Néanmoins, s'il existe des raisons de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction, vous pouvez être entendu dans le cadre d'une audition libre. L'infraction ne doit pas forcément être punie par une peine de prison contrairement à la garde à vue.
Après une audition libre, l'officier de police judiciaire rédige un procès-verbal qu'il transmet ensuite au procureur de la République. Ce dernier est chargé de décider de l'orientation de la procédure, qu'il s'agisse d'un classement sans suite ou de l'engagement de poursuites.
Une personne convoquée en audition libre a le droit de connaitre les informations concernant l'infraction pour laquelle elle est mise en cause, les conditions pour bénéficier d'une aide juridictionnelle, les modalités de désignation d'un avocat commis d'office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques ...
Comment me défendre en audition libre ? Bien que cela ne soit pas obligatoire, il est fortement recommandé d'être assisté d'un avocat pénaliste qui assurera votre défense. Votre avocat vous conseillera notamment sur l'opportunité de faire des déclarations spontanées, de répondre aux questions ou de vous taire.
Régime de l'audition libre
contrairement à la garde à vue. liberté et ne doit être utilisé qu'en cas de nécessité donc à titre exceptionnel. quitter les lieux à tout moment, il convient de nuancer ce propos. de l'enquête une retenue sous contrainte peut avoir lieu.
L'officier de police judiciaire : Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d'enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l'instruction.
L'audition libre est une procédure utilisée lors d'une enquête pénale. Elle permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue .
Si vous recevez une convocation en audition libre, il existe donc des soupçons contre vous. Cette procédure n'est pas applicable si vous êtes seulement témoin de l'affaire. Lors de l'audition libre, vous êtes entendu sans contrainte. Cela suppose que vous vous soyez présenté librement pour l'audition, et non de force.
Les délais de traitement d'une plainte et de convocation de l'auteur de l'infraction sont variables. Au-delà de trois mois d'attente, la victime a la possibilité de se porter partie civile. Si le procureur n'engage pas de poursuite, selon différents motifs, alors l'affaire est classée sans suite.
L'audition libre [1] permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction [2] sans la mettre en garde à vue. On parle aussi d'audition comme suspect libre. La procédure peut être utilisée par les policiers, gendarmes ou fonctionnaires ayant des pouvoirs de police judiciaire.
Lors de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous êtes libre de quitter les lieux à tout moment. Mais vous pouvez être retenu sous contrainte durant le temps strictement nécessaire à votre audition. Cette durée ne doit pas excéder 4 heures.
Vous devez immédiatement être informé de la garde à vue, de son motif, de l'infraction, de la date et du lieu présumés de l'infraction. Vous devez également être informé de vos droits, notamment du droit à être assisté d'un avocat, être examiné par un médecin, etc..
Développez une attitude positive, apprenez votre texte par coeur (essentiel pour réussir une audition). Ne jugez pas votre travail, justifiez-le pendant vos répétitions. Vous ne jouez pas votre vie, vous jouez tout court; ne l'oubliez pas. Prenez du plaisir en faisant ce que vous faites.
Pendant votre audition au commissariat, vous êtes interrogé sur les faits de l'enquête pénale. Vous pouvez répondre aux questions ou vous taire, vous pouvez faire des déclarations spontanées. Au cours de l'audition, vous pouvez être contraint de subir une confrontation.
Depuis 2019, chaque justiciable peut consulter l'état d'avancement de son dossier civil sur l'espace personnel du site justice.fr. Ce service est ouvert aux affaires pénales depuis le 15 novembre 2021.
À la fin de l'enquête, le service de police judiciaire transmet les procès-verbaux au procureur de la République. C'est au procureur de prendre une décision sur l'orientation à donner à l'affaire. Avant de prendre sa décision, le procureur de la République peut demander un complément d'enquête.
Le procureur ne peut toutefois plus engager des poursuites si les faits sont prescrits ou si l'auteur des faits est décédé. Face à la décision du procureur de la République de classer votre plainte, vous disposez de moyens pour qu'une suite soit donnée aux faits dont vous vous estimez victime.
Le classement sans suite n'est pas une décision définitive. Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d'engager des poursuites. C'est le cas par exemple si la police trouve de nouveaux éléments ou identifie l'auteur des faits.
Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement. Comment est transmise la convocation ? Vous pouvez être convoqué par courrier envoyé ou remis en main propre ou par téléphone. Le lieu, la date et l'horaire de convocation vous sont indiqués.
Déroulement de l'interrogatoire
Le juge d'instruction constate d'abord l'identité du suspect et lui rappelle les faits pour lesquels la mise en examen est envisagée. Si nécessaire, il informe également le suspect interrogée de son droit à un interprète et à la traduction des pièces essentielles du dossier.
Il faut pour cela se rendre au commissariat de police ou de gendarmerie auprès duquel vous avez initialement effectué votre déposition.
Dans le cadre d'une enquête de police, vous pouvez recevoir une convocation en vue d'une audition sans objet précis. Il ne s'agit pas forcément d'une affaire dans laquelle vous êtes incriminé, car vous pouvez aussi bien être convoqué en tant que simple témoin.
L'envoi d'une convocation signifie que la police ou la gendarmerie souhaite vous entendre dans le cadre d'une enquête pénale ou d'une information judiciaire en tant que témoin, en tant que mis en cause ou en tant que plaignant.
protéger la vie ou assurer la sécurité d'une personne qui est dans votre résidence, s'ils ont des motifs raisonnables de croire qu'il y existe une situation d'urgence où une vie humaine est en danger.