Depuis 2009, il est possible de se rendre dans un garage agréé pour effectuer une demande de carte grise. Obtenir un certificat d'immatriculation est en effet obligatoire pour pouvoir circuler en toute légalité sur le territoire français, que vous achetiez une voiture neuve ou d'occasion.
Pour réaliser la procédure de demande de carte grise, le garage agréé doit envoyer l'ensemble du dossier à l'Imprimerie Nationale qui est en charge d'établir la carte grise définitive. Celle-ci sera envoyée au demandeur dans un délais de sept jours ouvrés si tous les documents sont conformes.
Les démarches d'immatriculation se font sur internet sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) . Si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet, vous pouvez : Soit demander à un tiers (parent, ami, agent dans un point numérique ou une maison de service public) de vous aider.
Documents nécessaires
Du formulaire CERFA de la demande du certificat d'immatriculation ; D'une pièce justificative d'identité ; D'un justificatif de domicile ; De la procuration au spécialiste à qui sera confiée l'opération de retrait de la carte grise.
Habituellement, le facteur remet la carte grise à l'usager contre signature. Étant donné la crise sanitaire en cours, consigne a été donnée aux facteurs de ne plus demander leur signature aux usagers. Le facteur sonne au domicile de l'usager et s'assure oralement de sa présence.
Un garage agréé par une assurance est un garage qui a convenu avec elle certains avantages, tel qu'un accord de prix et de prestation. Cela permet de diminuer les coûts de mains d'œuvres, mais aussi de mettre en place des critères qualitatifs pour la réparation.
Taxe fixe : 11 € Sous-total : 242 € Redevance d'acheminement : 2,76 € Taxes à payer : 244,76 €
Les informations contenues dans ce document d'immatriculation permettent au garagiste d'identifier facilement les pièces ou les références compatibles avec la voiture à réparer. La carte grise est donc d'une grande aide si le garagiste envisage un changement courroie de distribution ou d'une autre pièce importante.
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé : Courrier suivi remis contre signature, en général dans les 7 jours ouvrés. On en compte 5 par semaine..
Elle se fait en ligne sur le site de l'ANTS ou auprès d'un professionnel habilité. L'ANTS met à votre disposition un outil de suivi pour savoir où en est la carte grise. Celui-ci vous indiquera une étape de traitement à partir de l'instruction du dossier.
Depuis la fermeture des préfectures et des sous-préfectures en 2017, notre service de carte grise en ligne est recommandé afin d'obtenir sa carte grise le plus rapidement et le plus simplement possible. Vous bénéficiez d'un délai de traitement express en 24h et d'un prix attractif à partir de 29,90€.
Ceux qui ne disposent pas d'internet peuvent se faire aider par un proche ; une case étant prévue pour les demandes effectuées par un ami ou membre de la famille. Des points numériques sont généralement mis à la disposition du public dans ces mêmes préfectures afin de faciliter vos démarches.
Norauto peut intervenir pour toute demande ou modification de carte grise : un service pratique et rapide.
Comme évoqué précédemment, vous ne pouvez plus vous rendre à la préfecture de votre département afin d'effectuer vos démarches carte grise. Désormais, un changement de carte grise se fait en ligne ou auprès d'un professionnel agréé et habilité ayant signé une convention avec sa préfecture.
Avec le nouveau système mis en place par l'ANTS, l'acheteur est dans l'obligation de conserver l'ancienne carte grise barrée du véhicule pour une durée de 5 ans, à compter de la date d'achat du véhicule. Passé ce délai de 5 années, il pourra détruire l'ancienne carte grise du véhicule.
La procédure pour faire une carte grise après 1 mois est identique à la procédure réalisée dans les délais. Ainsi, aucune sanction n'est prise à l'encontre d'un propriétaire régularisant sa situation de sa propre initiative. Et, il n'existe aucune procédure d'urgence.
Vous pouvez le faire en ligne à l'aide de Carte Grise Minute ou auprès de l'ANTS. D'autre part, changer d'adresse, de nom ou de situation sociale sur le certificat d'immatriculation est également une démarche gratuite.
Si vous avez changé de nom pour motif légitime (ou de prénom), vous devez le faire modifier sur la carte grise de votre véhicule.
- Réduction du prix de la carte grise par 2 pour une voiture de plus de 10 ans (1/2 fois le taux de base) ; cela signifie que le prix du cheval fiscal pour les véhicules de plus de 10 ans est divisé de moitié.
Pour obtenir deux cartes grises, deux demandes doivent être déposées, une au nom du vendeur puis à réception de la carte, une pour l'acquéreur. Les pièces justificatives doivent être téléchargées sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Comment savoir si votre garage est agréé ? Comment savoir si votre garage est agréé ? Vous pouvez rechercher votre garage en vous localisant ou en indiquant votre code postal. Vous pourrez ainsi accéder à la liste des garages agréés selon votre localisation.
Un garage désirant obtenir un agrément doit directement en faire la demande par courrier auprès de chaque compagnie d'assurance par voie postale. La compagnie d'assurance lui enverra en retour un dossier à remplir, présentant également les exigences à satisfaire pour que le partenariat soit conclu.