Le minimum vieillesse, qui est désormais remplacé par l'Apsa ou Allocation de solidarité aux personnes âgées, est un dispositif d'aide pour les retraités ayant de faibles ressources. Octroyé sous forme d'aide, le minimum vieillesse doit être remboursé par les héritiers lors de la succession.
L'ASPA peut être récupérée sur la succession du bénéficiaire sous certaines conditions. 10 344,80 euros par an pour un couple (marié, concubin, pacsé). Certains allocataires perçoivent encore l'ancienne allocation supplémentaire (remplacée depuis 2007 par l'ASPA et l'ASI).
Les aides sociales récupérables sur la succession
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) versée par la caisse nationale d'assurance vieillesse. Celle-ci doit être remboursée par les légataires lorsque l'actif net dépasse 39 000 €. L'aide sociale à l'hébergement (ASH) versée par le Conseil général.
De nombreuses autres aides ne sont pas récupérables sur la succession : L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes dépendantes. Les allocations d'aide-ménagère financées par les caisses de retraite. Les aides au logement ouvertes à tous et non seulement aux personnes âgées : APL, ALS, ALF.
“Beaucoup sont attachées à l'idée de transmettre quelque chose après leur décès. C'est pourquoi elles préfèrent refuser l'Aspa plutôt que de transmettre une somme d'argent moins importante à leurs enfants”, constate Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris.
Exemple : Si vous avez 800 € de revenu par mois, le montant de l'Aspa en 2022 sera de : 916,78 € - 800 € = 116,78 € par mois. Pour un couple le plafond est de 1 423,31 € par mois.
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources et vivant en France. Elle est versée par votre caisse de retraite ( Carsat : Carsat : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail , MSA, ...).
L'aide sociale à domicile (aide-ménagère, portage des repas…) n'est récupérable qu'au-delà de 760 euros, et si l'actif successoral dépasse 46 000 euros net. En deçà, aucun remboursement n'est dû.
Une personne âgée peut bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) en cas de perte d'autonomie, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) si elle a de faibles revenus, de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) si elle est invalide et n'a pas atteint l'âge légal de départ à la ...
L'APA est versée par le conseil départemental : il n'y a pas de conditions de revenu pour en bénéficier, mais le montant attribué dépend du niveau de revenus ; l'APA ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues, ni du vivant ni au décès de son bénéficiaire.
Le minimum vieillesse est versé sur demande par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) ou par la Mutualité sociale agricole (MSA). Considéré comme une avance, il doit être remboursé après le décès du bénéficiaire, ce qui constitue un frein pour de nombreux retraités à la demande de cette aide financière.
Il est possible de percevoir un minimum de retraite sans n'avoir jamais travaillé. Les personnes n'ayant jamais travaillé peuvent percevoir l'Aspa (anciennement le minimum vieillesse) à partir de 65 ans. Cette prestation n'est pas issue des cotisations, mais financée par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Certaines aides ne peuvent pas faire l'objet d'une demande de remboursement, que ce soit à l'encontre des héritiers, des légataires ou des donataires du défunt. Le bénéficiaire revenu à meilleure fortune n'aura pas non plus à rembourser ces aides.
L'ASPA étant non imposable et donc, l'ASPA n'est pas prise en compte pour le calcul des prestations versées par la CAF De fait, pour les bénéficiaires de l' ASPA, il est possible de cumuler cette aide avec d'autres aides financières de la CAF.
Conformément à cette loi sur l'obligation alimentaire, enfants, petits-enfants, adoptés, gendres et belles-filles ont la responsabilité d'épauler les parents. De ce fait, ils ont l'obligation de payer la maison de retraite si leurs parents âgés ne peuvent pas le faire.
L'hébergement en maison de retraite est toujours à la charge de la personne retraitée et ce coût est bien souvent supérieur au montant de la retraite du pensionnaire.
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès : Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès. Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps.
Considérant que l'attribution de l'ASPA s'accompagne d'un certain nombre d'avantages, tels que l'exonération de l'impôt sur le revenu, des impôts locaux (taxe foncière et taxe d'habitation) et de la redevance audiovisuelle, qui n'existe pas pour eux, et que ces avantages ont une incidence sur le calcul d'un certain ...
Si le demandeur de l'ASPA vit seul : depuis le 1 er juillet 2022, le montant maximum attribué est de 953,45 euros par mois (soit 11 441,49 euros par an) pour une personne seule.
Oui, les personnes n'ayant jamais travaillé peuvent percevoir le minimum vieillesse, ou plutôt l'Aspa, à partir de 65 ans. Cette prestation n'est pas issue des cotisations mais financée par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Retraite à 1000 € minimum : les personnes éligibles
La possession de 165 trimestres ou carrière complète est une condition indispensable pour bénéficier du 1000 € minimum. En effet, ce n'est pas pour tout le monde. Des milliers de retraités aux carrières découpées ne sont pas pris en compte.
? Quel est le montant de la retraite minimum ? En 2021, le montant du minimum contributif entier est de 645,50 € par mois et 7 746,03 € par an. Si l'assuré partant à la retraite a réuni au moins 120 trimestres cotisés dans le régime général, ce montant minimum se trouve majoré à 8 464,24 € par an.
Le minimum contributif est automatiquement porté à 673,76 €, en fonction du nouveau plafond des retraites personnelles passé à 1 273,76 €. Si votre retraite complémentaire est de 500 €, le montant de votre minimum contributif est déjà au maximum à 713,13 €, il reste donc inchangé.
Cette allocation est allouée à partir de 65 ans. Elle permet à une femme au foyer vivant seule de percevoir jusqu'à 916,78 euros par mois en 2022. Si elle vit en couple et que son conjoint remplit également les conditions de ressources, l'ASPA peut s'élever jusqu'à 1 423,31 euros par mois en 2022.