Le surendettement peut entrainer un fichage automatique à la Banque de France. Vous prenez alors le risque d'être enregistré sur : Le FCC (Fichier Central des Chèques) durant 5 ans. L'émission d'un premier chèque sans provisions vous amènera à l'interdiction bancaire et à l'impossibilité d'émettre de nouveaux chèques.
Cette procédure de surendettement peut permettre d'étaler des paiements, de geler des dettes, voire même d'en obtenir l'effacement. En revanche, le surendettement présente des inconvénients comme la confiscation des moyens de paiement, l'interdiction de contracter des prêts ou encore la vente forcée de vos biens.
Le dépôt de votre dossier de surendettement entraînera votre inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Après le dépôt ou l'envoi d'un dossier surendettement, une commission de surendettement examine la situation du demandeur. La commission peut décider, soit que le dossier est recevable, soit qu'il faut le rejeter. Dans les 2 cas, il est possible de contester la décision de la commission.
Dettes professionnelles, c'est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l'activité professionnelle exercée. Dettes alimentaires (pensions alimentaires) Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale. Amendes pénales.
Les dettes effaçables
les dettes bancaires ; les dettes alimentaires ; les dettes fiscales ; les dettes contractées auprès d'organismes sociaux.
Quant à leurs montants, ils dépendent de la situation de la personne concernée : « Hors immobilier, la plupart de nos dossiers sont compris entre 25 000 et 30 000 euros de dettes. Mais on peut être surendetté à partir de 1000 euros et parfois, jusqu'à plusieurs centaines de milliers d'euros », décrit Mark Béguery.
Le plan est proposé pour acceptation. Le refus du plan par un seul des créanciers ou par le débiteur entraine l'échec du plan. Les créanciers ont 30 jours pour refuser la proposition de plan conventionnel. En l'absence de réponse dans ce délai, l'accord des créanciers est réputé acquis.
Le surendettement concerne les dettes personnelles et professionnelles : 1. les dettes bancaires : crédits immobiliers, crédits à la consommation, découverts ; 2. les dettes de charges courantes : arriérés de loyer, factures impayées (énergie, eau, téléphone, etc.), arriérés d'impôts, etc.
Dans ce cas également, les dettes sont payées par le surendetté, mais de manière aménagée, et en partie par les créanciers.
La procédure permet en effet de stopper l'effet de cercle vicieux du surendettement, car certains paiements sont suspendus, certaines dettes effacées et les remboursements étalés. En revanche, le surendettement contraint les personnes à n'utiliser que les espèces pour payer leurs dépenses courantes.
Durée du plan
Le plan ne peut pas dépasser 7 ans, même s'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement.
La commission de surendettement cherchera à aboutir à un accord amiable avec les créanciers. À défaut, elle pourra imposer un gel des remboursements ou un échelonnement des dettes. Si la situation ne permet aucun remboursement, une procédure de rétablissement personnel pourra être entamée, afin d'effacer les dettes.
En cas de leasing avec dossier de surendettement, les remboursements des crédits et des dettes sont gelés, tout comme la saisie de vos biens. Toutefois, le prêteur est en droit de demander la restitution du véhicule en LOA, dans la mesure où vous n'en êtes pas propriétaire.
Le juge du tribunal judiciaire convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception. Le juge rend sa décision après avoir, s'il le souhaite, fait publier un appel à créancier et vérifié la validité et le montant des dettes.
Après examen de votre dossier, la Commission peut considérer que votre demande est irrecevable au motif que vous ne seriez pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de vos dettes exigibles et à échoir, que vous en seriez pas de bonne foi.
68,7 % des ménages surendettés disposent de ressources inférieures ou égales au SMIC net mensuel. 57,9 % des personnes surendettées ont un niveau de vie se situant en-dessous du seuil de pauvreté monétaire de 1 158 € par mois. En 2023, la moitié des ménages surendettés ne disposent d'aucune capacité de remboursement.
Une lettre de déclaration de la situation de surendettement et de ses raisons afin d'expliquer les faits au juge. Tous les documents qui peuvent prouver l'existence de vos dettes : échéanciers, lettres de relance, contrats... Tous les justificatifs détaillant vos revenus : bulletins de salaire, documents Pôle Emploi...
Une dégradation de son état psychologique.
Un surendettement peut également jouer sur vos nerfs, votre santé mentale... La situation engendre ainsi un stress permanent et très fort. Une expulsion de son logement, et donc la perte de ce dernier.
(1 800/30)/5 = 12 euros de reste à vivre par personne et par jour. Sur la base de ce même exemple, dans le cas d'un ménage avec un seul enfant, ce dernier dispose d'un reste à vivre journalier de 20 euros pour chacune des 3 personnes.
Certaines dettes doivent être apurées en priorité. Il s'agit des dettes liées aux besoins vitaux : les dettes de logement et d'énergie : impayées ces dettes peuvent conduire à une coupure d'énergie ou à une expulsion.
Faites un prêt pour rembourser vos dettes
C'est ce qu'on appelle la consolidation de dettes. Vous éliminerez ainsi les intérêts les plus élevés comme ceux de vos cartes de crédit et pourrez utiliser la différence pour faire de plus gros paiements et rembourser vos dettes plus rapidement.