À défaut d'indication d'une durée, le devis doit être maintenu pendant un délai raisonnable, estimé par les tribunaux à trois mois. Et au-delà de ce délai, le professionnel peut augmenter ses tarifs à condition toutefois de vous en avoir informé auparavant (respect de l'obligation d'information sur les prix).
L'artisan est lié par les termes de son devis (il équivaut à un contrat). Il ne peut donc pas vous facturer un montant supérieur. Si des travaux ou matériaux supplémentaires ont été oubliés dans le devis, il doit obtenir votre accord écrit avant de les effectuer.
La modification du devis après acceptation
Dans ce cas, le professionnel peut proposer un devis modifié ou avenant au devis initial, comportant les nouvelles prestations, au consommateur. S'il subsiste des incertitudes, cette nouvelle proposition peut être négociée pour aboutir à un accord.
De son côté, le client peut aussi choisir d'accepter ou pas ce nouveau devis. Autre possibilité pour modifier le tarif d'une prestation : introduire dans un devis des clauses de révision. Ainsi, l'artisan peut choisir de prendre en compte l'évolution des prix sur les marchés et les répercuter sur la facture du client.
Le montant de la prestation peut aussi déterminer l'obligation de délivrer un devis à votre client, notamment lorsqu'il s'agit : de services à la personne si le montant de la prestation est supérieur ou égal à 100 € TTC par mois.
En règle générale, la jurisprudence considère qu'un devis travaux est valable pour une durée de 3 mois. Ainsi, si un client décide de signer un devis plus d'un an après son émission, et ce même si le document ne contient pas de date limite de validité, l'offre sera jugée caduque devant un tribunal.
Vous pouvez donc revenir sur votre décision dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la signature du devis. De plus, aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne peut vous être réclamé et aucune prestation ne peut être effectuée avant l'expiration du délai de rétractation.
Le devis peut être modifié sur les prix dans des conditions particulières. Sinon, il convient de faire le point avec l'entreprise en charge des travaux, de négocier, de trouver un terrain d'entente et de rédiger un avenant au devis.
Il n'engage le client qu'après acceptation et avoir apposé sa signature sur le document. Lorsque le devis est signé par le client et qu'il a notifié la mention “Bon pour accord” sur le document, le devis devient un véritable engagement contractuel au sens juridique et ne peut pas être annulé.
Il permet de modifier un contrat antérieur et toujours en vigueur (ici un devis) en ajoutant une nouvelle clause ou en modifiant certains éléments ou certaines modalités d'engagement. Le recours à l'avenant est une pratique relativement fréquente, notamment dans le droit du travail.
Quelle est la valeur juridique d'un devis ? Le client qui accepte un devis doit le dater, le signer et apposer la mention manuscrite « Devis reçu avant le début [des travaux] ». Une fois le devis signé, il a valeur de contrat liant les deux parties.
La date de création du devis. Le nom du chef d'entreprise (ou la raison sociale de l'entreprise), statut et forme juridique et son adresse. Le numéro individuel d'identification à la TVA, Le numéro de registre de commerce et des sociétés (ou le numéro de répertoire des métiers)
Si vous souhaitez recourir à un avenant du devis initial, la première étape est d'en informer votre client. Expliquez-lui les modifications à apporter, les raisons et les conséquences financières. Votre client est en droit de refuser et vous devrez dans ce cas trouver un accord amiable.
La valeur juridique d'un devis est la même qu'un contrat
Si un acompte est versé en aval de la signature du devis, il signifie également que le contrat est accepté de façon définitive. Dans le cas d'une rétractation après acompte, des dommages et intérêts peuvent être demandés.
En cas de non respect par le professionnel de ses obligations, le consommateur doit le mettre en demeure d'exécuter sa prestation conformément au devis préalablement signé et accepté. Dans les marchés de travaux, si le devis est mal exécuté, le consommateur est en droit d'opérer une retenue sur le prix total.
Il doit faire mention de : l'identité complète de l'entreprise, la mention « Devis » ou « Proposition de Prix », le décompte détaillé de chaque prestation, matières et produits nécessaires à l'opération prévue, les délais de livraison, les frais de déplacement si applicables, la somme à payer HT et TTC, la durée de ...
La loi prévoit alors un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires. et non 7 jours. Pendant ces 14 jours de rétractation, le client a alors le droit de changer d'avis et de résilier le devis signé sans motif.
Le devis est une offre de contrat. Il engage les parties dès lors qu'il a été accepté. L'affichage des prix est obligatoire et est suffisant dans la plupart des cas.
Pour annuler un contrat, le client doit envoyer au professionnel une lettre de résiliation datée et signée accompagnée d'une copie du devis concerné ; et ce, par courrier recommandé avec accusé de réception. Le professionnel s'avère alors dans l'obligation d'accepter cette annulation.
La durée de validité du devis est une mention obligatoire du devis, c'est donc le prestataire qui décide de la durée de validité de son devis. Pour autant, les juges admettent généralement que la durée de validité d'un devis est de 3 mois.
Aucun texte n'impose une durée de validité d'un devis minimale, vous pouvez donc choisir celle qui vous arrange. Sachez toutefois qu'en moyenne, il est d'usage de la fixer à 3 mois. Le délai commence à courir dès la date d'édition du devis.
Ce délai est généralement de 10 jours.