Toute modification de son montant, que ce soit à la hausse ou à la baisse, doit être acceptée, au moyen d'un avenant, par le salarié. L'employeur impose la suppression des primes en argumentant que l'erreur commise ne peut conduire à un droit définitivement acquis.
En effet, la jurisprudence considère que la prime devient un usage d'entreprise et est automatique, à partir du versement sur 3 années consécutives. La jurisprudence considère que le versement sur 2 années n'est pas suffisant pour le caractériser de constant.
Pour supprimer une prime inscrite dans le contrat de travail, l'employeur doit : soit obtenir l'accord du salarié : la suppression d'une prime inscrite au contrat est une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser.
Un accord d'entreprise peut modifier ou supprimer une prime d'ancienneté même si celle-ci est prévue par la convention de branche. En effet, une prime ne fait pas partie du salaire minima et n'est donc pas concernée par la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise.
La prime discrétionnaire, qu'est-ce que c'est ? Environ 80 % des entreprises françaises pratiquent la prime discrétionnaire. Également appelée « prime managériale » ou encore « prime de qualité », il s'agit d'une prime dont l'attribution et le montant dépendent exclusivement du manager.
L'employeur peut-il supprimer ou modifier un usage d'entreprise ? Oui, l'employeur peut supprimer ou modifier un usage. C'est ce que l'on appelle la dénonciation d'un usage.
8% à partir de 15 ans et 1 jour d'ancienneté 12% à partir de 20 ans et 1 jour d'ancienneté 16% à partir de 25 ans et 1 jour d'ancienneté 20% à partir de 30 ans et 1 jour d'ancienneté.
– 30 ans de service : 480 € minimum ; – 35 ans de service : 680 € minimum ; – 40 ans de service : 1 000 € minimum.
Montant de l'indemnité
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Si la prime était liée à certaines conditions définies dans le contrat de travail, l'employeur est en droit de la supprimer lorsque les conditions prévues ne sont pas réunies (objectifs non remplis pour une prime d'objectifs, par exemple).
en cas de travail à temps partiel, le montant de la prime d'ancienneté est proportionnel au temps de travail prévu dans le contrat de travail.. Cette prime s'ajoute à votre salaire de base et son montant doit figurer distinctement sur votre fiche de paie. la prime d'ancienneté est soumise aux cotisations sociales.
« Les salariés à temps plein ou partiel reçoivent en fin d'année un supplément de salaire, dit de 13ème mois, égal à 1 mois de salaire global brut mensuel contractuel … Il est acquis au prorata du temps de présence dans l'année et réglé sur la base du salaire de décembre.
Une prime, même versée régulièrement, n'est pas un élément du salaire lorsque son montant est fixé discrétionnairement par l'employeur, et qu'il varie d'une année sur l'autre. Ces primes sont dites « facultatives » et ne revêtent aucun caractère obligatoire. L'employeur n'est donc pas tenu d'en assurer leur versement.
Les primes et gratifications ne constituent pas un élément du salaire si elles ne sont pas obligatoires. C'est le cas, par exemple, d'une prime de résultats, d'un bonus variable décidé par l'employeur ou de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
⚠️ Attention : à la question peut-on verser une prime exceptionnelle à un seul salarié ? La réponse est oui. Toutefois, les critères d'attribution ne doivent pas être des critères discriminatoires, portant notamment sur le genre, l'orientation sexuelle, la couleur de peau ou la religion.
60 fois le SMIC horaire pour la Médaille d'argent (20 ans) ; 90 fois le SMIC horaire pour la Médaille de vermeil (30 ans) ; 150 fois le SMIC horaire pour la Médaille d'or (35 ans) ; 200 fois le SMIC horaire pour la grande Médaille d'or (40 ans).
Pour obtenir la médaille du travail, vous devez donc avoir travaillé dans le secteur privé pour une durée d'au minimum 20 ans et ne pas avoir essuyé de sanction disciplinaire. La demande de la médaille doit être faite par l'employeur ou le salarié lui-même par le biais d'un formulaire à remplir.
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification.
Selon la convention collective de l'entreprise, l'employeur peut décider d'offrir une gratification financière ou des jours de congé supplémentaires au salarié récompensé par la médaille du travail.
Pour bénéficier d'une prime d'ancienneté, le paiement doit être prévu dans la convention collective, l'accord collectif d'entreprise ou le contrat de travail. Il peut aussi s'agir d'un usage de l'entreprise, qui doit être constant, fixe et général.
La prime dans ce cas est de 2 % pour les 2 ans d'ancienneté et de 20 % pour le plafond maximum, fixé à 30 ans et plus. En conclusion, vous pouvez récompenser vos fidèles employés avec des chèques-cadeaux, des cadeaux tendances et autres.
Il peut le faire de deux façons. Il peut négocier, avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, un accord collectif ayant le même objet que l'usage. Si l'accord est conclu, il a pour effet de mettre fin à l'usage sans qu'il y ait lieu de le dénoncer (1).
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF : DGCCRF : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en appelant le 0809 540 550.