L'employeur ne peut refuser la démission. En revanche, il peut contester ses modalités et obtenir réparation en cas de préjudice. L'article 1237-2 du Code du travail autorise en effet l'employeur à demander des dommages et intérêts en cas de démission abusive.
Pour que la démission soit valable, le salarié doit exprimer de façon claire sa volonté de mettre fin à son contrat de travail. Une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE. Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Vous ne pouvez pas quitter votre emploi du jour au lendemain. Cela mettrait votre employeur dans une situation difficile, puisqu'il n'aurait pas le temps de vous trouver un remplaçant. Ainsi, vous devez respecter un délai de préavis.
Rappelons-le, la rupture conventionnelle ne peut pas être imposée à l'employeur tout comme un employeur ne pas pas imposer à ses salariés une rupture conventionnelle. Comme son nom l'indique, elle est issue d'un commun accord des deux parties souhaitant mettre fin au contrat de travail.
Le salarié démissionnaire n'a pas droit à une indemnité au titre de la rupture, puisqu'en démissionnant, le salarié se prive de toutes les indemnités légales ou conventionnelles prévues en cas de licenciement.
moins de 6 mois d'ancienneté : aucune durée imposée ; entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté : la durée du préavis est d'1 mois ; plus de 2 ans d'ancienneté : la durée du préavis est de 2 mois.
La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du contrat de travail à l'amiable entre le salarié et l'employeur. Le salarié qui signe une rupture conventionnelle avec son employeur perçoit une indemnité de rupture.
> Frédéric Cazet, avocat au barreau de Paris, met en garde : " Il ne faut surtout pas démissionner, car en cas de démission, le salarié doit un préavis dont l'employeur ne va pas forcément le dispenser et, s'il l'en dispense, celui-ci ne sera pas payé : simplement, le salarié quittera l'entreprise plus tôt.
Peut-on travailler ailleurs pendant un abandon de poste ? Lorsqu'un salarié abandonne son poste, il reste légalement lié à l'entreprise en vertu de son contrat de travail. Il ne pourra donc pas travailler légalement pour une autre entreprise avant le prononcé du licenciement pour abandon de poste.
Le préavis correspond à la période pendant laquelle un salarié continue à occuper son poste dans l'entreprise, en attendant son départ définitif. Ce délai, prévu dans le contrat de travail, est en principe obligatoire. Il s'applique lors de la rupture du contrat de travail, quel que soit le mode.
« Votre démission doit être directe et polie. Établissez clairement que vous démissionnez pour de bon, mais montrez à quel point vous avez apprécier les opportunités qui vous ont été données. Annoncez toujours votre démission par oral, si possible, et informez ensuite vos collègues » Özlem Simsek recommande.
La demande de dispense pour démissionner sans préavis peut se faire par écrit ou à l'oral. Si l'employeur accepte, le salarié est dispensé de préavis. Dans ce cas, le contrat prend fin à une date décidée d'un commun accord et l'employeur n'a pas à verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis.
Mais les avantage de la rupture conventionnelle ne sont pas à négliger. Elle présente l'atout majeur, au contraire de la démission, de faire bénéficier au salarié des indemnités de rupture du contrat de travail. S'il y est éligible, le salarié a également le droit au chômage après la rupture conventionnelle.
La rupture du contrat de travail, c'est-à-dire sa fin avant la date prévue, peut prendre différentes formes : démission, rupture conventionnelle, licenciement…. La procédure de rupture varie selon les situations.
Rupture conventionnelle : la solution pour quitter un CDI sans perdre ses droits. Signer une rupture conventionnelle avec votre employeur vous permet de bénéficier des allocations chômage dès la fin du contrat de travail à durée indéterminée.
L'employeur qui engage une procédure de licenciement à l'encontre du salarié en CDI qui commet un abandon de poste concède à ce dernier le droit de toucher le chômage. L'article L5422-1 du Code du travail permet à tous les salariés privés involontairement de leur emploi de toucher le chômage.
L'abandon de poste
Malheureusement cela n'arrêtera pas votre contrat de travail avec votre employeur. Vous ne pouvez donc techniquement pas vous inscrire auprès de Pôle Emploi. Le salarié qui abandonne son poste n'est pas un salarié qui a perdu son emploi et vous ne pourrez pas obtenir les allocations chômage.
Il est possible de toucher le chômage après un abandon de poste si : Vous avez été licencié pour faute grave ou faute simple (salariés en CDI) OU votre CDD a été rompu pour faute grave ou faute simple (le licenciement ne concernant que les CDI). Vous remplissez les conditions pour percevoir les ARE.
«Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez nécessairement prévenir votre employeur. Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission. Vous pouvez prévenir votre employeur par oral ou par écrit (en lui adressant une lettre de démission)».