Tout propriétaire de forêt, placée sous le régime spécial déterminé par l'article 312-9 du Code forestier, doit demander une autorisation avant de couper ou d'abattre d'arbres. La seule exception est la coupe pour l'usage domestique et rural du propriétaire ( Cerfa n°12530).
Il faut déposer une déclaration préalable. Si vos arbres sont classés, pour pouvoir les abattre, il est nécessaire que vous déposiez une déclaration préalable.
Le Code civil précise qu'il est obligatoire de couper un arbre jusqu'à une hauteur de 2 m, uniquement dans le cas où ce dernier a été planté en limite de propriété. Un arbre dépassant 2 m de haut doit ainsi être situé à 2 m de la limite de la propriété des voisins.
L'autorisation de coupe et abattage d'arbres est délivrée par le maire au vu du document d'urbanisme applicable dans la commune. Le plan local d'urbanisme peut fixer des règles en matière d'implantation des arbres.
Les meilleures périodes pour couper le bois de chauffage sont également indiquées dans le Calendrier Lunaire. Pour le mois de décembre 2022, la meilleure période se situera avant le 11 décembre ou après le 27.
Il est tout à fait possible de faire abattre un arbre gratuitement, mais cette gratuité n'est valable que sous certaines conditions. L'abattage doit concerner un jeune arbre non problématique. Le jeune arbre peut être coupé en un unique coup, sans l'intervention d'une machine et de sa main-d'œuvre.
Il représente un danger à moyen terme car il sera de plus en plus fragile et risque de tomber sans contrôle. Surtout, il peut transmettre la maladie ou le parasite aux arbres environnants.
L'abattage d'un arbre dont la taille est comprise entre 5 et 10 mètres va coûter entre 450€ et 650€. Ensuite et jusqu'à 15 mètres, le prix de l'extraction va être compris entre 600€ et 750€. Pour les arbres de 15 à 20 mètres, le tarif d'abattage se situe entre 800€ et 950€.
Pour qu'un arbre soit réellement protégé, il faut définir un périmètre de protection dont le rayon correspond à la hauteur de l'arbre adulte. Sans cette marge de protection, l'arbre peut être irrémédiablement altéré par la proximité de l'urbanisation.
Le délai de prescription trentenaire court à partir de la date à laquelle l'arbre dépasse la hauteur de 2 mètres pour les arbres plantés à plus de 50 cm de la ligne séparative. Tout arbre de plus de 2 mètres est donc considéré comme trentenaire aux yeux de la loi dans ce cas.
L'abattage d'un arbre peut parfois être très dangereux et vous est fortement déconseillé si vous n'êtes pas du métier. Afin d'assurer votre sécurité, nous vous recommandons de faire appel à un élagueur professionnel ou encore un bûcheron.
La première consiste à réaliser une entaille sur le bas du tronc et du côté de la chute de l'arbre. Vous devez veiller que l'entaille se fasse sur à peu près ¼ du diamètre du tronc dans un angle de 45°. Puis, vous retirez le morceau de bois en sciant horizontalement, en parallèle avec le sol.
Placez un filin dans les branches charpentières de l'arbre qui servira à guider sa chute. Enroulez une chaîne au pied d'un autre arbre et réunissez filin et chaîne par un tire-fort. Effectuez une première entaille à 30 cm du sol sur 1/3 du diamètre du tronc. Cette coupe doit avoir un angle de 45° par rapport au sol.
Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre. Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
Les arbres protégés
Il est possible qu'un arbre soit protégé. Cela signifie qu'il est classé au titre des arbres remarquables, il est alors indiqué sur le Plan Local d'Urbanisme de la commune dans laquelle vous vivez et fait partie de son patrimoine arboré. Il est inscrit en tant qu'Espace Boisé Classé ou EBC.
? Est-ce que l'élagage est déductible des impôts ? Oui, l'élagage entre dans le spectre des travaux permettant de bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'employeur, au même titre que la tonte de pelouse par exemple.
Quelle différence entre taille et élagage ? Alors que la taille vise à donner et conserver la forme d'un arbuste ou d'un arbre, par la coupe partielle ou totale de branches ou de rameaux, l'élagage n'intervient que dans le cadre de l'entretien des arbres, par la suppression de branches inutiles ou indésirables.
Une fois l'arbre à couper abattu, le tronc est transformé en paillis et transporté, ou découpé en petites billes ou en blocs pour d'autres usages, mais les racines restent dans le sol. Sans feuilles, l'arbre coupé ne peut pas produire de nourriture pour la croissance de ses racines.
Comment utiliser une méthode chimique pour tuer un arbre
Perforez la surface de la souche avec des trous verticaux de 10 ou 15 cm de profondeur, espacés de 10 cm à l'aide d'une perceuse, d'une vrille ou bien entaillez avec la tronçonneuse.
Il convient tout d'abord de réaliser une coupe oblique à 45° du côté où il doit tomber, approximativement sur le tiers de la section du tronc, à 30 cm de hauteur. Puis tronçonner l'arbre à l'horizontale, former le pivot de chute de l'arbre, effectuer le trait d'abattage et abattre l'arbre.
La responsabilité revient au propriétaire de l'arbre et la prise en charge dépend de la cause de la chute.
Le locataire doit payer la taille et l'élagage des arbres
Concernant les extérieurs et jardins privatifs, il est rappelé que le locataire doit prendre à sa charge l'entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ainsi que la taille, l'élagage, l'échenillage des arbres et arbustes.