Une fiche de paie n'est pas par exemple acceptée comme justificatif de domicile. De même, un bulletin de salaire ne peut pas servir de justificatif de domicile. Attestation d'un fournisseur d'énergie (EDF, Engie, ...)
Sont notamment admis : - le certificat d'imposition ou de non-imposition, - la quittance d'assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) pour le logement, - la facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile,…
Et si vous n'avez pas de justificatif à votre nom, vous pouvez demander à la personne qui vous héberge de faire une attestation de domicile. D'autre part, il existe des cas particuliers, notamment pour les personnes qui vivent dans un hôtel, sur un bateau ou une caravane.
Attention : les quittances d'eau, les attestations d'assurance automobile ou les RIB ne sont pas acceptés. Le justificatif présenté doit être établi au nom de l'intéressé (un seul justificatif est nécessaire).
Très important: La quittance d'assurance logement établie à votre nom et prénom, et qui garantit votre responsabilité civile est également recevable à titre de justificatif de domicile.
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de domicile. En effet, la loi n'exige pas ces documents. Aucune administration ne peut donc les exiger.
Quels documents l'hébergeant doit-il fournir pour compléter l'attestation d'hébergement ? En plus de l'attestation d'hébergement, l'hébergeant doit fournir un justificatif de domicile à son nom, comme une facture récente d'électricité, de gaz, ou un avis d'imposition.
Connectez-vous simplement à votre espace client puis cliquez sur « Mes documents », rubrique « Attestation de contrat ». Vous pouvez alors, en un clic, télécharger votre justificatif de domicile EDF sécurisé.
Quels sont les exemples de justificatifs de domiciles valables ? Les documents suivants sont acceptés comme justificatif de domicile afin de renouveler ou d'établir de nombreux documents, à l'image du passeport, de la carte grise, du permis de conduire ou encore de la carte d'identité.
Une facture de services publics, un relevé de carte de crédit, un contrat de location ou un relevé hypothécaire serviront tous à prouver la résidence. Si vous êtes passé au numérique, imprimez un relevé de facturation à partir de votre compte en ligne.
Certains des documents qui peuvent être utilisés pour établir une preuve de résidence comprennent : Les factures de services publics. W-2 et autres formulaires fiscaux ou déclarations de revenus. Chèque de paie ou talon de paie .
Vous habitez chez un proche : parent, ami...
Copie de la pièce d'identité de la personne qui vous héberge. Justificatif de domicile à son nom (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone, avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite)
Les documents pouvant être remis sont un bail locatif, une quittance de loyer, une facture EDF, GDF, une facture de téléphone, un avis d'imposition ou de non-imposition, un avis de taxe d'habitation, une attestation ASSEDIC, une attestation de l'employeur, etc.
Dans votre cas, vos parents peuvent établir une attestation sur l'honneur indiquant vous héberger, ainsi que des factures d'énergie ou de téléphone couvrant les six derniers mois et la copie de leur pièce d'identité.
Le formulaire de demande original (cerfa n°10798) vous est remis au guichet de la mairie. Vous devez le remplir et le signer sur place. Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli. Toutefois, l'époux ou l'épouse et les enfants mineurs de l'étranger accueilli figurent sur la même attestation d'accueil.
Vous avez un justificatif de résidence à votre nom
Vous pouvez justifier de votre domicile avec l'un de ces documents : Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) inférieure à 6 mois . Avis d'impôt ou non fiscal de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière) Quittance de loyer inférieure à 6 mois.
Ce qu'en dit la loi
Toute personne, qu'elle soit propriétaire ou locataire, domiciliée dans une maison principale ou secondaire, peut héberger quelqu'un gratuitement, que ce soit un ami, un parent ou tout autre personne de son entourage.
Le justificatif de domicile doit obligatoirement être délivré par un organisme faisant foi de l'adresse postale du demandeur. Il n'est donc pas possible de rédiger soi-même une attestation ou de demander à un proche de le faire.
En effet, les relevés bancaires permettent de justifier des salaires perçus. Il s'agit d'une solution alternative.
Perte des bulletins de salaire : penser à sa banque
Si vous n'avez plus vos relevés bancaires, demandez à votre banque (et/ou à vos anciennes banques) de vous adresser des copies des relevés des virements que vous avez reçus sur vos comptes. La banque vous facturera ce service.
Vous devez veiller à bien délivrer le bulletin de salaire à vos salariés dans les délais et ce, chaque mois. A défaut, vous encourez en effet une sanction correspondant à une amende 450 € ainsi qu'au versement de dommages et intérêts.
DEUX documents différents prouvant la résidence en Californie qui incluent le prénom, le nom et l'adresse postale qui figureront sur votre permis de conduire ou votre carte d'identité REAL ID . Les exemples incluent une facture hypothécaire, une facture de services publics ou de téléphone portable, une carte d’immatriculation de véhicule et un relevé bancaire.
(d) Un document de résidence acceptable est : (1) Un contrat de location ou de bail avec la signature du propriétaire/propriétaire et du locataire/résident. (2) Acte ou titre de propriété immobilière résidentielle .