Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l'obligation de fournir une mutuelle de santé collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations.
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif (prévoyance ou complémentaire santé) a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur (DUE) avec participation financière du salarié. Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Tout employeur du secteur privé (entreprise et association) a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (sauf exceptions). Un particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné.
En fonction des situations, le salarié devra fournir des justificatifs différents pour refuser une mutuelle obligatoire : Attestation de couverture : cela concerne les salariés déjà affiliés, les CDD de plus de 12 mois, les ayants-droit et les salariés cumulant plusieurs emplois.
Dans un premier temps, vous pouvez vous connecter sur votre compte ameli pour vérifier si votre complémentaire santé est enregistrée. Si c'est le cas, vous serez donc en mesure de connaître l'organisme auprès duquel votre employeur a souscrit la mutuelle obligatoire et ainsi le contacter pour connaître vos garanties.
Quels sont les cas de dispense de mutuelle ? Un salarié du secteur privé peut invoquer une dispense de mutuelle d'entreprise dans 4 cas : couverture en cours d'une mutuelle complémentaire, CDD ou contrat de mission, temps partiel ou apprentissage, présence dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif.
911-5 du code de la sécurité sociale, la demande de dispense doit être formulée au moment de l'embauche ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en place de la couverture collective ou à la date à laquelle prend effet la complémentaire santé solidaire.
Une seule des deux mutuelles est déclarée à l'Assurance Maladie. Par conséquent, la télétransmission des données se fera vers cette dernière lorsque vous réglez vos frais de santé. Pour obtenir un remboursement de la part de la seconde mutuelle, il faut lui adresser directement un relevé de prestations.
Peut-on résilier une mutuelle au motif que l'on a 2 mutuelles ? En principe, pour résilier une assurance mutuelle, il faut attendre la date d'échéance du contrat et respecter un préavis de deux mois pour envoyer votre lettre de résiliation en vertu de l'article L113-12 du code des assurances.
Cumuler 2 mutuelles, c'est possible. Vous pouvez en effet souscrire une surcomplémentaire ou une seconde mutuelle afin de compléter les remboursements de votre mutuelle d'entreprise. Bien que cette solution permette de réduire votre reste à charge, elle nécessite toutefois de payer deux mutuelles.
Dans tous les cas, c'est bien le directeur de l'entreprise qui aura la responsabilité du choix final, excepté pour le référendum où il peut par exemple proposer plusieurs choix préalablement négociés à ses salariés, et leur laisser décider du choix final par le système d'un vote.
La participation financière de l'employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié) Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum) Le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans les cas où le salarié peut refuser la mutuelle.
La lettre type de refus d'adhésion à la mutuelle d'entreprise. Madame, Monsieur, Je sollicite une dispense d'affiliation à la mutuelle obligatoire de l'entreprise / association. En effet, ma situation (indiquez le cas tel qu'il est listé ci-dessus) m'autorise à refuser d'adhérer.
L'employeur ne pourra en aucun cas refuser une demande de dispense dès lors que celle-ci est légitime. La demande de dispense doit se faire à l'initiative du salarié de manière express. Il peut le faire au moment de l'embauche ou lors de la mise en place de la complémentaire santé.
Pour un salarié, la mutuelle santé est donc obligatoire. Toutefois, il est possible de refuser la couverture santé proposée par son employeur. Il faut pour cela répondre à certains critères. Pour les salariés déjà en place avant le 1er janvier 2016, il est possible de refuser la mutuelle collective de son entreprise.
La mutuelle d'entreprise obligatoire a donc pour objectif de garantir la protection santé de chaque salarié. La loi oblige l'employeur à prendre en charge au moins 50 % de la cotisation totale à régler par le salarié.
Juridiquement, il n'est pas interdit de bénéficier de deux ou plusieurs mutuelles. Néanmoins, ce qui est illégal, c'est de se faire rembourser ses frais de santé par plusieurs mutuelles. Vous ne pouvez pas vous faire rembourser plus que ce que vous avez dépensé.
Comment quitter la mutuelle d'entreprise ? Au terme du contrat de travail, peu importe le motif, il est possible de résilier la mutuelle d'entreprise. Ceci doit se faire par envoi de lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié a 10 jours pour effectuer la démarche auprès de la compagnie d'assurance.
Vous pouvez changer de mutuelle à tout moment dès lors que votre contrat a été souscrit depuis plus d'un an. Vous pouvez également le faire à tout moment en cas de changement de régime social ou de déménagement notamment.
Ils peuvent adhérer à leur régime respectif ou s'affilier ensemble au régime de l'un des conjoints. Ils devront alors présenter une déclaration de dispense à leur employeur ou à celui de leur conjoint selon l'option choisie. Cette déclaration peut prendre la forme d'une déclaration sur l'honneur.
Une seule des deux mutuelles pourra être rattachée à l'Assurance Maladie. La deuxième sera alors considérée comme une surcomplémentaire santé ; La somme remboursée par la Sécurité Sociale additionnée aux remboursements de vos deux mutuelles ne pourra excéder le montant de votre dépense de santé.
Une surcomplémentaire santé est contrat santé qui intervient en supplément de la complémentaire santé. Le contrat de surcomplémentaire santé a principalement pour but de renforcer des postes importants pour l'assuré tels que : Les frais d'optique. Les frais dentaires.
Votre contrat de travail est supérieur ou égal à 12 mois
Vous pouvez être dispensé d'adhérer à la complémentaire santé souscrite par votre employeur à la double condition suivante : Le cas de dispense doit être prévu dans le régime de couverture santé de l'entreprise.
En principe obligatoire, une « mutuelle de santé d'entreprise » ou « complémentaire de santé d'entreprise » permet à tout salarié de compléter ses remboursements de frais de santé en plus de la partie remboursée par la Sécurité sociale.
Madame, Monsieur, Par ce courrier, je vous fais part de ma demande d'adhésion à votre mutuelle/complémentaire santé. En effet, je souhaiterais souscrire au contrat… (Précisez le contrat) pour moi-même/ et (Précisez si c'est le cas : pour toute ma famille/ mon mari/ ma femme/ mon fils… et les noms, prénoms, âges).