L'obligation de résultat signifie que dans le cadre de la réparation d'une panne, le garagiste doit rendre, à son client, le véhicule parfaitement réparé et en bon état de fonctionnement. Le garagiste doit respecter le contrat conclu avec son client.
Concernant les réparations, le garagiste est tenu à une obligation de résultat. Il doit remettre le véhicule en état de fonctionnement et avoir effectué toutes les réparations nécessaires à la sécurité du véhicule. Si un défaut ou une panne persiste après l'intervention du garagiste, le client peut agir contre lui.
Vous devez commencer par demander un ordre de réparation (même si le véhicule est encore sous garantie). Ensuite, vous devez très précisément lister tous les défauts qui affectent votre véhicule. Demandez également au garagiste de vous fournir factures ou attestations détaillant les opérations de réparations réalisées.
Si le litige porte sur un montant supérieur à 4 000 euros, ce sera le tribunal judiciaire que vous devrez saisir. Si une réparation défectueuse a entraîné la perte de contrôle du volant, la justice pénale peut être saisie. Dans ces cas-là, vous devez saisir le procureur de la République.
Si votre garagiste est un concessionnaire, vous pouvez faire une réclamation auprès du constructeur de la marque ou même directement auprès du titulaire de l'enseigne nationale. De même, si vous avez l'impression d'être dans une impasse, vous pouvez demander l'aide d'une association de consommateurs d'automobilistes.
À défaut d'indication explicite de la date restitution, il faut savoir que le garagiste dispose de 30 jours après la conclusion du contrat pour terminer les réparations et restituer le véhicule.
En a-t-il le droit ? Le garagiste dispose d'un droit de rétention qui lui permet de conserver le véhicule tant qu'il n'a pas été payé (article 1948 du code civil). Même en cas de contestation, le consommateur sera obligé de payer la facture avant de pouvoir récupérer son véhicule.
une garantie de deux ans et s'il rentre le produit après 15 mois, il a encore droit à neuf mois de garantie après la réparation. Conseil. Après la réparation, vous ne devez donc pas à nouveau donner une garantie de deux ans sur le produit que vous avez réparé, pas même sur une pièce de rechange que vous auriez placée.
Il doit impérativement vous faire signer un ordre de réparation, sur lequel apparaissent clairement les travaux à effectuer, ainsi que le montant présumé des opérations. En cas de désaccord sur la facture finale, ce document est primordial. Le garagiste doit vous en remettre un exemplaire avant réparation.
Tenter un recours amiable après l'achat d'une voiture d'occasion. Au-delà des premières démarches amiables, le recours à un tribunal est toujours possible. Pour un véhicule d'une valeur inférieure à 10 000 euros, le Tribunal d'instance est l'établissement compétent.
➜ Ce que dit la loi : Le garagiste est soumis à une obligation de résultat, c'est-à-dire qu'en acceptant de réparer le véhicule confié, il s'oblige à le restituer en bon état de fonctionnement. À défaut, sa responsabilité peut être engagée. ➜ Délai pour agir : 5 ans.
entre 4 000 € et 10 000 €, il faudra saisir le tribunal d'instance ; au-delà de 10 000 €, ce sera le tribunal de grande instance.
Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au garagiste. Le garagiste est en droit de retenir le véhicule jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû. Il peut faire état de ce que l'on appelle un droit de rétention (articles 1948 et 2286 du Code civil).
L'ordre de réparation, c'est un document qui est gratuit et non obligatoire. Il prend la forme d'un bon de commande énumérant les travaux à réaliser sur votre voiture. Grâce aux différentes informations qu'il contient, il permet de définir avec précision l'étendue des travaux.
Puis-je payer en plusieurs fois mon garagiste ? Ce sera avant tout à lui d'en décider. Le professionnel de l'automobile n'a aucune obligation de vous accorder des facilités de paiement. Mais certaines enseignes nationales proposent le paiement en plusieurs fois.
Un honnête garagiste respecte la procédure
– Il doit vérifier la carte grise du véhicule avant de le prendre en réparation ou avant de commander des pièces. – Il est tenu de faire signer à ses clients un ordre de réparation sur lequel sont fixés les dépannages à effectuer et le montant présumé des travaux.
? Comment réparer sa voiture gratuitement ? Afin de réduire les coûts d'une réparation de voiture, il est possible de se rendre dans un garage libre-service. Dans cette structure, vous pourrez effectuer vous-même les réparations ou bénéficier de l'aide d'un professionnel.
La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors d'achat ou de la livraison d'un produit. Elle est obligatoire. Tout vendeur doit fournir une garantie légale de conformité sur chaque produit.
Le vendeur doit cette garantie sur tous les éléments et pièces du véhicule en cas de panne ou défaillance, pendant 6 mois à compter de l'achat. Et à partir du 1er janvier 2022, ce délai s'étendra à deux ans.
A noter : à compter de la réception de votre réclamation, le SAV dispose d'1 mois pour réparer ou remplacer le produit dans le cadre de la garantie légale de conformité. En cas de service après-vente injoignable et non réactif au-delà de ce délai, le vendeur doit vous rembourser votre achat.
Pas besoin de réparation = pas de délai pour les faire. En revanche, vous aurez 2 ans à compter de la date du sinistre pour être indemnisé par votre assureur. En cas de nouvel accident (au même endroit), si vous ne pouvez pas justifier avoir fait ces réparations, elles seront juste déduites de votre nouvelle indemnité.
Tout d'abord, selon la Cour de cassation, le gardiennage ne peut vous être facturé uniquement si un contrat de réparation a été signé entre vous et le garagiste. Dans ce cas, vous ne serez pas tenu de payer les frais de gardiennage si vous n'avez pas de contrat.
Les charges d'un garage sont un élément sur lequel vous pouvez influer. Elles devraient représenter environ 18% du Chiffre d'affaires (CA) prévisionnel HT. La surface moyenne d'un atelier d'entretien et de réparation automobile est proche de 400 m2 d'après le Conseil national des professions de l'automobile.