Lorsque vous recevez un héritage, celui-ci n'est pas considéré comme une réelle source de revenu cependant, il est pris en compte en tant que ressource dans le cadre du calcul de votre RSA.
Depuis le 1er janvier 2020, l'ASI n'est plus récupérable sur la succession du bénéficiaire ; cette disposition, issue de la loi du 28 décembre 2019, s'applique également au titre des prestations versées antérieurement au 1er janvier 2020 (lorsqu'elle pouvait faire l'objet d'une récupération sur succession, les règles ...
Ainsi, vous ne devez pas dépasser certains montants cumulés pour vos salaires des trois derniers mois, à savoir : Une personne vivant seule ne peut espérer l'éligibilité au RSA si le montant cumulé de ses 3 derniers salaires est supérieur à 1.823,25 euros. Ce montant correspond à 3 mois de RSA complet (3 X 607,75€)
Le ministère du Travail a publié le 1er mars 2024 la liste des 29 nouveaux départements participant à l'expérimentation de la réforme du revenu de solidarité active ; celle-ci vise à lier le versement de l'allocation à la réalisation de 15 à 20 heures d'activité par semaine.
Déclarez le montant des sommes placées (plan d'épargne logement, placement d'assurance vie, plan d'épargne en action, livrets et comptes d'épargne etc) qui vous rapportent annuellement ou à la fin du délai fixe. Ensuite, à chaque changement de ce montant, déclarez le dans cette rubrique.
Chaque année, vos ressources déclarées aux impôts sont transmises à la Caf automatiquement. Cela permet de recalculer le montant de vos prestations et de bénéficier du juste droit. La déclaration de revenus 2021 que vous faites en 2022 auprès des impôts servira à la Caf pour recalculer vos droits en janvier 2023.
Qui doit déclarer ? Qu'est-ce que le patrimoine ? Un patrimoine c'est l'ensemble des biens détenus par une personne physique ou morale. Le patrimoine peut être MOBILIER (financier) ou IMMOBILIER.
RSA et revenus d'épargnes : comment faire ma déclaration ? Lors de vos déclarations trimestrielles à la CAF, pour votre épargne placée, indiquez le montant de votre capital dans les cases dédiées à “Argent placé”, où un taux mensuel de 0,25% sera appliqué.
La CAF ou la CPAM peuvent-elles me demander une copie de mes relevés bancaires ? Oui. Les organismes d'assurance maladie ou de prestations familiales peuvent effectuer des contrôles et vérifier la validité de certaines informations, par exemple celles qui concernent les ressources du foyer.
Une possibilité de Cumul
Le RSA est complémentaire aux revenus d'activité pour garantir un revenu minimum à ceux dont les ressources sont limitées.
Pour un jeune actif sans enfant bénéficiaire d'une aide au logement, le montant du RSA est égal à 534,82 € (607,75 €-72,93 €). si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.
1Dans les 24 heures. Déclarer le décès. La déclaration de décès est obligatoire.
En effet, depuis le 1er septembre 2023, l'Aspa ne doit être remboursée par les héritiers que si la valeur nette du patrimoine du défunt est supérieure à 100.000 euros (contre 39.000 euros auparavant). A noter : il s'agit d'une récupération sur succession.
Si vous avez des revenus d'activité modestes, c'est-à-dire inférieurs au montant du RSA, vous pouvez prétendre à un complément de ressources par le biais du revenu de solidarité active. Une personne seule a pour seule ressource un salaire de 200€ par mois.
Il existe trois modes de contrôles. Les contrôles sur place : à votre domicile, dans un lieu d'accueil Caf, par téléphone, en visioconférence. Les contrôles sur pièces : la Caf peut vous demander d'envoyer des justificatifs pour vérifier l'exactitude des informations déclarées.
Que comprend votre patrimoine mobilier ? L'ensemble de vos meubles : tables, chaises, bureau, étagères, armoires, fauteuils, lits, etc. L'ensemble de vos biens précieux : œuvres d'art, bijoux, instruments de musique, etc. L'ensemble de votre électroménager : réfrigérateur, congélateur, four, cuisinière, hotte, etc.
La déclaration de patrimoine permet au juge d'apprécier le bien-fondé de la demande et de déterminer son montant. Dans un divorce à l'amiable, elle sert aux avocats des deux époux pour donner de la force à leurs arguments.
Au niveau de la gestion, c'est le conseil départemental de votre département qui s'en charge. Le RSA est versé par la CAF ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA). En contrepartie de cette somme versée aux allocataires, ils ont une obligation de chercher une activité professionnelle.
Par exemple, la CAF peut vérifier auprès de la DGFIP si votre déclaration de ressources coïncide avec votre situation fiscale. De même, si vous vous déclarez comme demandeur d'emploi auprès de la CAF, celle-ci peut vérifier auprès de Pôle Emploi votre situation réelle. Ces contrôles automatisés sont les plus nombreux.
Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d'affiliation à la suite d'une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).
Ensuite, sachez que le calcul de la CAF diffère selon votre type d'épargne. Il faut ainsi distinguer : Votre épargne disponible, c'est-à-dire les comptes et livrets qui vous permettent de récupérer votre argent quand vous le souhaitez : livret A, LEP, LDDS, CEL, livret jeune, etc.
En ce qui concerne les livrets d'épargne (livret A, livret B, LEP, LDD,....) déclarez le montant réel des intérêts perçus sur le trimestre de perception en nature « Autres ressources » . Possibilité de modifier la déclaration trimestrielle et renvoi vers le tableau des ressources.
Les sommes détenues sur votre ou vos contrats d'assurance vie sont prises en compte pour calculer vos droits et les montants attribués. Il faut donc systématiquement déclarer l'assurance vie à la Caf.