Si la Caf remarque que vous n'avez pas perçu le montant auquel vous aviez droit, elle vous versera la différence, c'est ce qu'on appelle un rappel.
Généralement, la date de versement de la CAF intervient le 5ème jour du mois. Cette date peut varier si le 5 du mois tombe un week-end ou un jour férié.
Lorsque la Caf vous rappelle, le numéro qui s'affiche est le +33 32 30. Pour vous assurer qu'il s'agit bien de la Caf, nous vous conseillons d'enregistrer ce numéro dans vos contacts, en indiquant "Caf".
Plus d'un quart des rappels sont liés au logement : pour les allocataires connus cela représente près de 19 % des rappels ; pour les nouveaux allocataires, 6,5 %. Les aides au logement peuvent être versées rétroactive- ment sur trois mensualités à compter de la demande.
Les indus et les rappels bruts portent sur des montants moyens assez proches : 646 euros pour les indus et 636 euros pour les rappels. Le revenu de solidarité active (RSA) et les allocations logement (AL) sont les prestations légales les plus repré- sentées parmi les détections d'indus et de rappels (graphique 1). t.
Oui, vous avez droit au versement des prestations (sans limite de montant), même si vous ne les avez pas encore demandées. Cette rétroactivité est possible si elles sont dues lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
Le droit à la prime d'activité est calculé à partir du mois du dépôt de votre demande et ne peut pas être analysé sur une période antérieure à votre demande. Si votre dossier est étudié par nos services après le mois de dépôt de votre dossier, votre droit à la prime d'activité fera l'objet d'un rappel de paiement.
7Savoir quand est versé le RSA
Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement (par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril). Le RSA n'est pas imposable.
Le versement de l'APL le premier mois tient compte de la date de dépôt de la demande et non de la date d'emménagement. Aucun paiement rétroactif n'étant possible, il faut donc déposer le dossier de demande d'APL dès l'emménagement dans votre nouveau logement (en savoir plus).
La suspension du RSA
Si malgré la diminution de votre RSA, vous n'avez effectué aucune démarche pour régulariser la situation, le non-versement du RSA peut être décidé. Elle peut aller de plusieurs mois à une radiation RSA. Cette radiation équivaut à une perte totale de votre aide et ne plus faire partie du programme.
La CAF ou la CPAM peuvent-elles me demander une copie de mes relevés bancaires ? Oui. Les organismes d'assurance maladie ou de prestations familiales peuvent effectuer des contrôles et vérifier la validité de certaines informations, par exemple celles qui concernent les ressources du foyer.
Les contrôles sont effectués par un agent Caf assermenté. Il a prêté serment devant le juge du Tribunal judiciaire et ses missions sont reconnues par la loi. Le contrôleur est mandaté par la Directrice de la Caf pour procéder à toutes vérifications concernant l'attribution et le paiement des prestations.
Par courrier ou par téléphone au 32.30 (prix d'un appel local), muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel et selectionner la touche 4 du serveur vocal « réclamation ou autre demande » En vous déplaçant dans un point d'accueil Caf.
Il vous suffit de vous rendre dans l'Espace Mon Compte, vous visualiserez le traitement de votre dossier à travers ces trois statuts : « en attente d'information », « en cours » et « traité ». Pour être encore plus efficace, la Caf affiche depuis 2020 ses délais de traitement.
La CAF dispose de 3 moyens de contrôle : le contrôle automatisé grâce au partage des fichiers avec d'autres administrations, le contrôle sur pièce avec demande supplémentaire de documents justificatifs aux allocataires et le contrôle à domicile.
Dans la majorité des cas, une dette est liée à une déclaration trop tardive d'un changement de situation à la Caf. Tout déclarer, dans les délais, c'est la garantie de ne rien avoir à rembourser.
Selon Le Parisien, les difficultés viennent avant tout de problèmes informatiques, conséquences notamment de la réforme des APL. Depuis le 1er janvier 2021, les aides évoluent en temps réel en fonction de la situation des bénéficiaires, qui doivent actualiser leurs ressources tous les 3 mois.
Non, le RSA n'est pas rétroactif.
Vos droits sont étudiés à compter de la demande, même si vous étiez éligible avant.
résider en France ; être inscrit à Pôle emploi comme demandeur d'emploi ; avoir travaillé au moins 6 mois dans les 24 derniers mois (36 mois si vous avez au moins 50 ans) à la date de fin de votre contrat de travail.
En août 2023, le RSA avait déjà été revalorisé via une hausse exceptionnelle de 4 % afin d'aider les ménages à supporter la rapide hausse de l'inflation survenue en mai, juin et juillet 2024. Le montant du RSA 2024 était alors de 598,54 euros par mois pour une personne seule sans enfant à charge.
Ne pas déclarer la Prime de retour à l'emploi ni l'Aide personnalisée de retour à l'emploi versées par Pôle emploi. La Prime forfaitaire d'activité réduite(PFM) et la Prime transitoire de solidarité (PTS) sont à déclarer dans les rubriques prévues ci-dessous.
L'une des difficultés qui se pose pour l'exécutif avec la prime d'activité est qu'elle décroît avec les revenus. Plus un salarié gagne, plus le montant de la prime diminue, et ce, jusqu'à être totalement supprimée. Elle disparaît, par exemple, à partir d'1,5 Smic pour un célibataire sans enfant.
Si vous percevez des prestations, la Caf est en droit de les retenir en totalité pour le remboursement des sommes perçues à tort. Conformément à la délibération Cnil du 13 janvier 2011, le dossier est inscrit dans la base nationale fraude des Caf pour une durée de trois ans.
La Caisse d'allocations familiales verse les allocations aux établissements bancaires le 5 de chaque mois. Si le 5 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la Caf effectue le paiement le jour ouvré le plus proche.