La possibilité d'utiliser un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique. Si vous êtes marié(e), vous pouvez utiliser le nom de votre époux(se) ou uniquement votre propre nom de famille. Il s'agit d'un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.
Cela signifiait que la lignée, les biens et la succession étaient souvent transmis par le nom de famille du père. Ainsi, lorsque deux personnes se mariaient, la femme adoptait traditionnellement le nom de famille de son mari.
Oui, en se mariant, une femme conserve son nom de famille : Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique). Elle n'a aucune démarche à faire.
Aucune obligation à changer de nom après le mariage
En France, il n'y a aucune obligation légale qui force les femmes à adopter le nom de leur mari. Le Code civil est très clair : chacun conserve son nom de famille et peut prendre un nom d'usage si elle ou il le souhaite (article 225-1).
En cas de remariage d'un veuf ou d'une veuve, la conservation du nom d'usage permet à cette personne de continuer de porter le même nom que ses enfants issus du premier mariage. La conservation du nom d'usage est favorable aux enfants, déjà fragilisés par la perte de l'un de leurs parents (rép.
La possibilité d'utiliser un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique. Si vous êtes marié(e), vous pouvez utiliser le nom de votre époux(se) ou uniquement votre propre nom de famille. Il s'agit d'un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.
Si l'époux refuse que son conjoint continue de porter son nom à titre de nom d'usage, ce dernier peut tout de même passer outre ce refus s'il obtient l'autorisation du juge aux affaires familiales. Pour obtenir cette autorisation, il faut justifier d'un intérêt particulier, pour soi-même ou pour les enfants.
En réalité, le mariage est sans incidence sur le nom de famille de l'époux. Par le mariage, chaque époux acquiert seulement un « droit d'usage » sur le nom de son conjoint. Libre à chacun des époux de choisir d'exercer ou non ce droit d'usage qui est facultatif et non automatique.
Vous devrez informer de votre choix la Sécurité Sociale (CPAM), votre mutuelle, votre Caisse d'Allocations Familiales, le Bureau du Service National mais aussi votre employeur, banque et assurances. Si vous décidez de changer de nom, vous devrez également actualiser votre carte d'identité et votre passeport.
Son choix doit faire l'objet d'une démarche administrative volontaire, contrairement au nom de famille qui reste implicitement acquis à vie. Comme le précise le Code civil, le nom d'usage du conjoint (homme ou femme) après le mariage peut être le nom de famille du conjoint épousé ou un double nom.
Le principe : la perte de l'usage du nom marital
L'article 264 alinéa 1er du Code civil dispose : « A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ». Le changement de nom de famille après divorce, à savoir la perte du nom marital, est donc automatique, sauf demande expresse contraire.
Dans ce cas, contactez l'office de l'état civil pour prendre rendez-vous en vue d'une déclaration. Si une déclaration concernant le nom n'est pas possible, vous devez formuler une demande écrite de changement de nom et la signer. Veuillez y indiquer le nouveau prénom ou nom de famille que vous souhaitez porter.
Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir sa rémunération et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage (art. 223 du code civil). - Souscrire un prêt En principe, seule la personne qui a signé le contrat de prêt est responsable de son remboursement.
En Islam, il n'est ni haram (illégal) ni obligatoire pour une femme de changer son nom de famille pour celui de son mari. Pour mieux comprendre cela, il faut d'abord comprendre l'un des objectifs centraux (maqasid) de la charia, qui est la préservation de sa lignée (nasab).
Le nom d'usage est facultatif. Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille. Vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre époux(se) ou le nom du parent qui ne vous a pas transmis son nom à la naissance. Le nom marital est un nom d'usage.
Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.
Il vous suffit, si vous êtes majeur, d'en faire la demande auprès de votre mairie ou celle de votre lieu de naissance, en remplissant un formulaire prévu à cet effet. Un délai de réflexion d'un mois vous sera donné, car ce changement ne peut être effectué qu'une seule fois au cours d'une vie.
Cette déclaration doit être adressée au centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) de votre domicile conjugal.
Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ? À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme. Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage soit avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse, soit avec l'accord du juge.
Où s'adresser ? L'officier de l'état civil donne à l'enfant un double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique. Si un parent a lui même un double nom, l'officier ne retient que le 1er pour composer le nom de l'enfant. Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.
Est-on toujours héritier de son ex-époux ou ex-épouse ? Vous n'êtes plus héritier de votre ex-époux(se). La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si vous décidez de la maintenir.
Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues. Mauvaise conduite régulière et reconnue ou des agissements graves (pressions ou violences physiques ou psychologiques exercées sur d'autre personne dont votre enfant est témoin)
On a l'habitude de voir des époux reprendre leur nom de naissance en cas de séparation. En effet, c'est la règle après la dissolution du mariage. D'après l'article 264 du Code civil, cela est même automatique.
Le nom d'usage peut changer au cours de la vie. Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes de l'état civil : Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès.
Ces droits comprennent le droit de vivre libre de toute violence et discrimination, le droit au meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint, le droit à l'éducation, le droit à la propriété, le droit de voter et le droit à un salaire égal.