Dans quel cas peut-on vous demander de rembourser un « trop perçu » ? Si l'administration vous verse à tort (ou indûment) une rémunération à laquelle vous n'avez pas droit ou une rémunération supérieure à celle à laquelle vous avez droit, elle vous en demande le remboursement.
Pour contester une demande de remboursement de trop-perçu, l'allocataire dispose de deux mois à compter de la notification. Il doit alors adresser une contestation par écrit indiquant les raisons de son désaccord. Cette première contestation est qualifiée de "recours gracieux préalable".
Que faire en cas de trop perçu sur votre salaire? Si votre employeur vous a versé par erreur une somme non due, il a le droit de vous demander de la lui rembourser. La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de votre salaire net.
Le délai de prescription d'une somme indûment perçue est passé de quatre ans à deux ans suite à la loi du 28 décembre 2011. En clair, l'administration peut revenir deux ans en arrière en cas d'erreur de rémunération (trop-perçu à rembourser par l'agent).
S'il vous a versé trop d'argent, votre employeur peut récupérer la somme par une saisie sur rémunération, dans une limite de 10% de votre salaire net chaque mois.
La retenue sur salaire sans prévenir le salarié est interdite : l'employeur qui entend retenir une partie du salaire du salarié doit en informer le salarié (article 1347 du Code civil). La retenue sur salaire au titre de sanction pour l'exercice du droit de retrait par le salarié est interdite.
Il peut arriver que des sommes soient dues par un salarié à son employeur. Dans certaines circonstances, la loi autorise alors l'employeur à se rembourser en pratiquant une retenue sur salaire, c'est-à-dire en déduisant ces sommes du salaire net.
Les achats que vous avez payés en boutique sont fermes et définitifs. Vous ne pouvez donc pas demander le remboursement d'un achat en magasin. En effet, aucune loi n'oblige le magasin à accepter le remboursement de votre achat.
Pour contester une décision d'ordre administratif (par exemple : un refus de remboursement de soins ou de versement d'indemnités journalières), vous devez tout d'abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d'assurance maladie.
Pourquoi ai-je un trop perçu ? Si vous continuez à percevoir une aide financière alors que votre situation ou la réglementation a changé, la Caf vous réclamera le remboursement des sommes perçues à tort (un « trop perçu »).
Le «trop-perçu» doit être remboursé. Si votre situation financière ne vous permet pas de le rembourser en une seule fois, vous pouvez demander un remboursement en plusieurs fois (échéancier), qui tiendra compte de vos ressources. Par prélèvement bancaire, en ligne directement depuis votre espace personnel.
Votre employeur doit vous verser votre salaire au moins 2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours. Cette périodicité de paiement ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées.
Vous pouvez vous adresser à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et signaler les difficultés rencontrées avec le commerçant.
Pour obtenir une remise partielle ou totale de votre dette, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre créancier. Il faut joindre à cette lettre l'ensemble des pièces qui démontrent que votre situation matérielle ne vous permet pas de payer la totalité de la somme due.
Des allocations ou des prestations peuvent vous avoir été versées par Pôle emploi alors qu'elles ne vous étaient pas dues. C'est ce qu'on appelle un trop-perçu.
D'une manière générale, le remboursement d'un produit ou d'un appareil acheté, n'est pas une obligation pour le professionnel. Autrement dit, la loi ne prévoit pas le principe d'un "droit au remboursement", un droit de changer d'avis.
La mention "ni repris, ni échangés, ni remboursés" n'est pas valable. L'acheteur pourra quand même faire jouer la garantie légale de conformité. Si le vendeur refuse de rembourser le produit, il est possible d'agir contre lui en justice.
En revanche, vous pouvez refuser un avoir si l'objet est dangereux et retiré de la vente. Le professionnel doit alors vous rembourser intégralement. Vous pouvez également invoquer la garantie légale des vices cachés ou la garantie légale de conformité si le produit présente un défaut.
Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiteur vivant seul. Exemple : Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 1 500 €, le montant de la saisie peut aller jusqu'à 309,53 € - ((1 670,83 € - 1 500 €) x 1/3) = 252,58 € par mois.
Si l'employeur et l'employé n'arrivent pas à s'entendre sur la méthode et la date du remboursement du coût des outils, l'employeur peut retenir des montants correspondant à ce qu'il serait autorisé à retenir s'il avait une saisie-arrêt de salaire en vertu de la Loi sur la saisie-arrêt.
Lorsqu'un employé touche 1500 euros de salaire net, il aura payé avant 34 euros d'impôts sur le mois. Cela revient donc à 1534 euros de salaire net avant impôts. Son salaire brut, qui inclut donc les charges salariales (retraite, assurance, CSG) s'élève ainsi à 1965 euros.
Bonjour, Le plus simple est de regarder votre bulletin de salaire. Si vous cotisez à une prévoyance, une ligne sera identifiée comme telle avec vos autres cotisations. De plus, si vous avez une prévoyance, à votre embauche ou depuis, vous avez du recevoir une notice.
Lorsqu'une situation de travail présente un danger grave et imminent : Événement qui peut produire, dans un délai brusque ou rapproché, une maladie ou un accident grave ou mortel, le salarié doit alerter aussitôt son employeur.