Le conjoint survivant perdra ce droit de toucher la pension de réversion s'il s'est remarié, pacsé ou vit en concubinage.
La pension du fonctionnaire ou du militaire est due jusqu'à la fin du mois de son décès. Le point de départ de la pension de réversion est toujours fixé au premier jour du mois suivant le décès.
Quand le concubinage cesse, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion. Si vous touchez une pension de réversion en tant que veuve ou veuf d'un salarié, vous ne perdez pas vos droits en cas de concubinage.
Avocats : le PACS est sans effet sur la réversion, à l'inverse du remariage qui supprime définitivement votre droit à percevoir une pension.
La pension de réversion n'est plus révisable 3 mois après la date de point de départ de l'ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu'il peut prétendre à de telles retraite.
Une nouvelle loi était envisagée à partir du 1er janvier 2025 afin de n'avoir plus qu'un seul dispositif de pension de réversion au bénéfice de tous. Son objectif était de réduire inégalités entre les femmes et les hommes et d'hétérogénéiser les différents dispositifs en fonction des régimes de retraite.
Les pensions CNRACL (hors pensions d'invalidité) sont revalorisées de 5,3 % au 1er janvier 2024. Cette revalorisation sera effective sur votre pension versée fin janvier 2024.
Lors du décès du pensionné, le conjoint, les ex-conjoints, les enfants, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une pension dite de réversion. À savoir Le concubinage ou le PACS n'ouvre aucun droit à pension de réversion.
La réversion de la retraite est versée, en principe, à vie, sauf cas spécifiques.
Réversion de base dans le secteur privé
Pour le régime de base du secteur privé, aucune durée minimale de mariage n'est donc requise, il est possible de percevoir une pension de réversion que le mariage ait duré trois semaines, neuf mois ou quinze ans.
Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ? Si vous vivez en concubinage, chacun de vous 2 doit remplir séparément une déclaration personnelle pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition.
Quels sont les avantages de déclarer ses impôts en concubinage. La déclaration d'impôts en concubinage procure de nombreux avantages à un couple choisissant ce mode de fonctionnement dont notamment la décote, les crédits et réductions d'impôts ou encore certaines situations particulières.
Effets juridiques du concubinage
Contrairement au mariage et au PACS, le concubinage n'impose pas de devoirs réciproques entre les partenaires. Ainsi, il ne crée pas automatiquement de solidarité financière, ni de droits successoraux.
Vous pouvez cumuler votre pension de réversion avec toute autre pension personnelle augmentées éventuellement l'une et l'autre de la majoration pour enfants. Vous pouvez cumuler votre pension de réversion avec une autre pension de réversion obtenue à la suite du décès de votre conjoints ou ex-conjoint.
Bon à savoir : Se remettre en ménage après le décès ne fait pas perdre le droit à toucher une pension de réversion. Dans tous les autres régimes, si vous perceviez déjà la réversion vous pourrez la conserver. Si vous ne la percevez pas encore, elle peut tout de même vous être attribuée sous conditions.
Les autres régimes (fonction publique, régimes complémentaires) n'imposent pas de condition de ressources pour le droit à la réversion. Seule exception : le régime complémentaire des indépendants (SSI), où le conjoint survivant doit percevoir des revenus inférieurs à 87 984 € en 2024.
A l'entrée en vigueur du nouveau système de retraite par point (en 2025), les futurs bénéficiaires de la pension de réversion devraient toucher 70% des revenus du couple afin de garantir au conjoint survivant le même niveau de vie qu'avant le décès de l'assuré.
Vous devez déclarer les éléments suivants : Pensions de retraite versées par les régimes obligatoires de base et complémentaires, par les régimes spéciaux (SNCF par exemple) et par l'État. Pensions de réversion versées par ces régimes. Pensions versées par les régimes de retraite supplémentaire d'entreprise ...
Dans le régime de la fonction publique, la date d'effet de la pension de réversion est rétroactive sur 4 ans plus l'année en cours le jour de la demande. Ainsi, vous ne perdrez aucun droit si vous faites votre demande de réversion jusqu'à près de cinq ans suivant la date du décès.
Les inconvénients du PACS
Tout comme le mariage, le pacte civil de solidarité emporte des obligations tant patrimoniales que personnelles : Un lieu de résidence commun (les deux partenaires doivent vivre ensemble) Une obligation d'entraide. Une aide matérielle réciproque.
Contrairement aux idées reçues, un Pacs ne protège pas le partenaire en cas de décès. Bien qu'il existe de nombreux avantages au pacs, (notamment l'impact du pacs sur les impôts) celui-ci n'en fait pas partie.
Le PACS permet aux partenaires de bénéficier de certains avantages fiscaux et juridiques, comme la déclaration conjointe des revenus, la possibilité de bénéficier de l'assurance maladie de l'un des partenaires, ou encore l'accès à la protection juridique en cas de séparation ou de décès.
Pour l'immobilier, sont à déclarer à l'exclusion de la résidence principale : les biens (maisons, appartements, immeubles, terrains… y compris en location) reçus par donation de moins de dix ans, ceux acquis avant le mariage ou ceux possédés à titre personnel en cas de mariage sous le régime de la séparation.
Pour les réversions de la retraite complémentaire Agirc-Arrco : la réversion correspond à 60% de la retraite complémentaire du salarié ou retraité décédé. Remarques : le droit à réversion des régimes complémentaires n'est pas soumis à condition de ressources (sauf pour le régime RSI des TNS).
Le montant maximal de l'Aspa est de 961,08 € par mois pour une personne seule et de 1 492,08 € par mois pour un couple en 2024 . Si vous n'avez jamais travaillé (ou presque) avant de partir à la retraite, vous pourrez donc bénéficier de certaines aides, voire d'une petite retraite de base.