Dans les annonces de vente ou location immobilière diffusées dans la presse écrite, en agence ou sur internet, le notaire doit fournir l'information sur le classement de la performance énergétique du bien immobilier. Sans cette information, il peut se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.
Le DPE pour les résidences secondaires de type maison individuelle de moins de 50 m2 n'est pas obligatoire. Le DPE n'est pas obligatoire pour tous les logements qui ne possèdent pas de système de chauffage fixe ou sont équipés d'une cheminée à foyer ouvert.
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants : Diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa) Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante.
Le diagnostic doit avoir été établi depuis moins de 3 ans à la date du compromis. L'Etat des Risques et Pollutions (ERP) doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du compromis de vente et de l'acte de vente définitif. Le DPE concerne tous les logements et il est valable 10 ans.
L'obligation de délivrance
La première obligation pour vendre une maison est justement de remettre le bien immobilier vendu à l'acheteur. Cette obligation se matérialise par la remise des clefs et du titre de propriété chez le notaire. Le bien doit être conforme à ce qui était prévu au compromis de vente.
Les diagnostiqueurs sont nombreux sur le marché : profitez de cette concurrence pour ne pas payer trop cher. Le tarif du DPE, tel que constaté par l'ADEME, se situe entre 100 et 250 €(1). Le paiement est à la charge du propriétaire vendeur ou bailleur.
Il existe deux méthodes pour réaliser un DPE gratuit en ligne : Soit en utilisant la méthode approuvée par le Ministère du logement et de la ville. Soit en utilisant les données de consommation du logement ou du bâtiment recueillies sur les trois dernières années.
Tant qu'il n'a pas été occupé et qu'aucune consommation énergétique n'y a été constatée, un logement ou un bâtiment tertiaire neuf achevé et destiné à la vente en VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement) n'est pas considéré comme un bâtiment existant. Dès lors, aucun DPE vente ne peut être exigé.
Comment le DPE est-il calculé en 2022 ? Pour calculer un DPE, le diagnostiqueur utilise depuis le 1er juillet 2021, la méthode 3CL. Cette méthode a été revue et corrigée par arrêté ministériel en date du 8 octobre 2021.
En moyenne, le prix d'un diagnostic immobilier se situe entre 70 et 300 € par diagnostic. Il est également possible de recourir à un forfait de diagnostics immobiliers, dont le prix se situe en moyenne entre 300 et 600 € (et qui est donc moins coûteux).
Les diagnostics immobiliers sont rendus obligatoires dans le but d'assurer la protection de l'acheteur. Le vendeur doit les présenter au plus tard, à la signature de l'acte authentique. Dans la plupart des cas, il appartient au vendeur de prendre en charge les coûts de la réalisation des diagnostics immobiliers.
Le prix d'un diagnostic immobilier est de 550€ en moyenne, avec une fourchette comprise entre 430€ et 850€ tout compris. Le tarif d'un diagnostic immobilier est composée de 90€ à 200€ de DPE, de 100€ à 150€ de diagnostic électrique ou encore de 140€ à 300€ de diagnostic plomb.
Non transmission du DPE à l'acquéreur ou au locataire
L'acquéreur ou le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages-intérêts.
Quels sont les biens immobiliers non soumis au DPE ? Le diagnostic de performance énergétique s'applique aux bâtiments clos et couverts, ce qui exclut d'office les terrains, qui sont toujours dans la catégorie « non soumis au DPE ».
Instituée dans le cadre de la loi Climat et Résilience, la réalisation d'un audit énergétique réglementaire devient progressivement obligatoire pour la vente des logements en monopropriété classés D, E, F et G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE).
Le DPE ou diagnostic de performance énergétique est aujourd'hui légalement obligatoire, quand on souhaite vendre ou mettre en location un bien immobilier, quand celui-ci est dédié à l'habitation, ou quand il s'agit d'un local dédié à une activité professionnelle tertiaire.
DPE quand pas de chauffage : une exception à la règle
Il en va de même quand on parle d'une habitation pourvue uniquement d'une cheminée à foyer ouvert en guise de chauffage. Dans ces deux cas, le DPE ne sera donc pas effectué. Cette situation fait partie des rares exceptions à la règle.
Un DPE ayant donc été réalisé en janvier 2017 voit sa durée de validité passer de 10 à 6 ans. Tous les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 1er juillet 2021 (date de l'entrée en vigueur du nouveau format) ne seront plus valables à compter du 1er janvier 2025.
La classe énergie E est l'une des classes les plus répandues parmi les logements du parc immobilier en France. Cette classe signifie que le logement affiche une performance énergétique moyenne et tend vers une performance faible et insuffisante.
La durée d'un diagnostic immobilier varie en fonction du type et de son résultat. À noter que les diagnostics vont de 6 mois à 10 ans. Les diagnostics immobiliers ne sont plus valables lorsque le propriétaire, qui vend, a fait des travaux importants dans le logement.
Calcul de la classe énergie :
Exemple : Une maison de 100 m2 consomme 17000 Kwh par m2 par an. Divisons simplement 17000 par 100, la note de consommation du logement sera de 170 kWh.
Comment se déroule un diagnostic de performance énergétique ? Le DPE prend la forme d'une visite sur le site du logement. À l'arrivée du diagnostiqueur, le propriétaire doit, dans la mesure du possible, lui remettre les différents relevés de consommation énergétique de son logement.