Un agent public peut être autorisé à exercer une activité en supplément de son emploi public, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance et à la neutralité du service. L'activité concernée doit toujours être exercée en dehors des heures de service de l'intéressé.
Les fonctions publiques d'État, territoriale ou hospitalière proposent divers métiers dans de multiples domaines : enseignement, administration, technique, santé-social, sécurité, impôts et douanes, recherche ou culture-patrimoine...
Vous pouvez demander à votre administration employeur l'autorisation d'exercer, en tant qu'activité accessoire, une activité d'intérêt général auprès d'un organisme public ou auprès d'un organisme privé à but non lucratif.
En tant que fonctionnaire, vous avez la possibilité de cumuler, avec votre emploi, une activité de micro-entrepreneur.
2° Lorsque le fonctionnaire, ou l'agent dont le contrat est soumis au code du travail occupe un emploi permanent à temps non complet ou incomplet pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail. Un agent peut cumuler plusieurs activités accessoires.
Vous pouvez demander à votre administration employeur l'autorisation d'exercer une activité accessoire à caractère sportif ou culturel, y compris une activité d'encadrement et d'animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire. Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.
Cas n° 3 : vous souhaitez travailler jusqu'à 67 ans
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans si vous êtes apte à continuer à travailler. Cette possibilité vous est accordée après les éventuels reports de limite d'âge dont vous pouvez bénéficiez au titre de vos enfants et pour carrière incomplète.
Un fonctionnaire à temps plein ne peut pas créer ou reprendre une entreprise commerciale ou artisanale, ou en tant que micro-entrepreneur. Il ne peut pas non plus participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif.
L'équilibre entre vie professionnelle et vie privée est un autre avantage des fonctionnaires. C'est d'ailleurs un aspect très important pour une grande partie des candidats aux concours de la fonction publique. Télétravail, temps partiel, compte épargne-temps, aménagements d'horaires individualisés, horaires variables…
La rupture conventionnelle peut être initiée par le fonctionnaire souhaitant quitter son travail ou par l'administration elle-même. Dans un cas comme dans l'autre, un accord devra être nécessairement trouvé pour la réussite de la procédure. Aucune partie ne doit imposer la décision.
Contrairement à un fonctionnaire titulaire, l'agent public peut également être employé pour couvrir un remplacement dû à une absence, un congé maladie, un congé parental, etc. Dans le cas d'une période de transition entre deux fonctionnaires titulaires, l'agent contractuel peut aussi être recruté.
C'est un agent public titulaire qui travaille dans l'une des trois fonctions publiques. Pour garantir l'égal accès à la fonction publique, il est recruté par concours (sauf exceptions). Après une période de stage, il est titularisé dans un grade (A, B ou C) et devient fonctionnaire.
En moyenne, dans le secteur privé, un salarié travaille 38.5 heures par semaine, alors que dans le public, un fonctionnaire travaille 37 heures par semaine. De façon annuelle, les salariés du privé effectuent une cinquantaine d'heures de travail de plus.
Mais les concours de la fonction publique territoriale (hors la Ville de Paris), demeurent les plus « faciles » à décrocher avec un taux de sélectivité à 5 candidats présents pour un admis en catégorie B et 6,5 en catégorie A.
L'agent en CDI a droit aux congés annuels, à la couverture sociale et aux congés de formation. Au terme de 3 ans, il peut également avoir recours à la disponibilité pour convenances personnelles. Il bénéficie également d'un droit à mobilité par le congé de mobilité ou la mise à disposition.
Il existe trois catégories de fonctionnaires correspondant aux trois fonctions publiques : les fonctionnaires de l'État, les fonctionnaires territoriaux et les hospitaliers. En général, les fonctionnaires sont recrutés par concours.
Alors que le fonctionnaire est assujetti à un statut, défini unilatéralement par la personne publique, le salarié est uni à son employeur par un contrat de travail auquel il a consenti.
Tout manquement aux règles de cumul d'activités expose l'agent à diverses sanctions : Sanction disciplinaire ; Reversement des sommes perçues au titre des activités interdites ; Eventuelles poursuites pénales pour prise illégale d'intérêt.
Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle, pendant votre disponibilité. L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
Le principe de la loi est simple : si vous êtes fonctionnaire à temps plein, vous êtes tenu de consacrer l'intégralité de votre activité professionnelle à votre mission de service public. Ainsi, vous ne pouvez pas devenir en parallèle auto-entrepreneur (que cet exercice se fasse à temps complet ou à temps partiel).
Les fonctionnaires ont droit à une pension de retraite s'ils ont été radiés des cadres à leur demande ou d'office dès qu'ils ont atteint la limite d'âge : Entre 65 et 67 ans, pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire. Entre 60 et 62 ans pour les fonctionnaires de catégorie active.
Le montant de votre pension de retraite est un pourcentage de votre dernier traitement indiciaire brut. Ce pourcentage dépend du nombre de trimestres liquidables que vous avez. Ce pourcentage est au maximum égal à 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Le montant du minimum garanti est ainsi de 1 248,33 € par mois. Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur à ce montant, vous percevez le minimum garanti.