L'étranger qui souhaite entrer en France pour travailler doit avoir une autorisation de travail. Elle peut prendre la forme soit d'un visa ou d'un titre de séjour, soit d'un document distinct du document de séjour. C'est le futur employeur qui effectue la demande.
5221-2-1 du code du travail, prévoit une dispense d'autorisation de travail pour l'étranger qui entre en France pour exercer une activité professionnelle salariée de moins de trois mois dans des domaines déterminés par décret. La liste a été définie par le décret n° 2016-1461 du 28 octobre 2016, codifié à l'article D.
La liste des salariés étrangers soumis à l'autorisation de travail a une portée SIREN ainsi, elle concerne l'ensemble des salariés de tous les établissements d'une entreprise. De plus, tout type de marché est concerné, public ou privé. Chaque entreprise doit établir et tenir à jour cette liste tous les 6 mois.
74 € pour un salaire inférieur ou égal au SMIC mensuel à temps plein ; 210 € pour un salaire supérieur au SMIC mensuel temps plein et inférieur ou égal à 1,5 fois le SMIC mensuel à temps plein ; 300 € pour un salaire supérieur à 1,5 fois le SMIC mensuel à temps plein.
En conséquence, si l'étranger est titulaire d'un titre de séjour délivré Outre-mer qui lui donne le droit de séjourner en métropole et même si ce titre de séjour vaut normalement autorisation de travail (titre de séjour «vie privée et familiale »), il n'a pas le droit d'y travailler.
La société doit présenter la demande d'autorisation de travail au moins 1 mois avant la prise de fonction.
La carte de séjour temporaire ou certificat de résidence, portant la mention « salarié » autorise à exercer une activité professionnelle salariée dans le respect des termes de l'autorisation de travail accordée. A l'issue de la deuxième année de validité, elle autorise à exercer toute activité professionnelle salariée.
Les citoyens des pays membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économiques européen (EEE) peuvent, eux, venir librement travailler en France, sans autorisation de travail.
L'employeur doit effectuer une demande en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur. Première démarche pour le futur employeur, vérifier si le titre de séjour détenu par l'étranger l'autorise à travailler en France. Ensuite, il doit effectuer une demande d'autorisation de travail en ligne.
Une lettre justifiant la mission ou le recrutement du salarié, en y précisant les fonctions à exercer; Le formulaire de demande d'autorisation de travail (le formulaire cerfa n°15187*01 si le salarié réside à l'étranger; le formulaire cerfa n°15186*02 si le salarié réside en France; le tout en 4 exemplaires).
L'administration peut refuser une autorisation de travail à un étranger, si elle estime que le niveau de chômage est trop important. Le refus doit être motivé par des données statistiques précises et se limiter au seul emploi demandé.
Lorsque l'emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes : Contrat de travail en relation avec la formation ou les recherches d'emploi de l'étranger. Rémunération au moins égale à 2 650,38 €
Dès le 6 avril, les demandes d'autorisation de travail pour recruter un salarié étranger s'effectuent uniquement en ligne sur le site administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr.
Pour faire embaucher un étranger ne résidant pas en France, l'employeur devra dans un premier temps déposer une demande d'autorisation de travail sur le site https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr Une fois que l'employeur dispose de l'autorisation de travail, l'étranger concerné peut alors déposer ...
Qui doit payer la taxe OFII ? C'est l'employeur du salarié étranger qui doit payer la taxe OFII. Le paiement doit intervenir dans les 3 mois suivant la délivrance des autorisations de travail nécessaires à l'embauche du salarié étranger, même si le salarié n'est pas arrivé en France.
À noter : la carte de séjour étudiant ne permet pas d'être auto entrepreneur. La demande d'autorisation de travail doit être faite par l'employeur. Elle peut également être effectuée par une personne habilitée par un mandat de l'employeur.
Si vous souhaitez rester en France, vous devez déposer une demande de carte de séjour dans les 2 mois qui précèdent la fin de votre visa à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
L'embauche d'un sans-papier est illégale. Elle constitue un délit punissable de 5 ans d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 30 000 € par travailleur concerné. Selon la jurisprudence, il appartient à l'employeur de vérifier les papiers des personnes qu'il recrute.
Vous recevez un récépissé d'une durée de 4 ou 6 mois. Ce délai permettra l'instruction de votre dossier par la préfecture et la fabrication de votre titre de séjour. Le récépissé peut être exceptionnellement renouvelé pour 3 mois maximum.
Un étranger, titulaire d'une carte de résident, doit, pour bénéficier du délai de trois mois lui permettant, après expiration de son titre, de conserver son droit d'exercer une activité professionnelle, en solliciter le renouvellement dans les deuxième mois précédant cette expiration.
De la préfecture ou de la sous-préfecture dont vous dépendez ; De l'ambassade ou du consulat français si vous êtes établi en dehors du pays.
Madame, Monsieur, Je, soussigné(e), ___________ (nom et prénom), ___________ (fonction) de l'entreprise __________ (raison sociale de l'entreprise) vous sollicite afin d'obtenir une autorisation de travail concernant ____________ (nom et prénom dusalarié).
La demande de renouvellement de l'autorisation de travail est introduite dans les 2 mois précédant la fin de validité de l'autorisation de travail. Les pièces à joindre à l'appui de la demande de renouvellement sont les suivantes : le formulaire CERFA n°15186*02 en 4 exemplaires.
La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies : Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans (ou au moins 1 an si vous êtes tunisien) Votre communauté de vie : Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement.