Le Code du Travail n'indique pas explicitement l'obligation de payer les jours de RTT non pris à la rupture du contrat de travail. Cela signifie que la gestion des RTT dans le cadre du solde de tout compte dépend largement des accords collectifs en vigueur au sein de chaque entreprise.
Le dispositif de monétisation des jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 qui n'ont pas été pris par les salariés prévoit une majoration de salaire applicable aux jours RTT rachetés par l'employeur.
Le reçu pour solde de tout compte liste l'ensemble des sommes qui doivent être versées au salarié à la date de son dernier jour dans l'entreprise. Les congés payés et les RTT, quand ils existent, tiennent une place centrale dans le document.
A l'issue du préavis de démission, l'employeur pourra être amené à indemniser le salarié des jours de RTT non pris. Attention, le salarié ne pourra pas être contraint de solder ses jours RTT durant son préavis si l'accord pour la fixation des jours de repos n'envisage pas une telle possibilité.
Le salarié qui bénéficie d'une journée ou demi-journée de RTT est rémunéré. Son salaire est maintenu dans les conditions habituelles, quelle que soit la taille de son entreprise.
Les jours de RTT travaillés sont rémunérés comme des heures supplémentaires, au tarif de la première heure supplémentaire défini par l'entreprise, avec une majoration d'au moins 10 % du salaire horaire.
La plupart des accords RTT fixe une période de référence pour la prise de RTT soit sur l'année civile (1er janvier au 31 décembre) ou du 31 mai au 1er juin de l'année suivante. Par ailleurs, les jours de RTT non pris à la rupture du travail, sont payés lors du solde de tout compte.
LE PRINCIPE : PAS D'INDEMNISATION SUITE À UNE DÉMISSION
Si vous démissionnez, vous ne pourrez, a priori, pas bénéficier de l'allocation chômage puisque c'est vous-même qui êtes à l'initiative de ce chômage. Toutefois, dans certaines situations, il est possible d'être indemnisé par Pôle emploi suite à une démission.
Quelles sommes sont dues au salarié en cas de démission ? À la fin de son préavis de démission, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de rupture. L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes : Reliquat du salaire jusqu'au dernier jour travaillé
Que doit comporter le solde de tout compte ? Les mentions devant figurer sur votre solde de tout compte sont les suivantes : Total des sommes qui vous sont dues à la date de fin de votre contrat (salaire, primes, indemnités de rupture du contrat)
Pour un calcul au réel des jours de RTT, on compte le nombre d'heures supplémentaires effectuées pour le salarié qui seront autant d'heures de repos compensatoire. Par exemple, un employé qui travaille 39h par semaine effectue 4 heures supplémentaires. L'employeur lui doit donc 4h de RTT.
Calculer la valorisation des RTT en paie
Les jours de repos sont valorisés avec une majoration égale à celle applicable pour les premières heures supplémentaires soit 25% de majoration en cas d'absence d'accord d'entreprise ou de branche fixant un autre taux, même inférieur (dans la limite plancher de 10%).
En matière de jours de réduction du temps de travail (RTT) les textes sont silencieux. Les RTT ne sont pas de la même nature que les congés payés : ce sont des journées de compensation des heures supplémentaires fixées par accord. Aussi, la prise d'un RTT pendant le préavis ne devrait pas en repousser le terme.
La possibilité de racheter ses jours de RTT jusqu'au 31 décembre 2025. Depuis le mois d'août 2022, vous avez la possibilité, avec l'accord de votre employeur, de renoncer à tout ou partie des jours de RTT acquis au titre des périodes courant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Pensez à les prendre ! De nombreuses entreprises offrent une période de tolérance jusqu'au 31 mars. N'hésitez pas à contacter votre employeur pour obtenir cette information et ne pas perdre vos RTT. Les RTT restants en fin d'année ne pourront être ni reportés ni indemnisés s'ils ne sont pas pris.
Quels sont les droits en cas de démission d'un CDI ? Interrompre volontairement son CDI ne donne en principe pas droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE), versée par Pôle Emploi en cas de licenciement. Il existe cependant des cas où la démission est considérée comme légitime par le régime d'assurance chômage.
Oui, les congés payés prévus et validés par l'employeur avant la notification de la rupture du contrat de travail reportent le préavis.
C'est à la fin du CDI du salarié que le solde de tout compte doit être établi. Lors du départ de l'employé pour licenciement, démission ou départ à la retraite, il doit lui être délivré.
Dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, le salarié peut prendre la décision de quitter son emploi à tout moment. Que cette décision soit prise pendant la période d'essai ou au cours du contrat de travail, le salarié est libre de démissionner sans avoir à justifier des raisons qui motivent son départ.
De plus, une démission peut vous permettre de mieux équilibrer votre vie personnelle et professionnelle, en mettant fin à un emploi qui ne correspond plus à vos besoins ou à vos valeurs. Cela peut améliorer votre bien-être général. Dans certaines situations, une démission peut également être stratégique.
Un employeur peut-il supprimer les RTT pour autant ? En principe, non. Toutefois, si le salarié cumule des jours de RTT mais ne les pose pas pendant la période prévue, il ne pourra pas les poser l'année suivante si l'accord de RTT ne le prévoit pas.
Selon la méthode du contrat en forfait jours, la détermination du nombre de jours de RTT se fait au prorata des jours réellement non travaillés et des 218 jours travaillés du contrat.
L'accord de l'entreprise ou la convention collective détermine le nombre de jours de RTT accordés au salarié. S'il n'a pas posé tous ses RTT, le salarié peut demander à son employeur de les lui rémunérer.
Dans le cas présent, l'accord prévoit que les 218 jours de travail payés sont calculés comme suit : 365 jours – 104 jours de repos hebdomadaire – 25 jours de congés payés – 9 jours fériés = 227 jours (dont un travaillé au titre de la journée de solidarité).