En principe, le fait de détenir un mandat social, même rémunéré, ne permet pas d'ouvrir des droits à l'Assurance chômage.
SARL, SAS, EURL ou SASU : ces statuts d'entreprise vous permettent de toucher le chômage et conserver l'ARE à 100 %. À savoir que pour les sociétés soumises à l'IS, le Pôle emploi demande un procès-verbal (PV) d'absence de rémunération ou une attestation d'expert-comptable d'absence de rémunération.
Pour le cadre dirigeant qui souhaite partir par exemple, la rupture conventionnelle est bien plus avantageuse qu'une démission. Il pourra prétendre à des indemnités de rupture bien plus intéressantes, sans risque en plus de perdre ses allocations chômage.
Est-ce que j'ai droit aux allocations chômage ? Les travailleurs indépendants dont l'activité a cessé peuvent bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) de 800 € pendant 6 mois.
Le contrat de travail suppose toujours l'existence d'un lien de subordination entre le salarié et l'employeur. Ce qui signifie que le gérant salarié, dans le cadre de ses fonctions techniques et distinctes, agit sous les ordres de la société. Autrement dit, les associés exercent leur autorité sur lui.
La rupture du mandat social n'entraîne pas celle du contrat de travail que détient le gérant de SARL. Toutefois, un licenciement pourra être prononcé simultanément ou plus tard, notamment par la nouvelle direction de la société. Il donnera lieu au versement des indemnités légales et/ou conventionnelles habituelles.
Le gérant salarié de la SARL relève du régime des assimilés salariés. Concrètement, le gérant assimilé salarié relève du régime général de la sécurité sociale et bénéficie des mêmes avantages que les salariés.
En principe, la procédure relative à la cessation définitive d'activités d'une société passe en premier lieu par la dissolution et puis, en second lieu, par la liquidation. Il est des cas où la fermeture ne passe pas par la liquidation.
Le dirigeant doit remplir une déclaration sociale nominative avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité. Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité. Le dirigeant n'a pas d'autres démarches à réaliser. La déclaration sociale des indépendants (DSI) a été supprimée.
La cessation totale d'activité d'une entreprise peut constituer un motif de licenciement économique. Dans le contexte de cette rupture d'activité, vous devrez verser à chaque salarié licencié une indemnité de licenciement dont le montant est défini par le Code du travail.
Ainsi, tous les types de licenciement ouvrent droit à l'ARE. Seul l'abandon de poste ne permet pas de bénéficier de cette aide.
Il est parfaitement possible de cumuler le statut de président·e de SASU et l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Le maintien des allocations est total si le ou la président·e n'est pas rémunéré·e. S'il ou elle est rémunéré·e, ces allocations sont diminuées.
Comme vous le savez, une activité indépendante n'ouvre pas de droit aux allocations de chômage. Il s'agit en effet d'une prestation à laquelle vous pouvez uniquement prétendre si vous avez déjà travaillé en tant que salarié.
Dans le cas où le gérant d'une SARL ou d'une EURL a débuté son activité en tant que gérant avant de perdre son emploi en tant que salarié, le cumul intégral des revenus obtenus au titre de l'activité de gérance et l'allocation chômage est possible.
Si vous voulez avoir droit à l'allocation d'assurance chômage (ARE) et que vous démissionnez pour un projet de reconversion professionnelle, vous devez justifier d'une durée d'affiliation spécifique d'au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail.
Retenez d'emblée que fermer une société à responsabilité limitée (SARL), dans le cadre d'une liquidation amiable coûte entre 600 € et 1200 €.
Même en cas de liquidation, ils ne sont responsables des dettes de l'entreprise qu'à la hauteur de la valeur de leurs apports. Toutefois, ce principe ne s'applique qu'en l'absence de faute de gestion. Les gérants défaillants peuvent être amenés à supporter une partie ou l'ensemble de ces dettes.
La déclaration de cessation de paiement doit nécessairement intervenir dans les 45 jours qui suivent le constat de votre incapacité à faire face à vos dettes. Si le redressement de la société est manifestement impossible, vous serez placé en procédure de liquidation judiciaire et il y aura alors cessation d'activité.
Une déclaration de cessation d'activité de la SARL doit alors être faite auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend votre société, et ce, dans les 30 jours suivant la date de fin de l'activité.
La fin de votre activité peut être envisagée dans plusieurs cas de figure : il peut s'agir d'une cessation d'activité volontaire (départ en retraite, vente de l'entreprise) ; il peut s'agir d'une cessation contrainte en cas de difficultés financières vous plaçant en situation de cessation de paiements.
Essentiellement, le gérant est le "patron" de toutes les personnes qui relèvent de sa compétence. En tant que tel, ces employés sont responsables devant le gérant, tandis que ce dernier peut être responsable devant les dirigeants et les cadres supérieurs du rendement et des résultats de l'ensemble de son personnel.
Le salaire moyen d'un gérant est compris entre 30 000 et 35 000 euros bruts par an. Il percevra donc un salaire compris entre 1 950 et 2 300 euros net par mois. Le taux horaire dépendra du statut du gérant, qui pourra être cadre. La rémunération peut aussi être rehaussée par des primes.
Un gérant peut avoir le statut de salarié et cotiser dans les mêmes caisses qu'un salarié lambda. Cependant, de nombreuses règles doivent être respectées.