Concernant les haies mitoyennes, l'élagage doit être réalisé par les deux voisins. Chacun doit en effet entretenir la haie de son côté, car elle appartient légalement aux deux voisins (pour plus d'informations sur la haie mitoyenne dans le Code Civil cliquez ici).
Vous ne pouvez pas les couper de votre initiative. Selon l'article 673 du Code civil, c'est bien à votre voisin de couper les branches qui dépassent.
La haie est mitoyenne
Dans ce cas de figure, l'obligation de taille incombe aux deux voisins, chacun dans son jardin respectif.
En ce qui concerne l'entretien des végétaux, tailler ses haies est obligatoire. Les propriétaires ou les locataires qui s'y soustraient peuvent être poursuivis.
Si le logement est loué, c'est au locataire de prendre en charge l'entretien du jardin. Hormis la haie mitoyenne, d'autres parties du jardin sont à entretenir : pelouse, arbustes... Si le locataire ne respecte pas ses obligations ou fait preuve de négligence, le propriétaire peut se retourner contre lui.
A défaut d'accord écrit de leur part, seuls vos voisins peuvent couper les branches d'arbres qui empiètent sur votre terrain. N.B : Si ce sont des racines, des ronces, ou des brindilles qui dépassent sur votre terrain, vous avez le droit de les couper sans l'accord préalable de vos voisins.
Vous pouvez également tenter une médiation, en faisant appel à un conciliateur de justice. Par contre, si le terrain non entretenu est situé dans une zone d'habitation ou à moins de 50 mètres d'une habitation, vous pouvez contacter le service communal d'hygiène et de santé de la mairie.
Selon le code civil, une haie ne peut dépasser les 2 mètres de haut si elle est plantée à moins de 2 mètres de la limite de votre terrain. Pour les haies plantées à plus de 2 mètres de votre clôture, alors il n'existe pas de hauteur limite pour votre haie.
L'article 673 du code civil est clair : si votre voisin ne remplit pas ses obligations concernant l'élagage, on peut donc obliger son voisin à élaguer ses arbres. Si des branches dépassent sur la voie publique, le trottoir ou la rue, la mairie peut agir contre le propriétaire du terrain sur lequel est planté l'arbre.
Vous êtes donc autorisé à les tailler tout au long de l'année. L'Office français de la biodiversité invite néanmoins fortement les particuliers à éviter la taille et l'élagage du 15 mars au 31 juillet, pendant la période de nidification des oiseaux.
Ainsi, vous pouvez planter un arbre de plus de 2 mètres à condition de respecter une distance minimale de 2 mètres jusqu'à la limite séparative de la propriété voisine. Il n'existe pas de limitation de hauteur pour les arbres qui sont plantés à plus de 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine.
Le prix moyen pour une haie d'une hauteur inférieure à 1 mètre est d'environ 4,50€ par mètre linéaire TTC. Pour une hauteur comprise entre 1 et 3 mètres, comptez entre 5€ et 9€ par mètre linéaire TTC. Pour une hauteur comprise entre 3 et 4 mètres, comptez entre 10€ et 15€ par mètre linéaire TTC.
Par défaut, il s'agit, pour la jurisprudence, d'un « inconvénient normal du voisinage ». Cela ne peut pas donner lieu à réparation, même si les arbres sont plantés sur le terrain de votre voisin. Si quelques feuilles s'invitent dans votre jardin, il vous suffit de vous munir d'un râteau et d'entamer le ramassage.
Selon l'article 673 du Code Civil vous pouvez exiger que votre voisin coupe les branches qui dépassent de sa végétation. Attention : vous n'avez pas le droit de couper vous-même les branches des plantations de votre voisin, vous pouvez seulement exiger qu'il le fasse.
L'article 673 du Code Civil est clair : c'est à celui chez qui est planté le lierre de s'en occuper, de veiller notamment à ce qu'il ne franchisse pas la limite de propriété. C'est donc au voisin de Danielle de faire le nécessaire.
Votre voisin refuse de procéder à la taille de son arbre ou de ses plantes ? Nous vous conseillons de formaliser votre demande par écrit. Vous devez alors lui adresser un courrier de réclamation en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez visualiser un modèle de lettre élagage arbre voisin ici).
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
En cas de haie dépassant chez le voisin, son entretien incombe au voisin chez lequel l'arbre est planté.
Déposer une main courante en cas d'agressivité
Par exemple : "mon voisin ne m'écoute pas", "mon voisin a tous les droits", "mon voisin est bruyant"... Il arrive que certaines situations soient débloquées par les médiateurs et qu'une solution soit trouvée lorsque le conflit repose sur une nuisance.
Il résulte des prérogatives du droit de propriété que toute personne est en droit de clore son terrain. Ce droit peut être exercé à tout moment et n'est qu'une simple faculté pour le propriétaire, sous réserve de certains cas dans lesquels ce droit se transforme parfois en obligation.
Apporter la preuve de l'empiètement
Pour y parvenir, seul un bornage pourra définir cette limite de façon intangible. Vous pouvez démarrer par un bornage amiable, en partageant les frais entre les deux parties. Le juge peut aussi ordonner le bornage si votre voisin refuse d'y participer.
« Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative », précise l'article 673 du Code civil.
Mauvaises herbes, ronces et racines qui débordent du terrain voisin : que faire ? Si des mauvaises herbes, des ronces ou des racines venant du terrain voisin commencent à envahir votre terrain, vous pouvez les couper librement jusqu'à la limite de votre propriété sans demander l'accord à vos voisin·es.
Le trouble anormal de voisinage est constitué par des nuisances sonores, de vue ou encore par des nuisances de construction.