Le salarié est totalement libre de revenir sur son refus de percevoir les titres restaurant proposés par son entreprise. Comme pour la notification de refus, il n'existe pas d'obligation concernant la forme de la demande émaner par le salarié.
Les titres-restaurant ne sont pas obligatoires
L'employeur n'a pas l'obligation de fournir de titres-restaurant à ses salariés. L'employeur peut prendre en charge la restauration de ses salariés par un autre moyen, comme une prime de déjeuner ou la mise en place d'un restaurant d'entreprise.
Les inconvénients pour les restaurants
Le système dématérialisé des tickets restaurant accroît la concurrence entre les restaurateurs. Certains parmi ces entreprises restauratrices vont être obligés de faire baisser leurs prix. De plus, les frais qu'ils seront obligés de reverser sont conséquents.
L'employeur n'est pas obligé de fournir des tickets restaurant à ses salariés. En revanche, il a pour obligation de prendre en charge une partie du coût de leur restauration. Il peut donc aussi choisir de mettre en place une cantine, ou encore de verser une prime de déjeuner.
Le titre-restaurant est en partie financé par l'employeur, qui doit obligatoirement prendre à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur. Il reste entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket à la charge du salarié.
Le salarié peut utiliser ses tickets-restaurant dans la limite de 25 € par jour, tous les jours où il travaille et à n'importe quelle heure. Le titre-restaurant a une valeur, que vous déterminez vous-même : il n'y a pas de valeur maximum ni minimum à un titre-restaurant.
L'utilisation des titres-restaurant est élargie à l'achat de tous les produits alimentaires, même s'ils ne sont pas directement consommables (farine, pâtes, riz, œufs, poisson, viande...) depuis le 18 août 2022 et jusqu'au 31 décembre 2023.
Pour cela, deux options s'offrent à lui. Il peut contacter l'un des sept fournisseurs de tickets restaurant ou utiliser un service de demande de devis. L'employeur choisira ensuite le montant du ticket restaurant en fonction de son budget mais aussi des habitudes de ses salariés.
Vous avez effectivement droit à un titre-restaurant par jour travaillé. 20 par mois, c'est une moyenne; si vous travaillez 22 jours, vous avez bien droit à 22 tickets.
pour l'entreprise : il permet de prendre en charge la restauration des salariés par le biais d'un dispositif fiscalement et socialement attractif ; le salarié peut ainsi disposer d'un complément de salaire non-imposé lui permettant de financer ses repas grâce à une participation de son entreprise.
Le calcul des tickets restaurants sur la fiche de paie est réalisé lors de son établissement. Ainsi, le nombre de titres-restaurants remis au salarié est mentionné sur sa fiche de paie. En principe, le montant des tickets-restaurants n'est pas intégré dans le salaire brut.
Depuis la fermeture de la Centrale de Règlement des Titres (CRT) le 28 février, le mois de mars 2023 marque le début d'un nouveau chapitre avec les restaurateurs et l'ensemble des marchands affiliés Edenred Ticket Restaurant® et Ticket Service.
Le plafond d'usage quotidien des titres-restaurant est passé à 25 € par jour ouvré le 1er octobre 2022, soit une augmentation de 6 € par jour.
La mise en place de titres restaurant n'étant pas obligatoire, l'employeur peut décider de les stopper à tout moment. Cependant, si l'entreprise dispose de plus de 25 salariés, l'employeur doit proposer une solution alternative de prime de déjeuner ou de cantine.
Un ticket restaurant papier s'encaisse de la même façon qu'un chèque de banque. Mais pour vous faciliter la tâche et éviter de saisir chaque code barre manuellement, vous pouvez utiliser un lecteur de code barre, aussi appelé douchette de caisse, qui scanne le code du ticket en quelques secondes.
Il est légalement interdit de transformer votre solde de carte titre-restaurant en argent. Le titre-restaurant (ticket papier ou dématérialisé) obéit à la législation française des titres spéciaux de paiement, qui ne sont pas assimilables à de la monnaie. Ils ne peuvent donc pas être convertis en argent.
Le remboursement des titres restaurant papiers est désormais effectué directement par chacun des quatre émetteurs historiques : Sodexo, Edenred, Up et Bimpli. Vous devrez tout d'abord effectuer une déclaration en ligne des titres que vous allez expédier.
Quelle est la différence entre chèque déjeuner et Ticket Restaurant® ? Les deux sont des titres-restaurant. Ils sont simplement émis par des sociétés différentes. Ils ont la même fonction : un moyen de paiement pour les déjeuners des salariés sur leur temps de travail en partie financé par l'employeur.
Un employeur qui décide d'octroyer des tickets restaurant à ses employés se doit de le faire pour tous les salariés qui auront travaillé au moins 4h dans une journée. De plus, le chèque-repas est attribué pour permettre à l'employé de se restaurer lors de sa pause déjeuner.
Choix stratégique de Lidl
En somme, les raisons pour lesquelles Lidl ne prend pas les tickets restaurant sont principalement liées aux coûts élevés pour les commerçants, à l'impact potentiel sur les prix des produits et au choix stratégique de la société.
Les enseignes de la grande distribution (mais aussi les boulangers, les charcutiers-traiteurs, etc) peuvent donc accepter un règlement par ticket resto pour des produits alimentaires.
Elles achètent avec leurs titres-restaurant tout ce qui est à emporter : fruits, sandwich, salades...», remarque le responsable de Netto, Xavier Barré. Chez Leader Price en revanche, ces moyens de paiement ne sont pas acceptés.
Tous les produits alimentaires autorisés
En bref, tous les produits alimentaires de votre supermarché : ceux non directement consommables peuvent désormais aussi être achetés avec des tickets resto, une mesure en ce sens ayant été votée cet été dans la loi pouvoir d'achat.
Les titres-restaurant sont personnels et nominatifs (vos coordonnées sont d'ailleurs mentionnées sur le support papier) et ne peuvent être utilisés que par le salarié auquel l'employeur l'a remis (article R3262-7 du code du travail). Il est, par conséquent, interdit de revendre ses titres-restaurant.