Est-ce que la prime d'activité rentre dans le calcul de la pension alimentaire ?

Interrogée par: François Morvan  |  Dernière mise à jour: 5. Juni 2024
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Les pensions alimentaires sont intégralement prises en compte dans les assiettes des ressources du RSA et de la prime d'activité, alors que c'est le cas de 80 % du montant de l'ASF.

Est-ce que la pension alimentaire est prise en compte pour la prime d'activité ?

Il faut donc déclarer le montant de la pension alimentaire perçue. Vu que c'est un revenu de remplacement, le montant de la prime d'activité va être diminué du montant de la pension alimentaire, ce qui aboutit à pas de prime d'activité si la pension n'est pas trop faible vu le mode de calcul de la prime.

Quels revenus prendre en compte pour le calcul de la pension alimentaire ?

Sont prises en compte les ressources personnelles du débiteur qui sont imposables ainsi que les prestations sociales, à l'exception de celles visant à améliorer le niveau de vie des enfants (ex : prestations familiales).

Est-ce que l'ASF est déduit de la prime d'activité ?

Bonjour, Depuis novembre 2022, l'ASF n'est plus prise en compte dans le calcul de votre prime d'activité.

Qu'est ce que comprend la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une contribution financière, versée par l'un des parents à l'autre, pour participer aux frais liés à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Son montant est fixé en fonction des revenus des parents et des besoins de l'enfant.

Tout savoir sur la Prime d'activité

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Quels frais ne rentrent pas dans la pension alimentaire ?

Les frais exceptionnels sont les frais médicaux non couverts par la sécurité sociale ou mutuelle, les frais d'hôpitaux, de traitement de longue durée et d'interventions chirurgicales. Certains frais de scolarité entrent aussi dans cette catégorie : crèche, voyage scolaire, établissements privés, permis de conduire…

Qu'est-ce qui n'est pas inclus dans la pension alimentaire ?

La qualification de frais exceptionnels ou extrascolaires importe néanmoins peu. En effet, l'essentiel est de retenir deux choses : Ce sont des frais qui n'entrent pas dans le montant de la pension alimentaire. En ce sens, ils doivent faire l'objet d'une demande particulière devant le Juge aux Affaires Familiales.

Est-ce que la Caf peut augmenter la pension alimentaire ?

La Caf se charge de tout, vous n'avez aucune démarche à faire. La pension alimentaire sera revalorisée automatiquement selon les modalités prévues dans votre titre exécutoire. Le parent qui doit la payer sera informé du nouveau montant et la Caf vous versera le montant revalorisé.

Pourquoi la Caf augmente la pension alimentaire ?

une révision du montant de la pension alimentaire si vos ressources et votre situation ont évolué un jugement constatant votre insolvabilité. L'autre parent pourra alors se rapprocher de la Caf ou de la MSA pour demander l'allocation de soutien familial.

Est-ce que la pension alimentaire fait baisser les APL ?

Quelles sont les ressources considérées dans le calcul de l'APL ? Les ressources du foyer prises en compte par la CAF ou la MSA (organismes qui versent l'APL) sont notamment les salaires, revenus fonciers et pensions, diminués des charges (pensions alimentaires versées…) et abattements fiscaux.

Quel pension alimentaire pour 2000 € par mois ?

Prenons l'exemple d'un parent touchant un revenu mensuel imposable de 2.000 euros. On enlève alors le minimum vital, soit 2.000 – 598,54 = 1.401,46 euros. Si le couple a deux enfants en garde alternée, le pourcentage à appliquer se monte à 7,8%.

Quel est le montant maximum de la pension alimentaire ?

Le plafond de déduction est fixé à 6 674 € par enfant. Vous devez conserver tous les justificatifs des dépenses, ils peuvent vous être demandés par l'administration fiscale. Si les parents sont imposés séparément, chaque parent peut déduire ses dépenses dans la limite de ce plafond.

Quels sont les revenus pris en compte pour la prime d'activité ?

Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 687,35 €. Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus. Il s'échelonne entre quelques euros (26,29 € pour un revenu mensuel de 700 €, par exemple) et 173,22 € si le salaire moyen est supérieur à 1 398,00 €.

Quels revenus sont pris en compte pour calculer la prime d'activité ?

, la Prime d'activité est calculée sur la base des revenus des 3 derniers mois.

Quel est le montant à ne pas dépasser pour toucher la prime d'activité ?

Le montant mensuel maxi de la bonification est de 173,22 € si le montant de revenu de la personne est égal ou supérieur à 1398 €. Elle n'est pas due si le revenu d'activité de la personne est inférieur à 687,35 €.

Quand arrêter le versement de la pension alimentaire ?

La pension alimentaire reste donc due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail.

Comment déclarer la pension alimentaire versée à la Caf ?

Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires que vous avez reçues. En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale. Vous devez les indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", ligne "Pensions alimentaires perçues".

Est-ce que les frais de cantine font partie de la pension alimentaire ?

La pension alimentaire doit pouvoir couvrir les frais quotidiens des enfants : nourriture, logement, vêtements, frais de transport en commun, frais scolaires (cantine…) Il ne faut donc pas oublier que le parent qui reçoit la pension doit lui aussi contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants.

Est-ce que les frais de cantine font partie des frais de scolarité ?

A noter : les frais de scolarité comprennent l'ensemble des charges supportées en raison de l'inscription d'un enfant auprès d'une institution d'enseignement notamment les frais d'inscription, les frais liés à l'achat de matériels (cartable, trousse, cahiers…) ou encore les frais de cantine.

Est-ce que les revenus du conjoint sont pris pour la pension ?

En effet, la Cour de cassation rappelle régulièrement que les revenus du conjoint ne doivent pas être pris en compte pour la fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Seules les ressources du parent doivent être prises en compte, et ce même si le parent n'a pas de revenus.

Quelle pension alimentaire pour 4000 euros par mois ?

Si ses revenus s'élèvent à 4000 euros par mois, la pension pourra atteindre 477 euros pour un enfant et 1059 euros pour trois enfants. Attention, cette table n'a qu'une valeur indicative.

Est-ce que la pension alimentaire est déductible des impôts ?

2° du Code Général des Impôts (CGI). Les sommes versées au titre de pension alimentaire au bénéfice d'un conjoint ou d'un ex-conjoint (suite à mariage ou PACS) à la suite d'une décision de justice ou d'une convention de divorce par consentement mutuel sans homologation par le juge, sont également déductibles.

Qui peut augmenter la pension alimentaire ?

La révision de la pension alimentaire peut être demandée aussi bien par le parent qui reçoit la pension alimentaire pour le compte de son enfant (« créancier ») que par le parent qui verse la pension alimentaire (« débiteur »). Il peut s'agir d'une augmentation, diminution ou suppression de la pension alimentaire.

Comment est calculé la pension alimentaire par le juge ?

Pour un hébergement et un droit de visite classique portant sur deux enfants, on obtient un pourcentage de 11,5%. Le montant de référence de la pension alimentaire s'élèvera donc à 11,5% x 517 = 59 euros par enfant, soit 118 euros au total. Ce montant peut être modifié par le tribunal.