Dans le cas de la vente d'un véhicule d'occasion à un particulier, le contrôle technique est à la charge du vendeur. Un procès-verbal datant de moins de 6 mois doit obligatoirement être remis à l'acheteur, pour que ce dernier puisse établir un nouveau certificat d'immatriculation.
Vous pouvez vendre une voiture (VP) de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique. le contrôle technique est obligatoire pour la plupart des véhicules.
Il permet d'identifier les défaillances susceptibles de porter atteinte à la sécurité des usagers de la route et à l'environnement. Ce contrôle est réalisé dans des centres et par des contrôleurs techniques agréés par les préfets de département. La périodicité et le contenu de ce contrôle dépendent du type de véhicule.
La seule solution qui s'offre à vous est de demander au vendeur de passer malgré tout le contrôle technique. En effet, il lui sera possible de vendre sa voiture d'occasion sans un contrôle technique validé, car seul le passage est obligatoire. Il devra notifier sur la carte grise barrée « Vendue pour pièces ».
Si votre véhicule est concerné, vous n'aurez pas besoin de fournir la preuve du passage du contrôle technique à l'acheteur. Pourquoi ? Tout simplement car il n'est pas nécessaire d'immatriculer le véhicule ou que le nouveau propriétaire n'a pas besoin du procès-verbal pour obtenir une nouvelle carte grise.
En 2022, comptez en moyenne 78,52 € le contrôle technique pour un véhicule "classique" (essence ou diesel), un prix "quasiment stable depuis mai 2019", note les auteurs de l'étude. Il existe néanmoins quelques disparités de tarifs, surtout entre les départements, et ce même pour une prestation identique.
La réponse à cette question est donc oui, il est tout à fait possible de vendre sa voiture avec une contre-visite, mais il faut que la vente soit effectuée dans ce délai imparti de deux mois après la visite initiale, car si la vente s 'effectue après les deux mois elle n'est plus valide et l'acheteur peut se retourner ...
Il arrive régulièrement qu'un véhicule soit en si mauvais état que réaliser les réparations pour le revendre ne serait pas rentable. Pour vous débarrasser de votre véhicule, vous pouvez alors procéder à une vente ou un don « en l'état », c'est-à-dire sans réalisation de travaux.
Sans le contrôle technique, il est donc impossible de commander une nouvelle carte grise. Néanmoins, vous pouvez éventuellement obtenir une carte grise sans contrôle technique si vous vendez un véhicule de moins de 4 ans, même à un particulier.
Oui, le contrôle technique est obligatoire lors de la vente, si le véhicule est vendu à un particulier et qu'il a été mis en circulation depuis plus de 4 ans.
Le premier contrôle technique d'une voiture doit être passé dans les 6 mois avant le quatrième anniversaire de sa mise en circulation. Après cette date, vous avez un délai de 2 ans pour passer votre prochain contrôle technique. Il doit aussi être effectué moins de 6 mois avant la vente du véhicule.
Une fois périmé, il est interdit de conduire le véhicule concerné. Il s'agit-là d'une infraction au code de la route. Vous risquez une immobilisation du véhicule ainsi qu'une amende forfaitaire de 135 € en cas de non respect de cette règle.
Pour se lancer et ouvrir un centre de contrôle technique en France, le candidat doit obtenir un agrément valable 10 ans lorsque l'activité est développée en réseau et illimitée lorsque l'activité n'est pas rattachée à un réseau.
Si la durée de validité du contrôle technique est dépassée à la date d'examen du dossier, le véhicule devra repasser une visite de contrôle technique et l'usager transmettra alors le nouveau procès-verbal pour obtenir l'immatriculation du véhicule à son nom.
Les voici : Tracer une longue barre sur le titre, de part et d'autre de sa partie supérieure : un simple trait oblique suffit. Indiquer la date et l'heure de la cession, ainsi que le motif : vendu le… en cas de vente, cédé à titre gratuit en cas de donation, ou encore remis pour destruction en cas de procédure VHU.
R : Vous pouvez vendre votre voiture en l'état auprès d'un particulier si vous êtes en possession d'une preuve de contrôle technique datant de moins de 6 mois. Si votre véhicule a moins de 4 ans, vous pouvez vendre sans CT. Mais attention, la mention "vendu en l'état" n'a aucune valeur juridique.
Lors de la vente d'un véhicule d'occasion à un particulier, le vendeur doit fournir à l'acquéreur la preuve de la validité du contrôle technique périodique. Il devra donc remettre le jour de la vente un procès-verbal datant de moins de 6 mois.
Le CT se fout que la CG soit barrée ou non. Ce ne sont pas des Gendarmes mais des commerçants. Pour plus de sécurité amène une copie de ton certificat de de cession pour que ce soit bien ton nom qui soit enregistré dans l'ordi du centre.
Quels sont les documents à avoir pour le contrôle technique ? Lors de votre rendez-vous dans votre centre de contrôle, le seul document pour le contrôle technique qui vous sera exigé est le certificat d'immatriculation de votre véhicule, autrement dit, il vous faut votre carte grise.
Attention à ne pas empiéter sur le coupon détachable. Attention, c'est bien l'acheteur qui garde la carte grise, le vendeur ne doit garder ni la partie haute du certificat d'immatriculation ni le coupon détachable.
D'un point de vue légal, il est interdit de vendre une voiture de plus de 4 ans qui ne possède pas de contrôle technique. En effet, si vous décidez de vendre votre véhicule sans contrôle technique, vous risquez : l'immobilisation de votre véhicule. et une amende pouvant atteindre 750 €.
Lorsque le véhicule est vendu, le vendeur doit barrer la carte grise. Par ailleurs, il doit remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de l'acquéreur et signer à l'endroit indiqué sans découper le coupon détachable. S'il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d'entre eux est requise.
Le prix de la contre-visite
Le tarif fixé dépend donc des centres mais aussi de la nature de la contre-visite. Le nombre de points à vérifier et leur nature peuvent requérir du temps supplémentaire ainsi que du matériel adapté. On peut néanmoins estimer que le prix moyen d'une contre-visite se situe entre 20 € et 40 €.
On nous demande souvent pourquoi il est obligatoire de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois lorsqu'on vend un véhicule. Après tout, si le CT est valable 2 ans, pourquoi une telle mesure ? La raison est simple : il s'agit d'offrir une protection supplémentaire à l'acheteur.