En général, si la carte grise est barrée, vous ne pouvez pas conduire le véhicule à l'étranger.
Peut-on rouler avec la carte grise de l'ancien propriétaire ? Oui, plus précisément avec le coupon détachable. Mais uniquement pendant 30 jours suite à la cession.
Le CPI permet de circuler en France uniquement pendant 1 mois en attendant de recevoir la carte grise définitive. Le numéro d'immatriculation du véhicule indiqué sur le CPI est le numéro définitif du véhicule et autorise la pose immédiate des plaques d'immatriculation.
La non-présentation de la carte grise lors d'un contrôle constitue une infraction de niveau 1 et est passible d'une amende de 11€. Dès lors, le propriétaire du véhicule est prié de se rendre à la Police ou à la gendarmerie pour présenter sa carte grise dans un délai de 5 jours.
Pour ce faire, vous aurez besoin d'une attestation d'annulation de cession signée les 2 parties. L'acheteur devra également remettre au vendeur une copie recto-verso de sa carte d'identité. Il faut alors communiquer à l'ANTS l'annulation de la cession (dossier « autre demande ») et demander un duplicata de carte grise.
En cas de dépassement de délai pour changer votre carte grise, vous risquez une amende par les forces de l'ordre : amende forfaitaire de 135 € pouvant aller jusqu'à 750 €.
Enfin, le vendeur doit remettre la carte grise barrée et son coupon détachable à l'acquéreur. Ce document permettra ainsi au nouvel acquéreur de réaliser les formalités d'immatriculation de son véhicule. D'ailleurs, l'acquéreur du véhicule doit conserver et archiver l'intégralité de la carte grise barrée pendant 5 ans.
Quel est le délai de réception d'un certificat d'immatriculation (ex : carte grise) ? Le délai de réception d'un certificat d'immatriculation est en moyenne de 5 jours après le traitement de la demande par la préfecture ou le professionnel de l'automobile.
Cette amende se monte à 135 €. Majorée, elle atteint les 375 € et elle diminue à 90 € quand elle est minorée. L'amende maximale pour défaut de carte grise se monte à 750 €.
Comment puis-je savoir si l'acheteur a bien fait le changement de titulaire ? Vous pouvez contacter la police, qui a accès au SIV. D'après les retours que nous avons, elle peut confirmer l'enregistrement d'une cession, ainsi que le nom du propriétaire actuel.
Depuis 2009, le « certificat d'immatriculation » remplace le terme de « carte grise » pour nommer le document permettant d'identifier son véhicule.
Vous étiez peut-être absent quand le facteur est passé
Si vous n'y allez pas, votre certificat d'immatriculation sera renvoyé à l'Imprimerie Nationale au bout des deux semaines. Pour savoir où en est votre carte grise, vous pouvez contacter l'ANTS. au 34 00 et demander une réexpédition de votre carte grise.
Pour obtenir le duplicata du certificat d'immatriculation, l'ancien propriétaire devra se rendre sur le site de l'ANTS, dans la section « Mes démarches », puis dans la sous-section « Reprise de la carte grise ». Il devra ensuite fournir quelques renseignements et charger les pièces justificatives requises.
Prix carte grise changement de titulaire (Y6) : 271,76 € Frais de dossier Eplaque : 29,9 € Total : 301,66 €
Si le vendeur ne déclare pas la vente, l'acquéreur n'aura pas le code de cession lui permettant d'immatriculer son véhicule. Il faudra soit contacter le vendeur pour qu'il déclare la vente, soit passer par un professionnel habilité, comme LegalPlace, pour immatriculer son véhicule.
- ou le véhicule fait l'objet d'un blocage administratif : immobilisation police judiciaire ou immobilisation administrative (gendarmerie) pour motif de non transfert de carte grise, défaut de permis de conduire, défaut d'assurance ou contrôle technique expiré ; immobilisation par un expert de l'automobile quand le ...
Si la durée de validité du contrôle technique est dépassée à la date d'examen du dossier, le véhicule devra repasser une visite de contrôle technique et l'usager transmettra alors le nouveau procès-verbal pour obtenir l'immatriculation du véhicule à son nom.
Puis-je faire la carte grise après le délai d'1 mois ? Passé le délai d'un mois pour l'obtention, la procédure pour faire faire une carte grise reste la même que la procédure réalisée dans les délais.
Il n'est malheureusement pas possible d'avoir votre carte grise instantanément, vous recevez votre titre de propriété définitif directement à votre domicile, sous pli sécurisé, quelques jours plus tard. Nous vous conseillons de faire une photocopie, en cas de perte, cela vous sera utile.
Barrer une carte grise vous évite d'avoir à régler les amendes et contraventions dont pourrait être responsable le nouvel acquéreur. Après avoir barré une carte grise, toutes les infractions liées à votre ancien véhicule seront donc automatiquement attribuées à son nouveau propriétaire.
Qui doit garder la carte grise barrée ? L'ancien propriétaire doit remettre l'intégralité de la carte grise à l'acquéreur, coupon détachable inclus et non découpé. Il ne conserve aucune partie de la carte grise. C'est donc à l'acquéreur de conserver l'ancienne carte grise.
Le vendeur du véhicule doit envoyer ou remettre par courrier l'exemplaire n°2 du certificat de cession à la Préfecture de son lieu d'habitation. Si la vente se réalise entre particuliers, celle-ci peut se faire en ligne.
L'acheteur devra donc conserver les deux parties du certificat d'immatriculation : la partie supérieure lui servira de preuve de la vente pour la demande de nouvelle immatriculation tandis que la partie inférieure fera office de carte grise provisoire.
Sachez que pour pouvoir circuler en attendant de faire votre nouvelle carte grise, vous pouvez utiliser l'ancienne, à savoir votre carte grise barrée. Par contre, il est nécessaire que l'ancien propriétaire ait rempli le coupon détachable au dos de la carte grise. Il doit y indiquer son nom et apposer sa signature.
À retenir : le vendeur dispose d'un délai de 15 jours pour déclarer la vente de son véhicule. L'acheteur possède 1 mois pour obtenir son nouveau certificat d'immatriculation à son nom.