Un particulier a le droit de couper jusqu'à 60 stères de bois de chauffage chaque année. Mais un contrat avec le propriétaire du bois est indispensable et la revente à un autre particulier est interdite. Vendre du bois de chauffage de la main à la main est illégal.
Tout propriétaire forestier peut s'organiser pour vendre du bois dans de bonnes conditions.
Démarches à suivre pour vendre un lot de bois
La décision de vendre appartient au propriétaire et quel que soit le mode de vente, un contrat de vente est indispensable. Il précise l'objet de la transaction, le prix d'achat, les conditions d'exploitation ainsi que les modalités et délais de paiement.
Installez un panneau. C'est la manière la plus traditionnelle de vendre du bois et elle peut encore être la plus efficace. Installez simplement un panneau disant « Bois de chauffage à vendre » sur la route la plus fréquentée près de chez vous.
Lors d'une vente sur pied, vous pouvez vendre l'ensemble de votre lot en une seule fois, l'acheteur devra accepter la totalité du bien vendu. Ces ventes dites globales, demandent une estimation préalable du lot par vous-même, propriétaire forestier, et mettent en général les acheteurs potentiels en concurrence.
La décision de vendre revient au propriétaire mais la vente en elle-même nécessite des compétences spécifiques. Il est conseillé de recourir aux services d'une coopérative, d'un expert forestier ou d'un gestionnaire forestier professionnel. Ils connaissent le marché du bois et en suivent les évolutions rapides.
Les revenus procurés par la vente des bois sont des bénéfices agricoles soumis au régime forfaitaire forestier. Que vous ayez vendu ou non des coupes dans l'année, vous devez déclarer le revenu cadastral de vos parcelles en nature de bois [pour les sylviculteurs-personne physique].
Commerce de bois avec un chiffre d'affaire inférieur à 85 800€ : possibilité de créer une mico-entreprise (ancien statut d'auto-entrepreneur) de commerce en franchise de TVA, vous êtes affiliés à l'URSSAF – Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales.
Depuis le 1er septembre, de nouvelles obligations réglementaires sont entrées en vigueur pour la commercialisation de bois de chauffage. « Le gouvernement a publié en 2021 le "plan chauffage au bois", qui vise la réduction de 50 % d'ici à 2030 des émissions de polluants du chauffage au bois domestique.
Qu'en est-il du prix du stère de bois? Actuellement, le prix du stère de bois de chauffage balance entre 30 et 120 €. La plupart du temps, il est entre 50 € et 70 €. Ce qui donne une moyenne de 0,04 € / kWh.
Le prix moyen national des forêts non bâties cède 1,1 % en 2019, à 4 190 euros/ha.
L'estimation se fera en général sur pied à l'aide d'outils et méthodes de mesure, mais aussi en s'appuyant sur l'expérience acquise par le forestier pour juger la qualité de tel ou tel arbre, le potentiel et la valeur sur le marché de telle ou telle essence.
France Bois forêt indique un prix moyen fin 2021, toutes essences et qualités, autour de 81 €/m³ sur écorce et sur pied, contre 61 €/m³ en 2020. Le chêne a progressé de 39 % pour atteindre un prix moyen de 225 €/m³ sur pied pour un volume unitaire de 1,7 m³.
Ce bois peut être utilisé à des fins de chauffage mais également de bricolage. En effet, le site montasdebois.fr propose aux artisans, aux entreprises mais également aux particuliers de proposer gratuitement leur bois en postant une annonce sur le site internet. Le but, pouvoir recycler le bois qu'ils n'utilisent pas.
Le prix du chêne atteint 225 €/m
Les feuillus sur pied ont en effet vu leur prix augmenter en 2021. Le prix du chêne a pratiquement doublé, dépassant la barre symbolique des 200 €/m3 en 2021 et atteint 225 €/m3, pour un volume unitaire de 1,7 m3.
Diplômes ou certifications requis pour devenir bûcheron
Je dois disposer : d'un diplôme agricole de niveau 5 : Brevet d'Etude Professionnel Agricole (BEPA), Brevet Professionnel Agricole (BPA) travaux forestiers, spécialité bûcheronnage, d'une expérience minimum de 3 ans.
Ainsi, à partir du 1er avril 2023 : Les ménages qui souhaitent équiper leur logement d'un appareil de chauffage au bois pourront uniquement installer des appareils labellisés flamme verte, à très bon rendement énergétique et peu générateurs de polluants atmosphériques.
La législation EcoDesign 2022
Notre gouvernement a récemment annoncé qu'il n'y aura pas d'interdiction du chauffage au bois. Toutefois, le gouvernement fixe des exigences plus strictes en matière d'émission de substances nocives. Ces exigences sont définies dans la législation EcoDesign 2020 : Rendement de +75%.
L'impôt foncier est calculé à partir du revenu cadastral.
Depuis 2002, les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois, de façon naturelle ou artificielle, sont exonérés à 100 % de la taxe foncière à compter du 1er janvier de l'année suivant la date d'exécution des travaux, pendant : 10 ans pour les peupliers.
L'exploitant forestier est un commerçant et son métier relève de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI). Il cotise à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI). Il est possible de se déclarer en régime auto-entrepreneur (micro-entreprise) ou encore en société (EURL, SARL, SASU, SAS).
Acheter une parcelle de bois ou de forêt est un investissement relativement sûr, réalisé sur le très long terme, qui vous permet de diversifier votre patrimoine et de bénéficier d'un petit complément de revenus régulier et d'avantages fiscaux.
Vos recettes de l'année dépassent 72 600 €
Si vos recettes sont supérieures à 72 600 € en 2022 (77 700 € en 2023), vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD.
Lors de la vente d'un lot boisé, le contribuable devra ajouter à son revenu de l'année la moitié du gain en capital, c'est-à-dire sur la moitié de la hausse de la valeur marchande entre sa date d'acquisition et la date de revente.
Vous pouvez vendre vos biens sans être déclaré s'il s'agit de biens dont vous n'avez pas d'utilité et dont vous souhaitez vous débarrasser. En revanche, vous devez déclarer vos revenus que génèrent ces créations à partir du moment où vous les avez achetées ou fabriquées dans le but de les revendre.