Pouvez-vous acheter un appartement au nom de quelqu'un d'autre ? La réponse est oui et cela s'appelle la donation de son vivant. Il s'agit d'un acte par lequel le donateur transfère gratuitement la propriété d'un bien immobilier, comme une maison ou un appartement, à son enfant ou à un tiers.
En pratique, vous pouvez donner à vos enfants la nue-propriété d'un bien tout en conservant l'usufruit. Vous avez ainsi la possibilité de continuer à vivre dans le bien ou de le mettre en location pour percevoir les loyers. Le démembrement prendra fin à votre décès.
Les droits de donation ne sont calculés que sur la valeur de la nue-propriété. Ce montant suit un barème des impôts qui tient compte de l'âge de l'usufruitier (parents). Aussi, chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € par enfant tous les 15 ans, sans qu'il n'y ait de droits de donation à payer.
La donation d'un bien immobilier doit, s'effectuer par un acte notarié ; Vous devez anticiper votre succession pour ne pas perdre une partie de votre patrimoine (droits de succession) ; Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € à son héritier tous les 15 ans, sans payer des frais de donation.
Les mineurs, n'ayant pas la capacité juridique d'acquérir un bien, nécessitent la représentation de leurs parents ou tuteurs. Des alternatives comme la création d'une SCI familiale ou l'indivision offrent des solutions, permettant aux mineurs d'être associés à l'achat immobilier.
Ce type d'achat peut être envisagé pour un enfant majeur ou pour un enfant mineur. Avant de se lancer dans une telle opération, il est toutefois important d'en connaître tous les aspects fiscaux et juridiques. Il est tout à fait possible d'acheter un bien immobilier et de le mettre au nom de son fils ou de sa fille.
La réponse de la rédactionVous pouvez léguer cette maison à votre fille à condition que sa valeur n'excède pas la quotité disponible (la part de votre patrimoine qui excède celle à réserver obligatoirement à vos enfants).
Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €. Exemple : Si vous bénéficiez d'une donation de 100 000 € et d'un abattement de 31 865 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 68 135 €.
LES AVANTAGES D'UNE DONATION ENVERS LES ENFANTS
Exonération des frais de donation jusqu'à une certaine limite, Aider un enfant qui se trouve dans une situation financière difficile, Anticiper de la succession, Avantager l'un de ses enfants en lui octroyant une part du patrimoine plus importante qu'aux autres héritiers.
Il n'est possible de faire une donation-partage que dans un cadre familial restreint (parents/enfants ou grands-parents/petits-enfants). Un autre inconvénient de la donation-partage réside dans le fait que le parent n'a que la possibilité de partager entre ses enfants les biens présents à l'exclusion des biens futurs.
Si vous avez des biens, il est préférable de faire une donation de votre vivant à vos enfants. Cela vous permettra de transmettre votre patrimoine au fil du temps tout en conservant les moyens de garantir votre indépendance financière.
Pour avantager un enfant, vous devez effectuer une donation dite « hors part successorale ». Il convient alors de consulter votre notaire afin qu'il indique expressément dans l'acte que les biens donnés sont attribués à l'enfant en plus de sa part d'héritage.
La solution consiste à adopter, par adoption simple, les enfants de votre conjoint, avant de procéder à la donation. Cependant, l'adoption simple est irrévocable (même en cas de divorce) et nécessite de respecter certaines conditions (âge, accord des parents biologiques…).
Sur le papier, louer un logement qui vous appartient à votre enfant est une pratique totalement légale. La loi ne l'interdit pas, et cela peut même s'avérer être une solution avantageuse si votre enfant part étudier dans une ville où le marché immobilier est tendu.
Protéger la maison en signant une convention d'indivision
Pour conserver une maison de famille (ou un appartement), il faut que l'ensemble des héritiers partagent le même projet. Si l'un ou l'autre des enfants ne souhaitent pas conserver le bien, ils peuvent faire part de leur souhait de revendre leurs parts.
En effet, il est possible de donner jusqu'à 100 000 euros tous les 15 ans à chaque enfant, sans payer de frais de succession. À cela s'ajoute une exonération jusqu'à 31 865 euros. Mais il doit alors s'agir d'un don en argent, alors que les 100 000 premiers euros peuvent concerner des biens.
Entre 0 et 6 500 euros : 4,931 % ; Entre 6 500 et 17 000 euros : 2,034 % ; Entre 17 000 et 60 000 euros : 1,356 % ; Au-dessus de 60 000 euros : 1,017 %.
Les frais notaire de donation en nue-propriété
Tranche 0 à 6 500 euros : taux 4,931 % ; Tranche 6 500 à 17 000 euros : taux 2.034 % ; Tranche 17 000 à 60 000 euros : taux 1.356 % ; Tranche supérieure à 60 000 euros : taux 1.017 %.
il n'y a pas de limite d'âge pour faire une donation-partage.
Conditions d'application
le bénéficiaire doit être majeur, c'est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l'objet d'une mesure d'émancipation).
Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
La donation : une autre solution pour léguer son bien de son vivant. Pour léguer un bien immobilier, vous pouvez également faire appel à la donation. En pratique, il s'agit d'un acte permettant de transmettre, de son vivant et gratuitement, une partie de son patrimoine.