Il est impossible de faire une plainte anonyme dans le cadre du Régime d'examen des plaintes. Plusieurs raisons le justifient et, avec les années, d'autres possibilités ont vu le jour pour les usagers soucieux de conserver leur anonymat.
Selon le niveau de confidentialité souhaité, vous avez trois options de type de plainte soit : Une plainte anonyme. Toutefois, en sélectionnant cette option, la Commission ne fera aucun suivi quant à la plainte et que celle-ci ne sera traitée que si elle contient l'information suffisante à cet effet.
Qui peut consulter une plainte ? La victime, son avocat, la police ou la gendarmerie ainsi que tout magistrat habilité est en droit de consulter une plainte. Toute personne qui n'est pas citée au dossier n'a pas accès à la plainte.
Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
En tant que mis en cause, vous serez informé (par écrit ou par téléphone) qu'une plainte a été déposée contre vous.
Communiquez immédiatement avec la personne responsable du traitement de votre plainte pour lui signaler la situation. Vous pouvez également avertir le conseiller qui vous accompagne dans votre démarche de plainte. Des mesures seront prises immédiatement pour que cessent les représailles.
Le fait de déposer une plainte est un acte lourd de conséquences. Il est donc possible de faire, dans un premier temps, une main courante. Elle notifiera les éléments de violences sans que l'enregistrement de ces derniers conduise à une procédure judiciaire et pénale.
Après le dépôt d'une plainte auprès du procureur, il n'y a pas de délai spécifique fixé par la loi pour qu'il fournisse une réponse à la victime. Toutefois, en règle générale, le procureur examine le dossier et décide de la suite à donner dans un délai de trois mois.
Un policier ou un gendarme peut donc refuser d'enregistrer votre plainte lorsque l'absence d'infraction est incontestable, sans nécessité́ de vérification ultérieure.
Après un dépôt de plainte, la police peut décider de convoquer des parties à l'affaire qui leur est soumise. En conséquence, les personnes convoquées peuvent être la victime qui dépose plainte, l'auteur ou auteur supposé de l'infraction ou les témoins.
À moins que l'absence d'infraction ne soit incontestable, le fonctionnaire de police n'est pas en droit de refuser une plainte. Ce n'est pas à lui mais au Procureur de la République d'apprécier si les éléments juridiques ou matériels constitutifs d'une infraction sont réunis.
Ce type de refus n'est pas légal. Si les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale, ce n'est pas à l'officier de police ou de gendarmerie d'apprécier s'ils doivent être poursuivis ou non. L'officier de police est dans l'obligation de prendre votre plainte.
Le procureur de la République. Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. n'est pas obligé d'engager des poursuites suite à un dépôt de plainte.
Témoin d'un trafic de stupéfiants ou de produits illicites (drogues), il est possible de signaler ces faits auprès d'un policier ou d'un gendarme sur une plateforme dédiée via le tchat, de manière anonyme. Des policiers sont disponibles 24h/24 pour recueillir vos informations, de façon anonyme.
Il suffit de vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour effectuer un dépôt de plainte. Un procès-verbal est établi et la plainte est transmise au procureur de la République. Si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie, etc.)
Sauf situation particulière, le délai de dépôt de plainte est de : 1 an pour les contraventions ; 6 ans pour les délits ; 20 ans pour les crimes.
l'infraction est insuffisamment caractérisée ; l'infraction ne vous a pas porté préjudice ; vous n'êtes pas la victime de l'infraction ; vous portez plainte après la prescription des faits.
Le retrait de votre plainte n'entraîne pas systématiquement l'arrêt des poursuites judiciaires. Le procureur de la République [1] saisi de faits délictueux peut décider de poursuivre l'auteur [2] des faits, malgré le retrait de votre plainte, puisque son rôle est d'assurer le respect de la loi.
Un avis à victime est destiné à notifier une personne ayant subi une infraction de la date et du lieu de l'audience où l'offenseur sera jugé. Cette communication peut être effectuée par courrier, via le procureur de la République, ou directement par la police ou la gendarmerie impliquées dans le cas.
Porter plainte n'est pas obligatoire : vous pouvez vous contenter de signaler l'infraction à la police en effectuant une simple déclaration qui sera inscrite sur un registre de “main courante”. Mais cette déclaration n'entraînera aucune poursuite judiciaire.
– D'une part, il faut une menace ou un acte d'intimidation à l'égard de quiconque ; – D'autre part, cette menace ou cet acte d'intimidation doit déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter.
En cas d'injure publique : L'auteur d'une injure publique risque jusque 12 000 € d'amende. Si les propos sont discriminatoires, il risque 1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la ...