Ces mesures sont appliquées aux pensions d'invalidité de novembre 2022 versées début décembre 2022, avec un effet rétroactif au 1er avril 2022. Le versement des rappels éventuellement dus à la date d'application de la réforme sera effectué à partir de la mensualité versée en décembre et au cours des semaines suivantes.
soit 2 mois après la date à laquelle votre caisse vous a informé par courrier de votre mise en invalidité.
La pension vous est versée autour du 8 par virement bancaire par votre caisse d'assurance maladie (CPAM). Plusieurs jours peuvent être nécessaires pour que ces paiements soient visibles dans votre compte bancaire. La pension est versée chaque mois pour le mois précédent (à terme échu).
Si vous êtes éligible à une pension d'invalidité, vous pourrez bénéficier d'une retraite pour inaptitude au travail : le montant de retraite après une pension d'invalidité est automatiquement calculé au taux plein de 50 %, et ce quel que soit le nombre de trimestres qui ont été cotisés.
Le montant annuel de la pension d'invalidité dans la catégorie 2 est égal à 50% de votre salaire annuel moyen déterminé, dans la limite des plafonds de la Sécurité sociale* Il s'agit ensuite de diviser par 12 le résultat pour obtenir la somme que vous percevrez chaque mois au titre de la pension invalidité catégorie 2.
Pour la 1re catégorie d'invalidité : la pension est équivalente à 30 % du salaire annuel moyen (311,56 euros minimum et 1 099,80 euros maximum) Pour la 2e catégorie d'invalidité : elle est de 50 % du salaire annuel moyen (311,56 euros minimum et 1 833 euros maximum).
La durée de versement d'une pension d'invalidité de 2ème catégorie dépend de plusieurs facteurs, notamment de l'âge et de la situation de la personne concernée. En général, la pension est versée jusqu'à l'âge légal de la retraite, c'est-à-dire 62 ans pour les personnes nées après 1955.
Le contenu de cette page tient compte de la nouvelle réglementation. Pour en savoir plus sur les autres mesures, consultez notre espace d'information dédié à la réforme. Votre pension d'invalidité prend fin lorsque vous atteignez 62 ans.
Durée d'attribution
L'attribution des points de retraite pour l'incapacité de travail n'est pas limitée dans le temps. Néanmoins, celle-ci est liée à la perception des indemnités journalières ou d'une pension d'invalidité.
En cas d'invalidité de catégorie 2, le montant de cette pension représente 50 % de votre salaire annuel moyen. Le montant mensuel varie entre 297,20 € minimum et 1 714 € maximum pour ce type d'invalidité.
Au 1er janvier 2024, les pensions FSPOEIE de vieillesse, ainsi que les pensions d'invalidité élevées au minimum garanti sont revalorisées automatiquement de 5,3%. Cette revalorisation sera effective sur votre pension versée fin janvier 2024. Les autres pensions d'invalidité seront revalorisées au 1er avril 2024.
Toutefois, si vous touchez une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas 3 738,75 € par an, elle est exonérée à condition que vos ressources ne dépassent pas le montant suivant : 11 553,02 € par an pour une personne seule. 17 905,06 € par an pour un couple.
En tant qu'invalide de catégorie 2, vous pouvez donc soit continuer à travailler si le médecin du travail vous l'autorise, soit cesser votre activité professionnelle. Ainsi, pour compenser cette perte de revenus, l'Assurance maladie vous verse une aide appelée pension d'invalidité.
Ensuite, le fait d'être reconnu en invalidité permet d'obtenir une prise en charge à 100% de la base de remboursement de ses soins médicaux par l'Assurance maladie (hors dépassements d'honoraires et déremboursement de certains médicaments). L'invalidité ouvre également droit à un avantage fiscal.
Mais si la pension n'a pas encore été imposée, il faut remplir la case 1AM de la déclaration 2042. Les contribuables qui hébergent une personne avec une invalidité supérieure ou égale à 80 % doivent remplir les cases 1CZ (ou 1DZ en cas de plusieurs personnes invalides à charge).
Une décision prise par le médecin conseil
La mise en invalidité est une décision prise, par le médecin conseil, suite à une maladie ou un accident non professionnel, ou après une usure prématurée de l'organisme (article L. 341-3 du Code de la Sécurité sociale).
Il y a les Pensions d'invalidité qui sont accordées aux personnes qui à la suite de maladies ou pathologie ont une perte de capacité de gain et les Rentes d'Accident de Travail ou Maladie professionnelle qui sont accordées aux personnes qui ont des séquelles des suites d'un AT ou d'une MP.
Vous pouvez bénéficier de votre pension d'invalidité jusqu'à l'âge maximal de 65 ans ou jusqu'à l'obtention du taux plein de votre pension de retraite. Au-delà, votre pension d'invalidité devient obligatoirement une pension de retraite.
Si vous êtes médicalement reconnu dans l'incapacité permanente d'exercer vos fonctions, et en l'absence de possibilités de reclassement professionnel, vous pouvez, à tout moment, demander votre mise à la retraite pour invalidité en vue d'obtenir une pension de retraite au titre de l'invalidité, même avant la fin de vos ...
Dans le cadre d'un handicap, les frais médicaux peuvent être très élevés notamment avec l'appareillage (fauteuil roulant, prothèses auditives…). Si vous êtes atteint d'un handicap, souscrire un contrat mutuelle est important, même si vous bénéficiez d'une prise en charge à 100% de l'assurance maladie (en savoir plus).
invalidité catégorie 2, si vous ne pouvez plus exercer une activité professionnelle ; invalidité catégorie 3, si vous ne pouvez plus exercer une activité professionnelle et si vous devez recourir à l'assistance d'une tierce personne pour les actes de la vie courante.
50 % : correspondant à une entrave notable dans la vie quotidienne de la personne, c'est-à-dire un retentissement important sur la vie sociale, scolaire et/ou professionnelle, ainsi que domestique) ; 80 % : correspondant à une atteinte de l'autonomie pour la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne.
Vous pouvez partir en vacances sans prévenir le service invalidité. Par contre si vous souhaitez vraiment partir très longtemps, n'oubliez pas que vous avez une déclaration de situation etde ressources invalidité à compléter, dater et signer.
Cette garantie correspond à la catégorie 2 de la Sécurité Sociale, et son taux d'invalidité doit alors être d'au moins 66 %, c'est-à-dire que l'assuré fait face à une capacité de travail réduite d'au minimum 2/3.
De leur côté, les propriétaires titulaires de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), quel que soit leur niveau de ressources, peuvent bénéficier d'une exonération totale de taxe foncière pour leur habitation principale.