Le propriétaire ne peut pas interdire au locataire de fumer chez lui. Toute action du bailleur qui limiterait ce droit de jouissance paisible, comme une intrusion inopinée de sa part sans votre autorisation, serait reconnue comme un abus de sa part.
Le propriétaire ne peut pas interdire de fumer pour le plaisir de le faire. » Dans l'éventualité où un locataire ne se conforme pas au règlement, le propriétaire peut demander la résiliation du bail.
Non, un propriétaire ne peut pas vous interdire de fumer
Pas de panique, conformément à la loi du 6 juillet 1989, toute clause d'un bail de location qui viendrait interdire à un locataire de fumer chez lui serait considérée comme abusive.
Interdiction du locataire n°1 : arrêter de payer le loyer et les charges. Assurer mensuellement le paiement du loyer et des charges charges comprises est l'une des obligations du locataire tout au long du contrat de location. Si le locataire ne s'y conforme pas, il risque gros.
Si un locataire a enfreint à maintes reprises les règles interdisant de fumer énoncées dans son bail et que le locateur n'est pas parvenu à régler le problème en s'adressant directement à lui, le locateur peut donner au locataire un préavis écrit d'au moins 10 jours pour mettre fin au bail.
Si l'odeur de cigarette de vos voisins vous dérange, pensez à toujours fermer vos fenêtres lorsque ceux-ci sortent sur leur balcon pour fumer. Vous pouvez également leur demander de ne pas fumer lorsque vous êtes sur votre balcon. Notre meilleur conseil, est d'avoir une bonne entente avec vos voisins.
Il est interdit de fumer dans tous les lieux publics fermés, notamment dans les cafés et restaurants. Des espaces fumeurs peuvent être aménagés. Il est également interdit de fumer dans les transports publics, les établissements scolaires, dans les aires de jeux pour enfants et sur le lieu de travail.
Le locataire a le droit d'aménager librement le logement qu'il occupe (changement de moquette, rafraîchissement des peintures murales...). Cependant, il ne peut pas faire de gros travaux de transformation du local ou de ses équipements sans l'accord écrit du propriétaire.
Oui, le propriétaire (bailleur) peut conserver un double des clés du logement qu'il a mis en location. Mais il n'a pas le droit d'entrer dans le logement sans l'accord du locataire.
Non, le propriétaire n'a pas le droit d'entrer dans le logement du locataire sans son autorisation. S'il le fait, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile et le propriétaire s'expose alors à une peine d'un an d'emprisonnement ou à une amende de 15 000 €.
Le propriétaire a le droit d'exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants : 3 derniers bulletins de salaires. Justificatif de versement des indemnités de stage. 2 derniers bilans comptables ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
Particulière vulnérabilité liée à la situation économique. Perte d'autonomie. Race prétendue, ethnie, nationalité : appartenance ou non-appartenance. Religion : croyance ou appartenance ou non-appartenance.
Obligation de respecter les voisins
Bien que fumer sur le balcon ou avec une fenêtre ouverte soit, en principe, autorisé, il convient d'observer une certaine retenue. En outre, les fumeurs devraient s'abstenir de fumer la porte d'entrée ouverte afin d'éviter que la fumée ne se dissipe dans les escaliers.
Il est en principe permis de fumer à l'extérieur au Québec. Mais il existe de nombreuses exceptions! Par exemple, vous pouvez fumer dans un parc, mais il est interdit de fumer dans une aire de jeu aménagée pour les enfants (jeux d'eau, pataugeoire, skatepark).
Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an (révision annuelle) si le bail le prévoit (clause de révision). Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail.
Vous devez fixer un rendez-vous et donc être prévenu(e) de sa venue. Votre consentement est donc impératif. La loi ne prévoit pas de visite forcée et imposée de la part du propriétaire en cours de bail pour contrôler l'état du logement et vérifier que « tout va bien ».
Dans le cas où un propriétaire souhaite récupérer son logement pour y constituer sa résidence principale, il peut résilier le bail du locataire en lui envoyant un congé en respectant un préavis de 6 mois avant la fin du bail pour un logement vide et 3 mois pour un logement meublé.
Pour assurer sa défense contre un propriétaire abusif, il est possible de se rapprocher des différents réseaux et associations d'aide aux locataires. Le locataire peut également se faire assister par un avocat en droit des d'habitation.
En général, le locataire doit justifier d'un revenu mensuel au moins égal à trois fois le montant du loyer. Il faut ensuite que le locataire et, si nécessaire, la personne qui se porte caution produisent un avis d'imposition, des bulletins de salaire, une attestation d'employeur…
Que vous soyez bailleur ou locataire, vous pouvez saisir avant ou pendant une instance judiciaire, un conciliateur de justice, dont le rôle est de vous permettre un règlement à l'amiable.
Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, dit décret Bertrand, impose depuis le 1er février 2007 l'interdiction de fumer dans les entreprises, les administrations, les établissements scolaires et les établissements et les établissements de santé.
Dans les bars, les restaurants, les hôtels et les bureaux individuels : le vapotage n'y est pas interdit, sauf si l'entreprise le stipule dans un règlement intérieur.
La législation sur le tabac a pour objectif de réduire le tabagisme et de protéger les non fumeurs contre le tabagisme passif, en interdisant de fumer dans certains lieux (lieux publics, véhicules particuliers, etc. ).
Aérer son logement 10 minutes chaque jour, même en hiver, est aussi indispensable. Si le logement est équipé d'une ventilation mécanique contrôlée (VMC), il ne faut surtout pas obstruer les entrées d'air dans les pièces de vie, ni retirer les bouches d'extraction dans la cuisine, la salle de bains et les toilettes.