Le statut de l'entrepreneur individuel (EI) permet d'exercer une activité en nom propre. En effet, la création et la gestion d'une entreprise individuelle présente moins de contraintes que la société. La micro-entreprise est également une entreprise individuelle.
Pour simplifier, un micro-entrepreneur est donc un entrepreneur individuel qui a opté pour le régime micro. Cela dit, une entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique. Cela signifie que, d'un point de vue juridique, elle n'a pas d'existence.
Sachez que depuis 2016, les deux appellations ont fusionné pour ne former qu'un seul et même statut. Désormais, même si l'appellation “auto-entrepreneur” est encore utilisée dans le langage courant, le seul statut qui existe légalement est le statut de micro-entrepreneur (ou “micro-entreprise”).
Entrepreneur individuel (EI)
Vous pouvez utiliser cette forme juridique si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel ou exercer une profession libérale. Le statut d'entrepreneur individuel ne nécessite pas d'apport car il n'existe pas de notion de capital social pour cette entreprise.
La microentreprise étant déjà une entreprise individuelle, les démarches sont relativement simples. La principale distinction étant fiscale, il suffit donc de renoncer au régime réel de l'EI et d'opter pour l'option micro. Pas besoin de clôturer l'entreprise, et le numéro Siret est conservé.
La principale nouveauté qu'instaure le statut unique d'entrepreneur individuel est la séparation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l'entrepreneur. L'objectif est de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur en le rendant insaisissable pour ses créanciers professionnels.
Les formalités pour opérer le changement. L'entrepreneur qui souhaite basculer au régime réel d'imposition doit formuler sa demande avant le 31 décembre s'il souhaite que cette dernière soit effective au 1er janvier de l'année suivante.
Votre nom doit être précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel ou "EI". On parle alors de dénomination. Vous ne pouvez donc pas changer le nom de votre entreprise (sauf en cas de changement de nom de famille ou de prénom).
Le nouveau statut d'entrepreneur individuel s'applique à toute personne physique qui exerce en son nom propre une activité professionnelle indépendante, quelle que soit la profession exercée (commerçant, artisan, profession libérale réglementée ou non, travailleur non salarié agricole, etc.).
Exercice en nom propre : rappel des choix possibles et des règles applicables Lorsqu'un entrepreneur souhaite exercer son activité en nom propre, il dispose actuellement de deux choix : l'entreprise individuelle ou l'EIRL. L'EIRL signifie « entreprise individuelle à responsabilité limitée ».
Les principales différences entre l'entreprise individuelle et la micro-entreprise résident dans le régime d'imposition des bénéfices, l'étendue des obligations administratives (fiscales, comptables…) et la présence de limites de chiffre d'affaires pour la micro-entreprise.
En réalité, l'entreprise individuelle au régime micro-entreprise est le statut idéal pour tester un projet à moindre frais : les démarches administratives de création sont très simples et gratuites et l'entreprise génère peu de coûts de fonctionnement. Un faible formalisme administratif encadre ce régime fiscal.
Le paiement des cotisations se fait en deux étapes auprès de l'Urssaf : En décembre, vous recevez un seul avis d'appel à cotisations provisionnelles à payer l'année suivante. En octobre, vous recevez une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente, en fonction des revenus réels.
Il est soumis au régime de la franchise en base de TVA s'il réalise un chiffre d'affaires HT : HT : Hors taxes inférieur à 36 800 € pour les prestations de services ou inférieur à 91 900 € pour les activités de commerce et d'hébergement.
Le régime social du dirigeant d'entreprise individuelle est celui applicable aux TNS (Travailleurs Non Salariés). De ce fait, il est rattaché à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI).
Le Code de Commerce prévoit que tous les biens de l'entrepreneur individuel peuvent faire l'objet d'une saisie en cas de fraude à l'administration fiscale et/ou aux organismes de sécurité sociale. Ce dernier doit avoir commis des « manœuvres frauduleuses » et/ou des « inobservations graves et répétées ».
L'intérêt de ce changement de statut est que la nouvelle société disposera d'un patrimoine qui lui est propre, distinct de celui de l'entrepreneur. Ainsi, si le patrimoine de l'entreprise est mis en cause, celui de son dirigeant n'est donc pas concerné.
Mais avoir une société s'accompagne également de plus de frais que le statut d'indépendant(e) en personne physique. Les comptables recommandent généralement de créer une société à responsabilité limitée une fois que le chiffre d'affaires dépasse environ 80 000 €.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
71 % pour les activités de ventes ; 50 % pour les activités de prestations de services BIC ; 34 % pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales.
Vous créez votre entreprise commerciale le 8 mai 2024 et réalisez un chiffre d'affaires supérieur à 188 700 € la première année. Si vous dépassez également ce seuil en 2025, alors vous sortirez du régime de la micro-entreprise et vous serez soumis au régime réel d'imposition à partir du 1er janvier 2026.
Si l'objectif de l'activité de l'auto-entreprise est de vendre quelque chose, alors vous faites partie des BIC. S'il s'agit juste d'une "création", sans envisager de vente, alors le micro-entrepreneur appartient au BNC. Exemple : un graphiste est payé pour créer des visuels, il s'agit d'une profession libérale.
Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT), qui correspond aux bénéfices non commerciaux (BNC), est inférieur à 77 700 €, c'est le régime spécial micro-BNC (micro-entreprise) qui s'applique. Au-delà de ce seuil, c'est le régime de la déclaration contrôlée qui s'applique.
Voici quelques activités qui relèvent des BNC : les agents d'assurance, les agents commerciaux, les avocats, les experts-comptables, les médecins, les dentistes, les chirurgiens, les vétérinaires, les commissaires aux comptes, les architectes, les conseillers en gestion de patrimoine, les prestataires informatiques ...