmes démarches administratives que toute vente d'un véhicule d'occasion. Simplement, la mention de l'accident ou du dommage doit être apportée au contrat de cession.
Dans le cas où votre voiture en panne ne peut plus rouler, vous ne pouvez la vendre qu'à un professionnel agréé. En effet, on ne peut plus vendre une voiture en panne à un particulier, même pour pièces. Quels que soient les points de défaillance constatés sur le véhicule, celui-ci peut donner lieu à une reprise.
Goodbye Car, site agréé, propose de mettre en toute légalité à la casse votre auto et même de gagner de l'argent. La prime à la conversion est une aide allouée aux propriétaires de voitures polluantes, pour les inciter à les abandonner, au profit de modèles plus récents et plus propres.
Deux documents sont obligatoires pour vendre sa voiture à un garage : votre pièce d'identité (passeport ou carte d'identité) et la carte grise (certificat d'immatriculation). Le jour de la vente, la carte grise sera signée, barrée et annotée de la date de rachat du véhicule.
En règle générale, le prix de la tonne de ferraille est d'environ 100 €. Si les métaux de votre véhicule pèsent 3 tonnes en moyenne, vous bénéficierez de 300 €. Vous devez toutefois demander le tarif de base du ferrailleur. Profitez d'internet pour évaluer gratuitement la valeur de votre épave.
Comment rayer une carte grise pour destruction ? A l'instar d'une vente ou cession classique, vous devez barrer et signer la carte grise lors d'une cession pour destruction. De plus, vous devez ajouter la mention « cédé pour destruction le » suivi de la date et l'heure de cession.
Attention à ne pas empiéter sur le coupon détachable. Attention, c'est bien l'acheteur qui garde la carte grise, le vendeur ne doit garder ni la partie haute du certificat d'immatriculation ni le coupon détachable.
Se débarrasser d'un véhicule dans une casse
Si tel est le cas, vous devez contacter un centre agréé pour voitures hors d'usage (VHU). La destruction du véhicule non roulant ou ancien est gratuite. En revanche, le remorquage est à vos frais moyennant la somme de 50 €.
Dans un premier temps, vous devrez lui remettre le certificat d'immatriculation, après y avoir ajouté la mention « vendu le… (date) pour destruction », suivie de votre signature. Puis, vous devrez présenter le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours, ainsi que le formulaire Cerfa n° 13754*2.
Le vendeur a l'obligation de délivrer une information claire, loyale et complète concernant le véhicule vendu. Cette obligation est issue du droit commun, notamment de l'article 1112-1 du Code civil, et de la jurisprudence rendue sous le visa de l'article 1221-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil).
Il suffira de procéder à la procédure habituelle de cession en remplissant conjointement un certificat de cession puis, pour le vendeur, en déclarant la cession de son véhicule en ligne sans qu'aucune mention particulière ne soit précisée (l'acheteur pourra utiliser les pièces pour son usage personnel ou revendre le ...
C'est une formule très attrayante pour bénéficier de la reprise de votre auto âgée de plus de 10 ans ou plus chez un concessionnaire, mais impliquant une obligation d'achat. Chez AutoEasy, nous pouvons reprendre votre voiture de plus de 10 ans au meilleur prix et sans obligation d'achat d'un nouveau véhicule.
L'obtention de la prime à la conversion est possible même lorsque le revenu fiscal de référence est supérieur à 13 489 € par part, mais à condition que le véhicule acheté ou loué à partir du 28 avril 2022, soit un véhicule électrique ou hybride rechargeable, donc très peu polluant.
Pour bénéficier de l'aide, vous devez être majeur et domicilié en France. Le véhicule doit remplir les conditions suivantes : Avoir un taux d'émission de CO2 de 50 g/km au maximum (véhicule électrique ou hybride rechargeable) Être soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus.