La déclaration d'occupation permet de déterminer si un bien immobilier est la résidence principale de l'occupant, s'il est vacant et depuis quand, et s'il est soumis à la taxe sur les logements vacants ou à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Tous les propriétaires d'un bien immobilier bâti à usage d'habitation sont concernés par une nouvelle obligation déclarative à compter du 1er janvier 2023 : la déclaration d'occupation des logements dont ils sont propriétaires.
Cette déclaration peut être réalisée, depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l'espace sécurisé d'impots.gouv.fr. La déclaration est à réaliser jusqu'au 10 août 2023. Pour faciliter cette démarche déclarative, les données d'occupation connues des services fiscaux sont pré-remplies.
Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.
Afin de connaître les locaux qui restent taxables, la Direction générale des finances publiques demande aux propriétaires de remplir une nouvelle déclaration aux services des impôts avant le 30 juin.
Cette déclaration permettra au fisc de savoir quels sont vos logements occupés à titre de résidence principale (par vous-même ou par un tiers à qui vous prêtez ou louez un bien) et sont désormais totalement exonérés de taxe d'habitation.
Depuis le 1er janvier 2023, l'ensemble des propriétaires, dont les entreprises, sont soumis à une nouvelle obligation déclarative des biens immobiliers à usage d'habitation. Service-Public.fr vous rappelle les informations importantes. La taxe d'habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023.
Pour chacun de ses biens, le propriétaire doit indiquer à quel titre il l'occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand il ne l'occupe pas, l'identité des occupants et la période d'occupation. Les locaux annexes (parking, cave, garage) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent.
C'est bien une obligation. Et si vous ne remplissez pas votre déclaration de biens immobiliers, vous encourrez, en théorie, une amende de 150 euros. L'an dernier, l'administration fiscale avait annoncé qu'elle ferait preuve de tolérance.
Face au vent de panique suscité par cette nouvelle obligation fiscale, tout le monde - ou presque - est désormais au courant ! D'ici le 1er août (nouvelle date butoire deux fois reportée), chaque propriétaire a l'obligation de déclarer la nature de ses biens immobiliers au fisc.
Pourquoi déclarer un occupant à titre gratuit ? L'hébergement gratuit peut avoir des conséquences sur l'attribution et le montant de certaines aides (APL, prime d'activité, etc.), mais également sur le calcul de votre impôts.
La déclaration d'impôts
Ainsi, si vous êtes hébergé gratuitement chez quelqu'un, vous devez le mentionner dans votre déclaration d'impôts : il vous suffit de cocher la case « occupant à titre gratuit ». Si c'est vous qui hébergez quelqu'un, vous devez également le signaler sur votre déclaration d'impôts.
doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent. Cette obligation déclarative doit être réalisée avant le 30 juin. Compte tenu de l'afflux de déclarations en fin de période, il vous est possible de l'effectuer sans pénalités jusqu'au 31 juillet 2023 inclus.
Vous devez déclarer les occupants dont vous avez connaissance, qu'ils soient titulaire(s) d'un bail, ou occupant(s) à titre gratuit.
Qu'est-ce qu'un logement vacant pour les impôts ? Selon l'article 232 du CGI, un logement vacant au sens de la taxe sur les logements vacants est un logement : inoccupé « depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition » occupé 90 jours ou moins l'année précédent l'imposition à la TLV.
Si vous étiez tous deux occupants d'une résidence secondaire au 1er janvier, vous visualisez l'avis de taxe d'habitation établie conjointement aux deux noms. Un seul avis d'impôt a été émis pour ce même local d'habitation et il est consultable par tous les deux dans vos espaces respectifs.
Quels sont les occupants que je dois indiquer en tant que propriétaire ? Vous devez déclarer les occupants dont vous avez connaissance, qu'ils soient titulaires d'un bail ou occupants à titre gratuit. En revanche, vous n'avez pas l'obligation de déclarer les enfants.
Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d'une résidence principale, secondaire, d'un bien locatif ou vacant, doivent pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, s'ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l'identité des occupants et la période d'occupation à compter du ...
Les pièces à vivre, c'est-à-dire les espaces clos où vous pouvez séjourner, dormir ou manger, sont à prendre en compte dans votre nombre de pièces au sens foncier : salon, cuisine, salle à manger, cuisine, etc. BON À SAVOIR La salle de bain fait partie du nombre de pièces de votre maison à déclarer aux impôts.
Les différents statuts d'occupation sont : propriétaire occupant à titre de résidence principale, propriétaire occupant à titre de résidence secondaire, bien vacant (non meublé et non occupé), occupé à titre gratuit ou loué.
Obligation de déclaration d'occupation et de loyer : qu'est-ce que c'est ? La déclaration d'occupation et de loyer est une nouvelle obligation déclarative pour tous les propriétaires de biens d'habitation. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
Des informations qui comprennent leur nom, prénom, date de naissance, pays, département et commune de naissance, ainsi que les dates de début et de fin d'occupation du logement. En outre, la déclaration doit inclure le montant du loyer mensuel théorique hors charges et indiquer si le loyer est plafonné.
Vous pouvez déclarer vos biens immobiliers au fisc par téléphone : comment faire ? Les personnes ne disposant pas d'une connexion Internet ont la possibilité d'appeler le service d'aide de l'administration fiscale, joignable au 0 809 401 401.
Pour cela, il faut se rendre dans son espace personnel sur impots.gouv.fr. Une fois connecté, les usagers doivent cliquer sur l'onglet “Biens immobiliers”. À partir de là, les biens immobiliers s'affichent dans un tableau de bord. “Les locaux sont présentés, individuellement, sous forme de box”, détaille la DGFiP.
Vous pouvez aussi vous rendre dans une maison France services, après avoir pris un rendez-vous. Munissez-vous de votre numéro fiscal. Un conseiller appellera alors les impôts, pour remplir avec vous, à distance, votre déclaration d'occupation obligatoire.