La DSN : qu'est-ce que c'est ? Mise en oeuvre progressivement depuis 2017 et généralisée depuis le 1er janvier 2019, la DSN remplace dans la plupart des cas la DADS-U (déclaration annuelle des données unifiées).
La DSN remplace les déclarations suivantes : DADS-U : DADS-U : Déclaration annuelle des données sociales unifiée. DOETH : DOETH : Déclaration obligatoire d'emploi de travailleurs handicapés. DMMO : DMMO : Déclaration de mouvement de main d'œuvre.
A partir de la page d'accueil, cliquez sur "Votre compte" en haut à droite. Saisissez vos paramètres d'authentification et cliquez sur "Je me connecte" Dans le carrousel des déclarations, cliquez sur "DPAE" Les DAPE transmises apparaissent dans le tableau.
En tant que salarié, vous pouvez demander à l' Urssaf si votre employeur a correctement accompli la déclaration préalable à l'embauche ( DPAE ) vous concernant.
La déclaration sociale nominative (DSN) est un mode déclaratif unique visant à remplacer les déclarations sociales et les signalements d'évènements des employeurs. Depuis le 1er janvier 2017, l'ensemble des entreprises du secteur privé est concerné (sauf cas particuliers).
Sont concernés les régimes complémentaires suivants : RAFP, RAEP, IRCANTEC. Le SRE et le FSPOEIE ne sont à ce jour pas en DSN. Dès le 1er janvier 2022, la DSN s'impose à tous les employeurs de Mayotte pour remplacer les formalités qui les concernent.
La DSN liée à la paie d'un mois M doit être transmise le 5 du mois suivant (M+1) pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail.
La DPAE remplace la déclaration unique d'embauche (DUE). Cette formalité obligatoire avant toute embauche s'effectue en une seule fois auprès de l'Urssaf.
La DPAE doit être transmise dans un délai de 8 jours avant l'embauche et comporter certaines mentions obligatoires. Pour plus de simplicité, elle peut être adressée via Internet.
ouvrir à votre salarié tous ses droits sociaux, être couvert en cas d'accident du travail de votre salarié, bénéficier de tous vos droits à exonération éventuels, satisfaire aux demandes des différentes administrations qui vous contrôlent, et ainsi, éviter toutes sanctions liées, notamment, au travail dissimulé.
En pratique, cette déclaration doit être adressée à l'URSSAF avant la prise de fonction ou le début de la période d'essai, au plus tôt 8 jours avant la date d'embauche. Il existe certains cas où la DPAE n'est pas obligatoire.
DPAE : Déclaration préalable à l'embauche. La DPAE remplace la déclaration unique d'embauche (DUE). Cette formalité obligatoire avant toute embauche s'effectue en une seule fois auprès de l'Urssaf.
La déclaration sociale nominative ( DSN ) a remplacé et simplifié la majorité des déclarations sociales. Elle est obligatoire, pour l'ensemble des employeurs du secteur privé du régime général et du régime agricole de Sécurité sociale , depuis le 1er janvier 2017.
Important : A partir de la période d'emploi de janvier 2022, la DSN pour l'Urssaf doit être complétée dans une logique d'équivalence entre la maille agrégée (bloc 23) et individuelle (Blocs 78,79 et 81) : Ce guide détaille les rubriques à compléter dans la DSN à l'aide d'un tableur accessible via ce document.
1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par mois ou fraction de mois de retard. Le montant est plafonné à 150 % PMSS par entreprise si le défaut de production DSN est inférieur ou égal à 5 jours. Cette pénalité est plafonnée à une fois par année civile maximum.
Pour régulariser votre situation en cas de DPAE tardive, il convient de contacter l'Urssaf pour vous conformer, le plus rapidement possible, aux démarches et aux déclarations obligatoires. Certaines sanctions peuvent vous être infligées malgré une demande de régularisation.
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE - MSA)
Immatriculation du salarié à la caisse de MSA. Affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage. Demande d'adhésion à un service de santé au travail. Demande de visite d'information et de prévention ou demande d'examen médical d'aptitude à l'embauche.
La déclaration doit être adressée à l' Urssaf avant la prise de fonction ou le début de la période d'essai, au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche.
La DPAE est adressée par l'employeur :
1221-1 du code du travail ; Soit, s'il s'agit d'un salarié relevant du régime de la protection sociale agricole, à la caisse de MSA du lieu de travail de ce salarié.
Mensuellement à partir du 7 ou 15 février 2022
Vous devez déclarer et régler chaque mois, en DSN, les contributions suivantes : contribution à la formation professionnelle ( CFP ) ; contribution au CPF-CDD ; part principale de la taxe d'apprentissage.
Les DSN événementielles sont des déclarations qui permettent le signalement de 3 types d'événement relatifs à un salarié : - Le signalement arrêt de travail : La DSN événementielle doit être transmise dès la survenance de l'arrêt. Seules les dates d'arrêt et les dates de subrogation sont déclarées dans le signalement.