Non, la réglementation n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté au salarié. Cependant, le versement d'une prime d'ancienneté doit être versée au salarié seulement si elle est prévue dans l'une des conditions suivantes : Par une convention collective.
L'usage est général : l'ensemble des salariés bénéficient du paiement de la prime d'ancienneté. Toutefois, l'usage peut ne concerner qu'une seule catégorie de personnel (les cadres par exemple), à l'exclusion des autres salariés.
Condition d'attribution de la prime d'ancienneté
Le versement d'une prime d'ancienneté n'étant pas prévu par la loi, le salarié qui souhaite en bénéficier doit au préalable vérifier si le versement de cette prime est prévu par la convention collective, un accord collectif ou une clause du contrat de travail.
Le salarié a droit à une prime d'ancienneté, à partir de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Elle est calculée en appliquant un pourcentage sur la rémunération minimale hiérarchique du salarié.
Les primes et gratifications ne constituent pas un élément du salaire si elles ne sont pas obligatoires. C'est le cas, par exemple, d'une prime de résultats, d'un bonus variable décidé par l'employeur ou de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Ainsi, les primes d'objectifs et de résultats ne sont versées qu'aux commerciaux. De même, une prime de pénibilité ne sera accordée qu'à ceux qui remplissent les conditions pour l'obtenir, comme, par exemple, travailler à la chaîne, ou en station debout prolongée, ou avec des changements d'horaires fréquents.
La loi ne prévoit aucune obligation d'augmentation de salaire automatique. Accepter une demande d'augmentation de salaire est donc facultatif sauf si la rémunération du salarié est inférieure au montant de la revalorisation du Smic ou des minimas prévus par la convention collective applicable au sein de l'entreprise.
La prime d'ancienneté est mentionnée sur le bulletin de salaire dans les éléments du brut. Elle est donc entièrement soumise à cotisations sociales et imposable. En tant que salaire habituel du salarié, elle est prise en compte pour le calcul des indemnités de congés payés, des retenues en cas d'absence, etc.
Un salarié a une ancienneté de 10 ans, sa prime d'ancienneté est de 57 euros. Par ailleurs, la prime d'ancienneté s'ajoute au salaire minimum légal (SMIC) ou au salaire minimum conventionnel si plus favorable. La date de changement de taux est définit par la convention collective, l'accord collectif ou l'usage.
– 20 ans de service : 340 € minimum ; – 30 ans de service : 480 € minimum ; – 35 ans de service : 680 € minimum ; – 40 ans de service : 1 000 € minimum.
L'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié). Certaines périodes de suspension de contrat sont prises en compte et d'autres sont exclues pour la détermination de l'ancienneté.
Vous avez la possibilité de remédier à cela lors des négociations contractuelles en prévoyant une clause d'ancienneté conventionnelle. Vous convenez dans ce cas avec votre nouvel employeur d'adopter une ancienneté déterminée dans votre contrat. Ce type de clause est parfaitement valable.
Pour une ancienneté supérieure à 10 ans : la prime de départ à la retraite est calculée sur la base du salaire brut touché par le salarié au moment où son employeur décide de le mettre à la retraite, en incluant les primes exceptionnelles s'il y a lieu.
en amont d'un projet stratégique pour l'entreprise. Contrairement aux idées reçues, demandez une prime à la clôture d'un grand projet, même rondement mené, n'est sans doute pas le meilleur timing.
La prime d'ancienneté est-elle imposable ? Contrairement aux nombreuses idées préconçues, la prime d'ancienneté entre dans l'assiette des cotisations sociales et de CSG/CRDS. Elle doit être prise en compte pour le paiement de l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales.
Le salarié peut donc saisir le Conseil de Prud'hommes de cette demande. Il peut également, dans certaines conditions, solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail dans le but d'obtenir, en plus des rappels de reliquat de salaire, des indemnités de rupture.
La société de courtage WTW estime de son côté que l'augmentation moyenne des salaires devrait s'établir à 3,1% en 2022. Une bonne nouvelle pour les salariés, à première vue, d'autant plus après les faibles niveaux d'augmentations de 2021 (taux médian autour de 1%).
D'après le rapport annuel “Salary Budget Planning” publié par Willis Towers Watson, enquête menée en juin 2021 auprès de sociétés du monde entier, les entreprises françaises devraient accorder des augmentations salariales moyennes de 2,5 % en 2022 (V. communiqué de presse du 16 septembre 2021).
En effet, la jurisprudence considère que la prime devient un usage d'entreprise et est automatique, à partir du versement sur 3 années consécutives. La jurisprudence considère que le versement sur 2 années n'est pas suffisant pour le caractériser de constant.
Primes liées aux performances du salarié (primes directes) ou de l'entreprise (primes indirectes) : Prime de bilan.
L'employeur est libre de verser ou non une prime aux salariés. Le montant de la prime est fixé par l'employeur. Le montant de la prime de partage peut être le même montant pour tous les salariés.
Le Gouvernement a mis en place par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) (aussi appelée "prime Macron"), exonérée de tout prélèvement social ou fiscal dans la limite de 1 000 euros, pouvant être versée par les employeurs aux salariés les moins bien rémunérés.
Tous les salariés du secteur public à caractère industriel et commercial (France Télévision, Opéra de Paris, RATP, INA ) Et ceux qui exercent dans des établissements publics administratifs (agences régionales de santé, Caisses nationales de sécurité sociale, Pôle emploi).