C'est à la famille de décider ce qu'ils souhaitent faire des affaires du défunt. La loi ne fixe pas de délai spécifique, mais il faut laisser un délai raisonnable, généralement un à deux mois, après le décès de la personne pour que les proches puissent retirer tous les biens d'un appartement ou d'une maison.
Un propriétaire n'a pas le droit de… te faire payer des sommes autres que le loyer. Si tu as pour devoir de payer ton loyer tous les mois, ton propriétaire n'a pas le droit d'exiger d'autres sommes d'argent. De plus, celui-ci n'a pas le droit de t'interdire, ou d'imposer un mode de paiement spécifique.
Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance : Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé du bail (ou du 1er renouvellement ou de la 1re reconduction du bail, dans certains cas).
Mise en vente ou de remise en location
Le bail peut contenir une clause indiquant que le propriétaire (ou son représentant, par exemple un agent immobilier) dispose d'un droit de visite : lorsque le logement est mis en vente. ou lorsque le locataire donne son préavis (congé).
Oui, le propriétaire (appelé également bailleur) peut conserver un double des clés du logement qu'il a mis en location. Mais il n'a pas le droit d'entrer dans le logement sans l'accord du locataire.
Un huissier ne peut entrer dans votre logement que s'il bénéficie d'un titre exécutoire (décision de justice, acte authentique établi par un notaire, etc.). Par ailleurs, il devra respecter un certain délai après le commandement à payer ou le commandement d'avoir à libérer les lieux.
Impossible d'expulser un locataire sans motif valable
Le bailleur n'est pas autorisé à procéder lui-même à l'expulsion de ses locataires. En cas de non-respect de cette obligation, il encourt une sanction pouvant aller jusqu'à 30 000 € d'amende et 3 ans de prison (article 226-4-2 du code pénal).
Pas toujours facile d'expulser un locataire qui ne respecte pas ses engagements ! Entre loyers impayés, absence d'assurance habitation ou nuisances, il est parfois nécessaire d'entamer des poursuites à son encontre après avoir tenté une résolution à l'amiable.
Il vaut donc mieux faire appel à un huissier. Celui-ci pourra en effet solliciter les forces de police pour procéder à l'expulsion du locataire récalcitrant. Même en cas d'absence de celui-ci, l'huissier peut s'accompagner de la police et d'un serrurier pour pénétrer dans le logement et procéder à l'expulsion.
Même si le contrat est résilié, du moment qu'il reste occupé après le décès : les héritiers sont redevables d'une indemnité d'occupation correspondant au montant du loyer du défunt. C'est pour cette raison que les héritiers ont tout intérêt à ne pas laisser traîner trop longtemps le déménagement.
La famille doit libérer le logement : Comme précisé précédemment, aucun préavis n'est à respecter par la famille. Cependant, il n'est pas toujours possible pour la famille du défunt de déménager les affaires du défunt les jours suivants sa mort. Généralement, la famille dispose d'un ou deux mois pour vider le logement.
Si la famille du défunt n'a pas des ressources suffisantes, la commune du lieu de décès doit prendre en charge les frais d'obsèques. Dans ce cas, c'est la mairie qui choisit l'organisme de pompes funèbres. C'est le maire qui évalue l'insuffisance de ressources.
Il s'agit d'une sécurité et cette mesure est légale. Néanmoins, le propriétaire ne peut pas se servir de ses clés pour pénétrer dans le logement en l'absence des locataires, sauf accord préalable. Le propriétaire dispose d'un droit d'accès pour préparer des travaux ou pour les faire exécuter.
Les droits du propriétaire consistent à percevoir des loyers, accéder à son bien pour des travaux, ou encore, à voir son bien assuré par une assurance habitation adaptée. À l'issue du bail, le propriétaire peut récupérer son logement pour des motifs limités, en respectant un certain formalisme.
Le locataire doit entretenir et réparer certains équipements électriques. Il s'agit notamment des équipements suivants : Ampoule et tube lumineux.
Pas d'expulsion si locataire âgé de + de 65 ans, ou est handicapé, ou a à sa charge une personne handicapée. (Article L621-2 du cch)
Pourquoi il est si difficile d'expulser un locataire mauvais payeur ? Il est nettement plus difficile d'expulser un locataire mauvais payeur à l'heure actuelle, car le locataire est protégé par diverses lois que le gouvernement en France a mises en place. Mais aussi car les procédures prennent beaucoup de temps.
Il convient tout d'abord de porter plainte pour violation de domicile, et de prouver qu'il s'agit bien de son domicile. Il convient ensuite de faire constater cette occupation par un officier de police judiciaire. Ensuite, il faudra demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter le logement.
Généralement, après avoir reçu le commandement de quitter les lieux, vous avez 2 mois pour quitter le logement, mais le juge peut avoir réduit ou supprimé ce délai (notamment s'il vous considére comme étant de mauvaise volonté).
Faire appel à la caution ou un conciliateur de justice permet également de trouver un accord à l'amiable avec le propriétaire. En dernier recours, il est aussi possible de mettre en place un plan d'apurement avec la CAF ou le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).
À la suite de l'adoption de la loi du 27 juillet 2023, tous les contrats de location souscrits depuis le 29 juillet doivent comporter une clause de résiliation automatique en cas de non-paiement du loyer ou des charges, ou en cas de non-versement du dépôt de garantie.
Le lieu perquisitionné peut donc être, d'abord, un domicile au sens habituel du terme, telle qu'une maison ou un appartement, quel que soit le titre que possède l'agent sur le lieu, c'est-à-dire qu'il en soit propriétaire, locataire, et quelle que soit l'affectation donnée au lieu.
Si l'occupant (que ce soit le débiteur : Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) ou un tiers) est absent ou refuse de laisser entrer le commissaire de justice, le commissaire de justice peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné.
Oui. La police peut entrer dans un domicile s'il détient un mandat de perquisition qui vise ce domicile dans le cadre d'une enquête.