Les conditions d'éligibilité à l'APL ont en effet changé dans le cadre de la loi de finances pour 2018, datée du 30 décembre 2017. L'APL accession a été supprimée et n'est plus accordée en 2023, sauf pour les personnes qui ont accédé à la propriété avant les dates butoirs.
en cas de versement de l'AL/APL directement au bailleur, l'impayé est constitué dès lors que la somme due est au moins égale à 2 x ((loyer+charges) - réduction de loyer de solidarité) après déduction de l'AL/APL. La Caf suspend le versement de l'aide au logement.
Lorsque vous quittez votre logement, vos droits aux APL cessent dès le mois de votre départ. Concrètement, cela signifie que même si vous payez une partie du mois en cours, le paiement s'arrêtera le mois précédent votre départ.
En cas de non paiement du loyer, le locataire risque : Une suspension des droits au Aides au Logement (APL, AL). Une procédure judiciaire impliquant des frais supplémentaires. La résiliation de son contrat de location pouvant aller jusqu'à la reprise de son logement.
L'APL propriétaire est définie selon les ressources des personnes qui en font la demande. Il existe donc un plafond de revenus pour en bénéficier. Depuis le 1er janvier 2021 et l'entrée en vigueur de la réforme des APL, le calcul prend en compte les revenus des 12 derniers mois.
l'allocation de logement familiale (Alf) : destinée aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l'Apl et qui sont mariées depuis moins de 5 ans ou ont des enfants (nés ou à naître) ou une personne à charge.
L'APL n'est pas due si vous êtes locataire d'un logement dont vous-même, votre conjoint ou l'un de vos ascendants ou descendants, jouissez d'une part de la propriété ou de l'usufruit, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés.
Lors de son déménagement, il est conseillé de vérifier l'éligibilité à l'APL du nouveau logement afin de s'assurer que ses droits peuvent être conservés ou ouverts s'il s'agit d'une première demande. Pour ce faire, il suffit de se référer à son bail de location où la mention du conventionnement doit être signalée.
Si le couple déclare un loyer de 600 €, le montant de l'APL sera le même qu'avec un loyer de 500 €, à savoir 143 €. N'oubliez pas qu'il existe des plafonds de loyer pour le calcul de l'APL. Au-delà d'un certain montant, l'aide personnalisée au logement ne varie plus.
Montant de l'APL pour un loyer de 500 euros
Pour un loyer de 500 euros, le montant de l'APL dépendra du nombre de personnes dans le foyer et de leurs revenus. Pour une personne seule, le montant de l'APL pour un loyer de 500 euros sera de 182 euros. Pour un couple sans enfant, le montant de l'APL sera de 264 euros.
Si vous voulez avoir une idée grossière des plafonds, un célibataire doit gagner moins de 1500 euros net par mois ; un couple avec enfant lorsqu'un seul travaille 2200 euros net par mois et un couple sans enfant 2900 euros net par mois. Pour calculer le montant de votre APL vous pouvez utiliser notre simulateur.
Les principaux motifs de refus de l'APL : Je dépasse le plafond de ressources. Mon logement ne répond pas aux normes de décence. Le logement que j'habite n'est pas ma résidence principale.
Lorsqu'une demande d'ouverture de droits aux aides personnelles au logement est effectuée et que le logement est déclaré indécent, la Caisse d'allocations familiales peut suspendre le versement de l'aide, sans en bénéficier ni le propriétaire ni le locataire.
En effet, si vous avez reçu une donation, un héritage, ou si votre épargne a atteint une somme supérieure à 30.000 euros au cours des 12 derniers mois pour toute autre raison, vous devez déclarer ces sommes à la CAF et vos APL risquent de baisser ou d'être supprimées.
Les APL sont versées dans le cadre d'un logement conventionné. La CAF vous verse le 25 du mois le loyer et votre locataire le reste du loyer. Les AI sont versés dans le cadre d'un logement non conventionné. Elles sont versées au locataire mais vous pouvez demander à les recevoir à sa place.
L'APL : son attribution dépend de la nature du logement. Votre situation familiale n'entre pas en ligne de compte. L'ALF : elle s'adresse aux personnes qui ne sont pas éligibles à l'APL et qui perçoivent des prestations familiales ou qui ont des personnes à charge.
Elle peut prétendre à une APL de 281 € pour son loyer de 300 €.
Si votre quotient familial du mois de janvier 2024 est inférieur ou égal à 437 €, la Caf prend en charge 30 € par jour dans la limite de 420 € (40 € par jour dans la limite de 560 € pour les familles avec enfant bénéficiaire de l'AEEH).
Cette fois, le montant de l'APL pou leur loyer rde 1 000 € est de 308 € par mois.
Le droit à l'APL est accordé pour un seul logement par allocataire, celui de la résidence principale. Une seule demande doit être effectuée pour l'ensemble du foyer.
Un logement non conventionné est une habitation dont le propriétaire bailleur n'a pas conclu de convention avec l'État. Sans convention avec l'État, le locataire ne peut pas bénéficier des APL (Aide Personnalisée au Logement).
Vous pouvez bénéficier de l'APL selon votre condition et vos revenus, il n'y a pas de condition d'âge pour percevoir l'APL (un étudiant mineur émancipé peut en bénéficier). La réforme des APL 2021 concerne les 125.000 foyers étudiants salariés.