Interdiction de toute violence. Sauf dans le cas de légitime défense prévu aux articles 122-5 et 122-6 du code pénal, les acteurs de la sécurité privée ne doivent jamais user de violences, même légères.
Un agent de sécurité n'est pas autorisé à vous fouiller (palpations) ou à fouiller votre sac. Les fouilles corporelles sont considérées comme des perquisitions. D'ailleurs, tout comme un contrôle d'identité, une fouille ne peut être effectuée que par un officier de police judiciaire.
Il est interdit pour les acteurs de la sécurité privée de faire usage des informations, procédures techniques et pratiques dont ils ont connaissance dans un cadre autre que leur activité. S'il n'est pas mentionné ici, le port d'un équipement spécifique est primordial pour les acteurs de la sécurité privée.
Un agent de sécurité peut donc interpeller et arrêter l'auteur d'une infraction pour ensuite le conduire auprès de la police ou de la gendarmerie. Pour autant, un agent de sécurité peut-il vérifier si une personne transporte ou dissimule des objets dangereux pour commettre une infraction ?
Entre autres, un agent doit : Se comporter de manière à préserver la confiance que requiert l'exercice de ses fonctions. S'identifier à la demande en présentant son permis. Éviter toute forme d'abus dans ses rapports avec toute personne.
Le salaire moyen d'un agent de sécurité est compris entre 1 650 et 2 000 euros bruts par mois.
Un douanier peut faire une fouille lors de la recherche d'une fraude. Les agents de surveillance, de gardiennage ou de sûreté, y compris les agents agréés employés par des sociétés privées, peuvent inspecter visuellement les bagages à main. Ils peuvent aussi, avec l'accord de la personne, les fouiller.
Litige avec la gendarmerie. Si vous êtes victime ou témoin de faits contraires à la déontologie des forces de l'ordre, vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Si les faits sont commis par des gendarmes, vous pouvez aussi alerter l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
Les droits attribués à un vigile lors d'une fouille
Selon l'article L613-2, chaque agent de sécurité peut parfaitement faire une inspection visuelle des bagages des individus qui passent dans les lieux. Cependant, il a seulement le droit d'inspecter visuellement ce que la personne a dans les mains.
L'agent de sécurité ne peut pas retenir une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction… il peut seulement (comme tout citoyen) dans l'hypothèse de l'article 73 du Code de procédure pénale: Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, (…)
Les acteurs de la sécurité privée font preuve entre eux de respect et de loyauté. Dans cet esprit, ils recherchent le règlement amiable de tout litige. Ils s'interdisent toute concurrence déloyale et toute entreprise de dénigrement tendant à nuire à un confrère ou à le supplanter dans une mission qui lui a été confiée.
Pour tout établissement recevant du public (ERP), la présence d'un agent de sécurité incendie est obligatoire dès 1 500 personnes.
Une excellente forme physique est nécessaire, ainsi qu'une bonne maîtrise de soi-même et de ses émotions. Les situations auxquelles l'agent de sécurité est confronté demandent une grande réactivité. Il doit agir et réagir rapidement mais sans précipitation, tout en respectant la réglementation.
L'employeur est responsable de la sécurité et la santé dans l'entreprise. Cela dit, chaque employé est tenu de suivre toutes les procédures de sécurité qui s'appliquent à leur rôle, ainsi que de contrôler les risques appropriés et de poursuivre toutes les formations nécessaires pour le travail effectué.
L'agent de sécurité et de surveillance est un métier accessible à partir de formations de niveau V de type CAP et BEP dans les domaines de la prévention et de la sécurité. L'exercice du métier d'agent de surveillance est soumis à une obligation de suivre une formation assurée par l'employeur.
L'outrage à agent public est un outrage à l'égard d'une personne chargée d'une fonction publique ou dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice. Il constitue un délit du code pénal français pouvant être puni d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Après enquête, la plainte peut aboutir à des sanctions pénales si l'auteur des faits est reconnu coupable. Vous pouvez demander une copie de votre plainte. Si vous avez une assurance, une copie du dépôt de plainte est généralement nécessaire pour faire indemniser votre préjudice par votre assureur.
Lorsqu'une personne est placée en garde à vue, son téléphone portable peut être saisi aux fins d'exploitation.
COMMENT L'AGENT PEUT-IL REAGIR FACE A UN REFUS DE FOUILLE ? Il n'existe aucune sanction au refus de la fouille. Si l'agent de sécurité se heurte à un refus de contrôle par la personne, il doit appeler un officier de police judiciaire pour procéder à la fouille.
Les agents de police municipale, adjoints de sécurité, agents de surveillance de Paris , agents de police judiciaire adjoints , agents de surveillance de la RATP et de la SNCF sont habilités à pratiquer la palpation de sécurité, mais seulement si elle est justifiée par l'interpellation d'une personne prise en flagrant ...
Le salaire annuel moyen pour un Security Guard, New York, États-Unis, est de 50 363 $US. La rémunération additionnelle moyenne pour un Security Guard, New York, États-Unis, est de 6 409 $US, allant de 4 807 $US à 8 972 $US.
Formation SSIAP 1 : agent de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes.
Missions et positionnement des APS
Ils concourent au traitement des situations en cas de crise grave compromettant la sécurité des personnes et des biens, afin de rétablir les conditions nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement.