Tu peux, soit écrire au juge, soit aller le voir au tribunal, soit lui téléphoner pour le lui dire. Tu peux, soit écrire au juge, soit aller le voir au tribunal, soit lui téléphoner pour le lui dire.
Selon l=école de pensée contemporaine, on utilise tout simplement Monsieur le Juge ou Madame la Juge dans tous les cas. En outre, si on s=adresse aux juges d=un tribunal collégial, on dira Mesdames et Messieurs les Juges.
Vous ne pouvez pas prendre contact directement avec le juge. Vous ne pouvez pas prendre directement un rendez-vous avec le juge de votre choix, ni par téléphone ni autrement. Vous pouvez par contre vous adresser au greffe, qui est en quelque sorte le secrétariat du juge.
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales en lui adressant un courrier. Vous devez y indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse ainsi que ceux de votre adversaire et le motif de votre demande.
En matière familiale, vous pouvez saisir le juge sans avocat pour la fixation ou la modification d'une pension alimentaire, d'un droit de visite et d'hébergement, des modalités de garde de votre enfant. Si vous décidez d'agir seul, il vous faudra compléter un formulaire Cerfa n°11530*11.
La saisine du JAF en elle-même est gratuite depuis le 1er janvier 2014, c'est-à-dire que vous n'aurez rien à payer au tribunal pour les frais que votre saisine engendre.
Si vous comptez aller au Tribunal sans avocat, vous pouvez donc saisir le juge vous-même. Par exemple, vous pouvez lui adresser un courrier avec accusé de réception en envoyant votre demande au secrétariat du greffe du tribunal.
[Madame/Monsieur] le Juge, [Je soussigné(e)/Nous soussignés] [[Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu] / etc.], domicilié(es) à [adresse précise] et agissant en qualité de [père/mère/père et mère/autre tuteur légal], [procède/procédons], par la présente, à votre saisine.
Pour obtenir un rendez-vous avec le juge des affaires familiales (JAF), la première étape consiste à contacter le greffe du Tribunal de Grande Instance (TGI) de votre lieu de résidence. Vous pouvez réaliser cette démarche par téléphone ou directement sur place.
Comment s'exprimer devant le juge et le convaincre
Parlez avec calme et clarté, sans vous étendre et en vous conformant aux conseils de votre avocat. Suivez sa stratégie : si vous êtes en contradiction, le juge ne comprendra pas… Suivre la stratégie de l'avocat est important si vous voulez pouvoir convaincre.
Devant le tribunal de la famille, vous pouvez déposer une requête contradictoire dans certains cas. C'est un document dans lequel vous présentez votre problème et votre demande. Vous le déposez ensuite au greffe. La requête contradictoire est signée par celui qui introduit la procédure.
Comment le tribunal rend-il sa décision dans un litige civil ? Le jour du délibéré, le jugement est mis à disposition au greffe, c'est-à-dire que vous pouvez aller le consulter au tribunal avec votre pièce d'identité. Plus rarement, le jugement peut être prononcé oralement lors d'une audience.
Soyez toujours respectueux du tribunal et de votre adversaire. Ne coupez la parole ni à votre adversaire ni au juge. Parlez dans un langage soutenu : adressez-vous au juge en l'appelant “Monsieur le juge” ou “Monsieur le président” (ou “Madame le juge” ou “Madame le président”).
Modèle de lettre
Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et agissant en qualité de [partie civile/personne mise en examen] dans le dossier d'instruction numéroté [numéro de dossier]. une enquête de personnalité visant [nom et prénom].
L'enfant ne peut être entendu dans le cadre d'une procédure devant le Juge aux affaires familiales (ou JAF) qu'à condition d'avoir l'âge de discernement. En principe, c'est le cas à partir de 8-9 ans.
Il est principalement chargé de la mise en œuvre des mesures d'assistance éducative "si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation […] sont gravement compromises" (article 375 du code civil).
Les parents ou le tuteur de l'enfant.
QUELLE EST LA DIFFERENCE ENTRE LE JUGE DES ENFANTS ET LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ? Le Juge aux affaires familiales est davantage compétent en cas de séparation d'un couple (marié ou non) pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale sur les enfants.
Accueil / Droit de la famille / Pour quel motif et quand saisir le JAF en urgence ? Saisir le juge aux affaires familiales en urgence est possible dans certaines situations où l'intégrité physique ou psychologique, la santé, la sécurité ou les droits des membres de la famille sont gravement menacés.
Vous devez contacter le greffe du juge aux affaires familiales pour demander une date d'audience en urgence. Dans certains tribunaux, et notamment en région parisienne, il faut se déplacer au tribunal.
Suite à la réception de votre signalement, on vous dira s'il a été retenu ou non. La personne qui reçoit le signalement notera votre nom et vos coordonnées pour pouvoir communiquer avec vous. Rassurez-vous, les parents ne sauront pas qui a fait le signalement. Ces données demeurent confidentielles.
Si vous êtes victime ou si vous avez connaissance d'une situation de maltraitance d'un enfant, vous devez appeler le 119.
Comment se déroule l'audience ? Le Juge des enfants doit en premier lieu convoquer les parties et toute personne dont l'audition lui paraît utile. Cette audition est obligatoire pour les parents ou le tuteur de l'enfant. Toutefois elle n'est que facultative pour l'enfant mineur.