La caisse de retraite ne peut pas demander aux héritiers de rembourser sur leur propre patrimoine. Seul celui du défunt est mis à contribution, au-delà de 105 300 €. Le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs du défunt n'est pas obligé de rembourser l'Aspa sur sa part de succession.
Depuis le 1er septembre 2023, seuls les héritiers d'un défunt dont le patrimoine a une valeur nette supérieure à 100.000 euros (métropole) ou à 150.000 euros (Outre-mer) sont tenus de rembourser les sommes versées au titre de l'Aspa.
Si l'ensemble des biens immobiliers détenus par le demandeur de l'ASPA et/ou par son partenaire sont à déclarer, tous ne sont pas retenus pour l'établissement de l'allocation vieillesse. Ainsi, la résidence principale n'impacte pas l'ASPA.
Comme vous n'avez rien placé sur des comptes rémunérés, vous n'avez donc rien à signaler.
Le minimum vieillesse (appelé ASPA) est remboursable. Le remboursement intervient après le décès. Et ce, si c'est le conjoint survivant qui hérite. La récupération de l'aide a lieu sur la partie de l'actif successoral supérieur à 39.000€.
Depuis le 1er septembre 2023, le remboursement de l'Aspa par les héritiers est exigé lorsque la valeur nette du patrimoine du défunt est supérieure à 100 000 €. Ce seuil, auparavant fixé à 39 000 €, a été réévalué dans le cadre de la réforme des retraites et sera désormais indexé sur l'inflation (art.
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
L'actif net successoral ; Les dons et legs faits après la demande d'allocation ou 10 ans auparavant ; Les versements effectués sur un contrat d'assurance-vie après 70 ans.
Vous devez en faire la demande à la caisse de retraite dont vous dépendez, elle évaluera vos ressources au cours des 3 derniers mois. Si la moyenne de vos ressources dépasse le plafond de 1 012,02 €, une autre évaluation est faite sur les 12 derniers mois et retenue si elle permet l'attribution de l'Aspa.
Les revenus de votre couple sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.
Son montant dépend des ressources et de la situation familiale. En cas de traitement trop long d'un dossier l'ASPA est due à partir de la date du dépôt du dossier de façon rétroactive. Attention il existe une réglementation spécifique pour Mayotte.
En effet, une personne, qui bénéficiait de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et qui atteint 60 ans, peut se voir refuser l'ASPA si elle ne répond pas aux conditions d'éligibilité pour en bénéficier. Mais dans ce cas, elle ne bénéficie plus de l'AAH.
Depuis le 1er janvier 2024, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), aussi connu sous le nom de minimum vieillesse, est revalorisée de 5,3%. Elle passe pour une personne seule de 961,08 euros à 1012,02 euros par mois et de 1492,08 euros à 1571,20 euros par mois pour 2 personnes.
Le montant maximal de l'Aspa est de 961,08 € par mois pour une personne seule et de 1 492,08 € par mois pour un couple en 2024 . Si vous n'avez jamais travaillé (ou presque) avant de partir à la retraite, vous pourrez donc bénéficier de certaines aides, voire d'une petite retraite de base.
Les personnes qui bénéficiaient du minimum vieillesse à cette date peuvent continuer à le percevoir. Mais elles peuvent également, à tout moment, y renoncer pour percevoir l'ASPA, cette décision étant irrévocable. Au-delà d'une certaine limite, l'ASPA peut être récupérée sur la succession du bénéficiaire.
Il est important de déclarer l'ASPA à la CAF dans certains cas. Bien que l'ASPA soit versée par d'autres organismes comme la CNSA, la CARSAT…, la CAF peut être impliquée dans le processus d'attribution de cette allocation.
Vous n'avez pas à déclarer les revenus suivants : Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Comment cumuler ces deux allocations ? Vous vous demandez peut-être si vous pouvez bénéficier à la fois de l'Aspa et de la pension de réversion. La réponse est oui, mais il y a quelques conditions à respecter. Tout d'abord, vous devez remplir les critères d'éligibilité pour chacune de ces aides.
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), anciennement appelée minimum vieillesse, est une allocation différentielle. Son objectif est de porter les ressources du retraité à un montant minimum. A la différence du minimum contributif, l'ASPA est versée quel que soit le nombre de trimestres validés.
Oui, vous pouvez cumuler l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) avec le RSA : RSA : Revenu de solidarité active si vous remplissez les conditions générales pour en bénéficier. Le montant du RSA sera réduit du montant de l'ASS ou de l'Aspa.
Si vous ne touchez aucune retraite et vous n'avez aucun revenu, l'ASPA sera alors de 11 441,49 € par an soit un peu plus de 953 € par mois.Si vous percevez 6 000 € par an, soit 500 € par mois, sous forme de retraite ou via un élément patrimonial, le montant de l'ASPA sera alors de 11 441,49 € – 6 000 € = 5 441,49 € par ...
Quel est le délai de traitement pour un dossier Aspa ? En général, le délai de traitement pour un dossier ASPA est de 2 à 4 mois. Il ne peut pas aller au-delà de 6 mois. Dans ce cas, vous pouvez former un recours.
Faute d'arrangement à l'amiable avec son auteur, il est possible de chercher à récupérer sa part d'héritage par le biais d'une action en justice. L'héritier lésé peut en effet déposer plainte dans un commissariat, ou choisir de saisir directement le procureur de la République du tribunal judiciaire le plus proche.
Comment récupérer l'argent conservé par un notaire ? En principe, l'argent de la succession n'est versé aux héritiers qu'à la clôture du dossier, après l'acte de partage définitif. Cependant, si les sommes sont clairement suffisantes et si le partage est simple, les héritiers peuvent demander une avance sur succession.
En effet, si vous avez reçu une donation, un héritage, ou si votre épargne a atteint une somme supérieure à 30.000 euros au cours des 12 derniers mois pour toute autre raison, vous devez déclarer ces sommes à la CAF et vos APL risquent de baisser ou d'être supprimées.