- En tant que citoyens, les fonctionnaires et agents publics jouissent en principe de l'ensemble des libertés publiques. Sans consacrer à celles-ci des dispositions générales, la loi du 13 juillet 1983, prévoit en son article 6, que « la liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires ».
En premier lieu, l'agent public ne doit porter aucun signe, notamment vestimentaire, destiné à marquer son appartenance à une religion tel que le port d'un « voile couvrant entièrement sa chevelure destiné à marquer manifestement son appartenance à une religion » (CE, avis du 3 mai 2000, Melle Marteaux), d'un bandana ...
Un agent public peut être autorisé à créer ou reprendre une entreprise ou encore à exercer une activité libérale en plus de son emploi public. L'agent doit alors être placé à temps partiel pour une quotité de 50% au moins d'un temps plein.
Le statut des fonctionnaires comprend des règles applicables à tous les agents. Contrairement aux personnels du secteur privé, la situation des fonctionnaires n'est pas régie par un contrat. Les fonctionnaires sont placés sous un régime de droit public. En principe, seuls la loi et le règlement organisent leur statut.
La principale différence entre un fonctionnaire et un salarié concerne leur mode de recrutement. En effet, au sein de la fonction publique, le recrutement se fait généralement par le biais d'un concours. La réussite de ce concours vous assure un poste à vie.
L'un des avantages des fonctionnaires est cette notion de sécurité de l'emploi. Il s'agit d'une spécificité française. En effet, devant garantir un service, les structures publiques ne sont donc pas soumises aux aléas économiques, qui entraînent parfois de nombreux licenciements, en particulier en période de crise.
Qu'est-ce qu'un fonctionnaire ? C'est un agent public titulaire qui travaille dans l'une des trois fonctions publiques. Pour garantir l'égal accès à la fonction publique, il est recruté par concours (sauf exceptions). Après une période de stage, il est titularisé dans un grade (A, B ou C) et devient fonctionnaire.
Ce qu'il faut retenir du calcul de la pension de retraite des fonctionnaires. La retraite à taux plein s'élève généralement à 75 % du traitement des 6 derniers mois. Si vous n'avez pas effectué une carrière complète dans la fonction publique, votre pension est proratisée.
Ces corps ou cadres d'emplois sont répartis en trois catégories : les catégories A, B et C. Les catégories vous permettent de connaître le niveau de diplôme requis pour accéder au concours, ainsi que le niveau de responsabilité de votre futur poste.
Ce principe d'interdiction a été renforcé par la Loi déontologie de 2016. En effet, depuis cette date, il est interdit aux agents publics, fonctionnaires ou contractuels à temps complet et exerçant leur mission à temps plein, de créer ou de reprendre une entreprise.
Vous pouvez demander à votre administration employeur l'autorisation d'exercer une activité accessoire à caractère sportif ou culturel, y compris une activité d'encadrement et d'animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire. Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.
Le cumul d'activités ou cumul d'emplois est interdit à tous les agents publics, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels. Un agent public doit consacrer son activité professionnelle aux tâches qui lui sont dédiées dans le cadre de sa fonction.
Pour les personnes qui ont une âme plus artistique, les métiers graphiques sont aujourd'hui également tous accessibles en télétravail. Graphiste, Illustratrice, Motion Designer… Tous ces métiers permettent de s'épanouir professionnellement et offrent un niveau de vie confortable !
Cette obligation impose aux agents, même en dehors de leur service, de s'exprimer avec une certaine retenue. Afin de respecter le principe de subordination hiérarchique et de neutralité du service public, ils doivent éviter toute manifestation d'opinion de nature à porter atteinte à l'autorité de la fonction.
Toutefois, si vous avez accompli 15 ans de services dans un emploi présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles, vous pourrez obtenir une pension à 55 ans.
Quelle retraite pour un salaire de 2 000 euros dans la fonction publique ? Pour un salaire de 2000 euros pris en compte sur les 6 derniers mois d'une carrière, le montant de la retraite accordée pourrait être de 1520 euros environ.
Le fonctionnaire peut bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote, à condition de justifier : Soit d'un certain nombre de trimestres d'assurance, ce nombre varie en fonction de l'année à partir de laquelle le droit à la retraite est ouvert.
L'avocat en droit de la fonction publique défend notamment les agents publics contre les administrations qui les emploient. Son rôle est souvent confondu avec un avocat devant les conseils de prud hommes or il s'agit des dispositions du code du travail et non du code de la fonction publique.
1 - Les obligations professionnelles
Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il doit respecter la durée et les horaires de travail. Il doit assurer la continuité du service public et peut être sanctionné pour des absences injustifiées.
Il est titularisé à son poste dans un grade de la hiérarchie administrative. Le risque de licenciement est donc moindre par rapport à celui du privé. Il peut cependant intervenir en cas d'insuffisance professionnelle ou lorsqu'un titulaire en disponibilité refuse successivement trois offres d'emploi.
L'agent en CDI a droit aux congés annuels, à la couverture sociale et aux congés de formation. Au terme de 3 ans, il peut également avoir recours à la disponibilité pour convenances personnelles. Il bénéficie également d'un droit à mobilité par le congé de mobilité ou la mise à disposition.
Entre 300 et 800 €
Versé en une seule fois par l'employeur public qui emploie l'agent au 30 juin 2023, le montant de la prime varie de manière décroissante selon le niveau de rémunération. Elle est de 800 € pour une rémunération brute inférieure ou égale à 23 700 €.