Le SFT est proratisé en fonction du temps de travail de l'agent SAUF pour un enfant ou le montant de 2,29€ n'est pas fractionnable. L'agent intercommunal à temps non complet choisit la collectivité qui lui verse.
Le SFT est calculé sur la base des 3 enfants du parent fonctionnaire. Le parent non fonctionnaire en perçoit 2/3, le parent fonctionnaire 1/3. Le parent fonctionnaire a 2 autres enfants d'une nouvelle union. Le SFT est calculé sur la base de 5 enfants.
Le SFT est versé à partir du 1er novembre en cas de naissance le 13 octobre. Le versement cesse à partir du 1er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies. Le versement du SFT cesse à partir du 1er juin pour un enfant atteignant l'âge de 20 ans le 27 juin.
Le S.F.T. est une prestation sociale servie aux fonctionnaires et agents civils de l'Etat, en fonction de leur rémunération et du nombre d'enfants à leur charge. Il revêt le caractère d'un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires.
3 – Tout document relatif à la situation familiale actuelle : copie du livret de famille (pages parents), copie du pacs, certificat de vie commune (ou de concubinage) ou preuve de la communauté de vie par tout moyen (factures, quittances), jugement de divorce (indiquant qui a la charge des enfants), ordonnance de non- ...
En cas de séparation ou de divorce, le père ou la mère non fonctionnaire peut bénéficier du SFT de l'ex-conjoint ou concubin fonctionnaire à la condition d'avoir les enfants à charge.
La CAF compétente est la caisse du lieu de résidence de l'agent allocataire. La Caisse nationale des allocations familiales a mis à la disposition de l'administration la liste des circonscriptions des caisses d'allocations familiales déterminées en fonction du code postal.
La première raison qui pourrait expliquer la diminution du montant des allocations familiales d'un foyer est la modification à la baisse du nombre d'enfants à charge du foyer. En effet, dès qu'un enfant fête son 20e anniversaire, il n'ouvre plus droit au versement des allocations familiales.
Indice majoré : la référence financière
L'indice majoré est quant à lui l'indice utilisé pour calculer la rémunération du fonctionnaire. Il apparait en particulier sur les arrêtés de nomination et sur le bulletin de paie. Le traitement de base- brut – correspond à cet indice multiplié par la valeur du point d'indice.
Votre indice est indiqué en haut de votre bulletin de paie.
Pour le père, le SFT est calculé sur la base de 4 enfants. Il est égal à (15,24 € +4,57 € + 8 % du traitement indiciaire brut du parent agent public + 6 % du traitement indiciaire brut du parent agent public). Ce montant est multiplié par 0,75 (nombre moyen d'enfants : 2 x 0,5 + 2 x 1 / nombre total d'enfants : 4).
La valeur mensuelle du point d'indice majoré passe donc au 1er juillet 2022 de 4,68 € à 4,85 € brut.
Revalorisation de la catégorie B : applicable au 1er septembre 2022. Six décrets du 31 août 2022 ont officialisé la revalorisation des agents de catégorie B en début de carrière. Cette revalorisation est une dépense imprévue, qui est à prévoir dans le prévisionnel de la masse salariale au 31 décembre.
Grâce à la loi pouvoir d'achat, le point d'indice des fonctionnaires a été revalorisé de 3,5% au 1er juillet 2022, à titre rétroactif. C'est le premier dégel de ce point d'indice depuis 2017, c'était sous François Hollande. A cette époque, deux augmentations successives de 0,6% chacune, avaient eu lieu.
Si vous êtes agent d'une des trois fonctions publiques, et que vous êtes en début de carrière dans les catégories B1 et B2, votre rémunération évolue à compter du 1er septembre 2022 : les indices bruts sont augmentés pour les premiers échelons, et le passage d'un échelon à l'autre se fait en une année au lieu de deux.
Après l'augmentation du 1eravril 2022 du fait de l'inflation, une nouvelle revalorisation de 4 % des prestations sociales et familiales est prévue par la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Les aides maintenues ou rajoutées après les 3 ans de l'enfant. Outre toutes les prestations sociales qui ne sont pas liées à l'âge de vos enfants, comme l'Apl (aide au logement) ou le RSA (revenu de solidarité), certaines aides continuent d'être versées par la CAF après les 3 ans de l'enfant.
Pour avoir droit à la Prime d'activité, vous devez être étudiant salarié ou apprenti et avoir un salaire mensuel supérieur à 1028,96 €. La Prime est versée tous les mois en fonction de votre situation et des ressources perçues au cours des trois derniers mois.
Le montant de la prime fonctionnaire exceptionnelle COVID-19 peut aller jusqu'à 1.000 euros. Le montant accordé dépend notamment : De l'implication de l'agent. De la quantité d'heures travaillées (durée de l'engagement)
L'AIP est une aide destinée au titulaire et au stagiaire de la Fonction Publique affecté pour la première fois et qui s'installe dans un logement locatif. Elle permet de prendre en charge les dépenses réellement engagées lors de l'attribution d'un logement.
La notion d'agent public englobe le personnel ayant la qualité de fonctionnaire titulaire ou stagiaire ainsi que le personnel recruté par un contrat de droit public (= les agents contractuels de droit public). Ces agents publics sont soumis à un statut de droit public.
L'indemnité de résidence a été mise en place dans la fonction publique pour tenir compte des variations du coût de la vie selon les zones géographiques. L'indemnité de résidence est égale à un pourcentage du traitement indiciaire brut. Les communes de France sont classées en 3 zones .
Le complément familial est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants de plus de 3 ans à charge. Il n'y a pas de démarche à faire pour l'obtenir. Son montant varie en fonction du niveau des revenus.
Cette augmentation est effective à partir du 1er juillet 2022 pour tous les agents de la fonction publique. Un décret publié au Journal officiel du 8 juillet 2022 augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022.