Pour plus de transparence et plus d'équité, des mesures ont été prises dans le but de réformer le système de la formation professionnelle. Avec cette loi, les FONGECIF ont été remplacés en janvier 2020 par les associations paritaires Transitions Pro, au nombre de 18 pour représenter chaque région.
Le projet de transition professionnelle (PTP), qui remplace le Cif, permet au salarié de s'absenter de son poste pour suivre une formation destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession. Le PTP est ouvert sous conditions et est accordé sur demande à l'employeur.
Les salariés peu qualifiés, Les salariés appartenant aux catégories socioprofessionnelles les plus modestes, Les salariés de TPE et PME, Les salariés ayant un projet de reconversion.
Si vous n'avez pas d'espace personnel organisme de formation, ou que vous avez des difficultés à y accéder, veuillez nous contacter à notre hotline au 01 44 10 58 58.
Le financement d'une formation par le Fongecif est possible pour tous les salariés qui justifient d'un minimum de 24 mois d'ancienneté, dont 12 mois au moins auprès de leur employeur actuel. Ce délai augmente à 36 mois s'il s'agit d'une entreprise artisanale.
Solliciter un conseil en évolution professionnelle (CEP)
Ce dispositif de reconversion professionnelle quand on est en CDI est proposé par Pôle Emploi ou par les Opérateurs de Compétences (OPCO) pour les salariés. Il est également possible de contacter directement un organisme de formation pour obtenir des conseils.
L'employeur peut-il refuser une demande de CIF ? L'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour accepter, refuser ou reporter le congé individuel formation. Si le salarié répond aux conditions d'ancienneté et respecte le délai de franchise, l'employeur ne peut opposer un refus au CIF.
Le salarié bénéficiaire d'un CIF a droit à une rémunération pendant toute la durée du stage, à condition que celui-ci soit pris en charge par le Fongecif. Cette rémunération est versée par l'employeur puis remboursée par le Fongecif.
Il touchera 100% de son salaire de référence si celui-ci est inférieur à 2 fois le SMIC, quelle que soit la durée de la formation. Si son salaire de référence est supérieur à 2 fois le SMIC, il touchera 90% de ce salaire si la formation dure moins d'un an ou 1200 heures et 60% si la formation dure plus longtemps.
Vous recevez une notification sur votre espace personnel, vous indiquant si votre dossier a été accepté ou refusé.
Pour profiter d'une reconversion professionnelle sans perte de salaire, 2 solutions sont envisageables : bénéficier d'aides et de dispositifs pour conserver sa rémunération ou opter directement pour une formation rémunérée.
Conditions d'obtention d'un CIF
Pour les salariés en CDD, le salarié doit justifier une expérience professionnelle d'une durée de 2 ans au cours des 5 dernières années, dont 4 mois sous CDD au cours des 12 derniers mois. Le délai de franchise quant à lui, est égal au nombre d'heures du dernier CIF divisé par 12.
Les frais de formation dans le cadre d'un CIF peuvent être pris en charge par des organismes paritaires agréés par l'Etat : Transitions Pro (ex Fongecif) principalement ou OPCO de branche pour quelques secteurs, qui reçoivent des contributions versées par les entreprises d'au moins 10 salariés.
24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l'entreprise actuelle.
Le CPF (dit autonome) permet de financer certaines formations dans la limite d'un capital acquis. Le PTP (Projet de Transition Professionnelle) vise à se former dans le but de changer de métier/de profession.
Le DIF, aujourd'hui devenu le CPF, permet de cumuler les droits à la formation professionnelle. Ainsi, le salarié pourra mobiliser ce compte pour entreprendre une formation professionnelle. Le CIF est le congé qui permet au salarié de s'absenter de chez son employeur pour réaliser la formation.
En effet, chaque salarié peut utiliser son CPF à tout moment et sans avoir besoin de demander l'accord de son employeur. Il suffit simplement de choisir une formation éligible au CPF, de s'inscrire sur le site internet de la Caisse des Dépôts et Consignations et de valider sa demande.
Lorsqu'une situation de travail présente un danger grave et imminent : Événement qui peut produire, dans un délai brusque ou rapproché, une maladie ou un accident grave ou mortel, le salarié doit alerter aussitôt son employeur.
Qui peut financer une formation ? Les organismes financeurs de formation peuvent être le Conseil Régional, le Conseil départemental, l'Agefiph, les Opérateurs de Compétences (OPCO), Pôle emploi et votre Compte Personnel de Formation (CPF) ou vous-même. Quelles sont les types de financements possibles ?
si la formation se déroule pendant le temps de travail, le salarié doit préalablement demander l'autorisation de l'employeur. En cas d'accord, les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié
Pour ce faire, il convient de demander un entretien aux services des ressources humaines de son entreprise. Selon les secteurs, cet entretien peut être informel ou non. Bien entendu, si l'entreprise accepte, il suffit de concrétiser la rupture conventionnelle et de s'inscrire auprès de Pôle emploi.